CHAPITRE VI. —M Lk SÉPARATION DE WBNS JUDICIAIRE

•ft#. La coniimituié ne pe«t être rétablie que par un acte ftmé àetmRSt notaires et nfcec nwtmk^ parce qoe Tacte ^ui la rétablit lieît avoir natoretteanent autant de fixité que Tacte qui Ta cor* stituée. Un •aote sous semg privé , ou tin aote notarié retenu en bre^ret, ne prwluirafiit donc aucwft effet. Maïs quoique la loi dise fnor un acte ievani twtaires^ au {4uriel, il est clair que Tacte peut également être rekemi, 'conforaiiéaient à la règle ordinaire , par un notaire • assisté de deux témoins; et TassistaAce du second Bdtaiine on des témeins n*est pas même indispensable lors de la confection de l'acte, paroe <fue Facte qui fait cesser une sépara*tion de biens ne rentre dans aucune des catégjories d'actes pour lesqnds la loi du 21 juin ISi'd exige cette présence.

^S. Il ne snttt pas que le rétabiissement de la communauté nnit constaté par un acte devant notaire et dont il reste minute, il faut encore qu'une expédition de cet acte soit affichée dans la iarme de TaTt. ikk^. Il est douteux qu'un simple extrait Mt suffisant, puisque la loi parle d'une expédition.

c. L'art. 1451 établissait une parfaite corrélation entre la liéfTO dont la séparatien de biens devait être fyuUiée , et la

inière dont il fallait pubHer sa oessation« L'art 872 du Code tàt fn^Médnre ayant exigé ensuite une phis grande publicité pour le jugement de séparation, il est certainement conforme à l'espril de la loi actuelle que l'acte qui fait cesser la séparation soit pid^lié de b même manière. Cependant, comme les nullités sont de droit «Mioit , âl nous paraîtrait difficile de considérer comme nul un mete portant rétablissement de communauté, qni aurait été pubKé seulement dans la forme indiquée par l'art, litôdu Code civil (i) . JL'absence des affiches supplémentaires prescrites par l'art. 872 jdnCode de procédure pourrait seulement autoriser à vaKder les actes qne dœ tiers de bonne foi aufaîent pu faire dans la pensée <|oe la séparation de biens subsistait encore.

911^. Le défout de publication peut-il du reste être opposé non*6eiAement pair tes tiers, mais encore par l'un des ^f>oux à Taotre? U «st certain «que lorsque le jugement de séparation de biens n'a pas été publié de la manière prescrite par la loi, la séparation est nulle, non-seulement vis^à-vîs des tiers, mais encore dans les rapports respectifs des époux. Mais cela tient à ce que la séparation judiciaire est fort peu favorable, et aemble n'avoir pas été sérieuse quand elle n'a pas été publiée. Le retour an

(1) La cour de Rouen s'était prononcée en sens contraire le 6 novembre 1S35 (aff. de Villepoix) ; mais sa décision a été cassée par arrêt du 17 juia 1839.

6kk TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

pacte matrimonial étant au contraire très-favorable, le défaut de publication de Tacte portant rétablissement de la communauté ne nous semble pouvoir être opposé que par les tiers. S'il en était autrement, la femme, qui doit naturellement compter sur son mari pour Taccomplissement des formalités de la publication, pourrait souvent être dupe de sa bonne foi , et se trouver à son insu commune ou non commune , suivant qu'il aurait plu au mari de faire ou de retarder la publication.

910. La communauté rétablie, dit la loi, reprend son effet du jour du mariage, et les choses sont remises au même état que s*il n'y avait point eu de séparation. Par conséquent, les acquêts faits dans Tintervalle par chacun des époux tombent dans la communauté ; il en est de même des successions mobilières par eux recueillies, si le contrat de mariage ne dérogeait pas en ce point aux règles ordinaires, etc. (1).

•ilf. La loi ajoute pourtant, sans préjudice de l'exécution des actes qui; dans l'intervalle, ont pu être faits parla femme en conformité de l'art. 14^4.9. Partant, les baux de neuf ans ou audessous consentis par la femme doivent être maintenus; les aliénations de son mobilier doivent sortir à effet; les obligations par elle consenties dans les limites de son droit d'administration tombent à la charge de la communauté, etc. (2).

•id. Tous les droits acquis méritant le même respect, il est indubitable que la femme, de son côté, ne saurait faire rétroagir son hypothèque légale sur les immeubles que le mari aurait aliénés avant que la communauté eût été rétablie , et à une époque où toutes ses reprises avaient été payées.

•in. Les époux ne peuvent rétablir leur communauté qu'à la condition de se replacer sous la loi du pacte matrimonial. « Toute convention par la()uelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, porte l'art. 1451, est nulle. » Les époux ne peuvent donc convenir qu'un acquêt de l'un des époux lui demeurera propre , qu'un propre deviendra commun , que la communauté sera partagée autrement qu'elle ne devait l'être d'après le contrat de mariage, etc.

•«O. Mais, lorsque les époux ont fait une de ces conventions illégales , la nullité frappe-t-elle l'acte même portant rétablissement de la communauté, ou seulement la convention? L'art. W^

(1) Conf, Pothier, De la communauté, n® 827.

(2) Conf. Pothier, loc. cit., no 528.