CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, g&l

920. Toute convention contraire est nulle , mais la nullité de la convention

n'entratne pas, on principe, celle de Tacte tout entier.

921. La nullité tombe pourtant sur l'acte mérae, quand la convention illégale

a été évidemment la condition essentielle du rétablissement de la communauté ; mais la nullité est couverte par la renonciation au bénéfice de la convention illégale.

922. La disposition de l'art. 1451 s'applique à tous les régimes matrimoniaui.

923. Le rétablissement de la communauté ne peut être considéré comme un

avantage indirect, même quand un des époux a des enfants d'un précédent lit.

). Le mariage une fois célébré, il ne dépend plus de la volonté des époux d'opérer entre eux una.séparation de biens; cette séparation ne peut être que la conséquence d'une décision judiciaire. Mais la décision judiciaire une fois rendue, il dépend toujours de la volonté des époux d'en détruire les effets, et d'en revenir au régime sous lequel a été célébrée leur union. L'article l{k51 dispose en effet : « La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'art. 14/1.5. — En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'art. ihhQ, — Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. »

OiO. La première remarque à faire sur ce texte , c'est qu'il déroge en un point important. aux principes admis dans l'ancien droit. Dans l'ancien droit, en effet, quand la séparation de biens n'était que la conséquence de la séparation de corps, celle-ci ne pouvait cesser sans que la première cessât aussi. On appliquait alors la maxime, ordinairement si raisonnable, cessante causa cessât effectm, Pothier est là-dessus on nepeutplusexplicite. « Tom les effets (fe la séparation cessent^ dit-il, lorsque la femme séparée d'habitation est volontairement retournée avec son mari; le mari rentre dans tous ses droits sur la personne et les biens de la femme ; la communauté des biens, qui était entre les conjoints, est Tétablie (k plem droit; tout ce qui a été acquis de part et d'autre pendant que la séparation a duré y entre comme si elle n'avait II. 41

M2 TBAITfi BU COIiTRAT DE MARIAGE.

jamais été dissonte, et la séparation d'habitation, quelque exécution qu'elle ait eue^ et quelque !ong[ temp» qu'elle ait duré, est regardée comme non avenue ; sauf que les actes feits par la femme pendant que la séparation a duré subsistent lorsque ce sont des actes que la séparation lui donnait droit de faire, tels sont des baux de ses biens, etc. {!).)»

Uart. ik&\ du Code civil a changé ces principes. La sépara* tîon de biens peut cesser soit lorsqu'elle est le résultat de la séparation de corps, soit lorsqu'elle a été prononcée principalement ; mais, dans les deux cas, elle ne peut cesser qu'aux mêmes conditions, c'est-à-dire que la volonté des parties dwt être constatée par acte notarié, etc. Il ne suffit donc plus que la sépara* tien de corps ait cessé de fait pour que celle de biens cesse aussi; l'effet aujourd'hui peut survivre à la cause. Quoique ce résultat au premier abord paraisse étrange, il est plus moral pourtant que celui qu^on avait admis autrefois. La séparation de corps, en effet, qu'on envisage l'intérêt des époux ou celui des enfants, est un des plus grands désastres qui puissent afftiger une famille, et la séparation de biens, quoiqu'elle ait ses inconvénients, n'est auprès qu'un léger malheur. Il faut donc que la loi facilite de tout son pouvoir la réconciliation des époux, et qu'elle fasse au besoin fléchir l'autorité des principes pour amener ce résultat si désirable. Il ne faut pas, par exemple, qa'un bien qu'un des époux séparés aurait acquis, ou une succession mobilière qui lui serait échue, et dont il ne voudrait à aucun prix se départir, fût un obstacle insurmontable i un rapprochement. Les époux peuvent donc cesser d'être séparés de corps, et rester pourtant séparés de biens (2).

Ht t. La communauté dissoute par la séparation peut être rétablie du commtemefU des deux parties, La loi n'exige aucun autre consentement , parce que le retour à la loi du mariage est ton* jours favorable. La femme mineure par conséquent peut, sans le consentement de ses ascendants ou du conseil de famille, rendre au pouvoir marital toute la force que le jugement de séparation lui avait enlevée. Mais la femme ne peut pas se désister d'une séparation de biens dûment exécutée, si le mari n'y con^ sent (3).

(i) Traité du contrat de mariage^ n* 524. Dans son Traité àelùcommunnutê^ Tt" 521, Pothier répète h même doctrine, en termes encore plus formds.

(3) Conf, Grenoble, 4 juin 1840 (aff. Jarente).

(3) Dem'sart, y* SéparoJtkmj rapporte plusieurs anciens arrêts <i«i Tavatent iugé ainsi. Il y a même raison de décider aujourd'hui.