CHAPITRE YL — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

la communauté (1). Si , au contraire , elle accepte , la commanauté doit» en attendant, être partagée comme s'il n'y avait pas eu de préciput stipulé. Autrement» si le contrat de mariage accordait l'entière communauté au survivant» la femme» en attea» dant, n'aurait rien, ce qui implique. A la vérité» le partage pro« visoire par égales parts offre cet inconvénient que» quoiqu'il arrive» il y aura toujours une restitution à £air6 à l'époux survivant par les héritiers du prédécédé ; mais le même inconvénient se présente toutes les fois que le contrat de mariage contient des gains de survie réciproques» et c'est le cas le plus ordinaire.

Pour assurer dès à présent entre leurs mains une portion des biens de la com.munauté » et mettre la disposition qu'ils en feraient à l'égard des tiers à l'abri de toute querelle, les époux peuvent seulement composer un lot particulier pour le préciput quand il consiste en une quotité des biens de la communautéf partager ensuite définitivement les autres lots» et provisoirement seulement celui du préciput; de telle sorte qu'au décès de l'un des époux le survivant ne puisse réclamer que les biens compris dans ce dernier lot.

•09 . Le donataire du gain de survie peut-il y renoncer valablement moyennant une somme actuellement payée? M. Touiller résout la question affirmativement sans faire aucune distinction (â). Il nous semble pourtant qu'une distinction est nécessaire. Si le gain de survie consiste luirméme en une somme fixe ou en certains biens présents du mari, l'abandon qui en serait jRait à forfait pour une somme moindre nous paraîtrait valable (3) ; mais s'il consiste en une quotité» en propriété ou usufruit» des biens que le donateur laissera à son décès» toute renonciation anticipée» à titre onéreux comme à titre gratuit» ne serait» en réalité , qu'un traité sur une succession non ouvert^» et .devrait» par conséquent» être considérée comme frappée de nullité (4).

909. Faut-il conclure^ du reste, de l'art. 1452, que la séparation de corps, comme celle de biens, laisse les droits de survie absolument intacts, en sorte qu'ils puissent être exercés, lors de la dissolution du mariage , non-seulement par l'époux qui a obtenu la séparation de corps, mais encore par celui contre qui

(1) V. ci-dessas, n» SOI.

(2) T. XIII, n« 122. Conf. M. Dalioz atné , t. X» p. 2S0» n« 55.

(3) Conf. Req.f 22 février 1831 (aff. Belet).

(4) Civ. r^.j 16 août 1841 (aff. Jentet).

elle a été prononcée, si te dernier vient à survivre? Ce point se rattache à la question, si longtemps débattue en jurisprudence, de savoir si Tart. 299 du Code civil, d'après lequel l'époux contre qui le divorce avait été admis perdait tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, s'applique à la séparation de corps. Cette question, qui, dans le dernier état de la jurisprudence admise par la cour suprême, a reçu une solution affirmative, a été déjà examinée ; nous nous bornerons donc à renvoyer le lecteur à nos précédentes observations (1).

Il suffit de faire remarquer ici que l'art. HS2, qui mentionne dans sa disposition le cas de divorce comme celui de séparation de corps ou de biens, devait dès lors incontestablement se combiner avec l'art. 299, et que son texte, par conséquent, ne contrarie en rien la jurisprudence qui semble avoir définitivement prévalu.

SECTION V

DE LA CESSATION DE LA SlÉPARATlON DE BIENS.

Sommaire.

909. 11 dépend toujours de la volonté des époux de faire cesser la séparation

de biens judiciaire.

910. La cessation de la séparation de corps ne fait point pourtant cesser de

plein droit la séparation de biens.

911. Le consentement des époux est le seul requis pour faire cesser la sépara-

tion judiciaire.

912. Ce consentement doit, à peine de nullité, être constaté par un acte no-

tarié dont il reste minute.

913. Une expédition de cet acte doit en outre être affichée dans la forme pres-

crite en Tart. 1445 du Gode civil.

914. Il eii prudent, mais non indispensable, d'ajouter aux affiches prescrites

par le Code civil, celles prescrites pour le jugement de séparation par Tart. 872 du C. de pr.

915. Le défaut d'affiches ne peut, du reste, élre opposé que par les tiers , et

non point par Fun des époux a l'autre.

916. La communauté rétablie reprend ses effets du jour du mariage. — Con-

séquences.

917. Les actes faits dans l'intervalle par la femme en conformité de l'art. 1449,

doivent néanmoins être respectés.

918. Il en est de même de tous autres droits acquis à des tiers.

919. Les époux ne peuvent rétablir leur communauté qu'à la condition de

se replacer sous la loi du pacte matrimonial.

(1) V. supràf no 296.