Ni, par la même raison, aux droits de survie du mari

905. L'époux à qui a été fait le don de survie peut-il, en attendant , faire des

actes conservatoires? — Distinctions.

906. Du cas où le don de survie consiste en un préciput sur la communauté.

— Renvoi.

907. Le donataire peut-il renoncer à ses droits de survie, moyennant une

somme actuellement payée? — Distinctions.

908. La séparation de corps, d'après la dernière jurisprudence de la cour su-

prême qu'on approuve, fait perdre tous ses droits de survie à Tépoux contre lequel elle est prononcée. — Renvoi.

908. La séparation de corps ou de biens dissout la communauté aussi bien que la mort naturelle ou civile de Tun des époux; mais ce n'est pas à dire qu'elle produise, même relativement aux biens, complètement les mêmes effets. La séparation

(1) Conf. MM. Rolland de Yillargues, t. YI, p. 231, n» 06 ; A. Dalloz, Dict., vo Remploi, n* 113.

de corps ou de biens, par exemple, ne donne pas ouverture aux gains de survie, ces gains, dansTintention des parties, étant subordonnés à la survivance de Tépoux gratifié. L'art. ik^2 dispose , en conséquence : ce La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les exercer lois de la mort naturelle ou civile de son mari. »

904. Quoique l'article ne parle que des droits de survie de la femme , il est évident que ceux du mari sont soumis à la même règle, puisqu'il y a même raison de décider. Si la loi n'a parlé nommément que de la femme , c'est sans doute parce que h mauvaise administration du mari , constatée par le jugement de séparation de biens , aurait pu fournir à la femme un prétexte pour demander à exercer ses gains de survie d'une manière provisoire et sauf restitution; et cette prétention qui, à certains égards, aurait pu paraître plausible, la loi a voulu d'avance la condamner.

005. Mais l'époux à qui le gain de survie a été fait ne peut-il pas au moins , pour en conserver l'effet autant que possible, faire, pendant la vie de l'autre conjoint, des actes conservatoires? Il faut, ce nous semble, distinguer. Si le 'gain de survie consiste en une portion en propriété ou en usufruit de la succession du donateur, nous ne concevrions pas qu'on pût autoriser aucun acte conservatoire, puisqu'il est de l'essence de ces sortes de dispositions de ne conférer aucun droit actuel au donataire, et de laisser au donateur le droit le plus illimité de disposer de tous ses biens de son vivant autrement qu'à titre gratuit.

Si, au contraire, le gain de survie consiste en une somme ou en un droit dès à présent certain, et dont l'exigibilité seulement est retardée jusqu'au décès de l'époux donateur» le donataire, soit la femme , soit le mari, peut invoquer avec fondement la disposition de l'art. 1180 du Code civil, qui autorise le crésoicier à exercer, avant même que la condition soit accomplie, tous les actes conservatoires de son droit.

OOO. Lorsque le contrat de mariage accorde au survivant un préciput sur les biens de la communauté, on a vu précédemment que l'art. 1518 autorise le mari, comme chef du ménage, à garder provisoirement le préciput , à la charge de donner caution. Mais nous avons déjà fait remarquer que l'art. 1518 ne doit s'appliquer qu'au cas où le préciput a été stipulé au profit de la femme même renonçante, et que la femme, en effet, renonce à