CHAPITRE VL — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE. 6f

indique clairement que c'est seulement la convention. Lebrun et Pothier s'exprimaient autrefois dans les mêmes termes. « Lebrun^ lit-on dans ce dernier auteur y décide avec raison que ces conventions portées par l'acte de rétablissement de communauté (celles qui dérogent au pacte matrimonial ), sont nulles ; les séparations n'ont d'effet qu'autant qu'elles durent ; elles sont détruites et regardées comme non avenues par le seul fait , lorsque les parties ont remis leurs biens en commun ; il ne peut pas y avoir deux communautés entre des conjoints par le mariage , l'une qui ait duré jusqu'à la sentence de séparation , et l'autre qui ait commencé lors du rétablissement; il n'y a entre les conjoints que la seule communauté qui a commencé lors de leur mariage (1). » La pensée de Pothier est assez transparente. Les conventions contraires au pacte matrimonial doivent simplement être réputées non écrites, et n'empêchent pas que l'acte qui a rétabli la communauté ne subsiste. La pensée des auteurs du Code civil a sans doute été la même, puisqu'ils ont employé les mêmes termes. Ils ont supposé sans doute que ces conventions accessoires n'étaient pas la cause principale du rétablissement de la communauté, qui pouvait dès lors subsister sans elles (2).

fl!9t. Il peut arriver cependant que les parties aient exprimé ou indiqué clairement que ces conventions ont été la cause unique et déterminante du rétablissement de la communauté, et l'on se demande alors si le rétablissement de communauté doit être considéré comme nul faute de cause licite. Pour soutenir que la nullité ne doit frapper que la convention illégale, on peut dire que cette convention n'empêche pas que la communauté n'ait été rétablie de fait, et que les faits l'emportent sur les paroles. Il doit en être, peut-on ajouter, de ce cas comme de celui où des futurs époux ont fait quelque convention illégale, qu'ils ont déclaré être la cause déterminante de leur mariage. Quoique la condition soit nulle ,. le mariage célébré ne laisse pas d'être valable. Mais on répond avec plus d'avantage qu'il n'y a aucune assimilation possible entre le fait du mariage dont les résultats sont indestructibles , et une convention qui n'a trait qu'aux biens , comme celle qui a pour but le rétablissement de la communauté.

(1) Traité de la communauté, n^ 529.

(2) Conf, MM. Duranton, t. XiV, no 431; A. Dalloz, LicUj v» Communautéy n» 426; Zachari», t. III, § «19, not. 59; Taulier, t. V, p. 142. V. cependant MM. Delvincourt, t. III, p. 46; Baltur, t. IF, W 660; Glandaz, £ncyclop, du droit, v® Communauté conjugale, n° 299.

6'46 TRAITÉ DU CONTBAT DE MABUGE.

Celle-ci doit se régir par les principes ordinaires des contrats, et ne peut par conséquent subsister lorsque le motif qui Ta déterminée ne subsiste pas. La première condition d'ailleurs que Fart. Itôl exige pour le rétablissement de la communauté, c'est le consentement des deux parties , et Ton peut dire que , dans l'espèce, le consentement se trouve vicié par la nnilîAé de la convention à laquelle il était subordonné (1).

Seulement quand la convention illégale n'a été qu'en fafeiu: de Tune des parties, U nous semble qu'en renonçant au bénéfice de cette convention, cette partie peut couvrir le vice de l'acte, et que l'autre n'aurait point qualité pour l'opposer.

099. La disposition de l'art. lii^51, quoique faite plus partieuUèrement pour le cas où les époux séparés étaient mariés sons le régime de ta communauté, s'applicpie aussi au cas où ils étaient mariés sous d'autres régimes, sous le régime dotal, par exemple, ou sous le régime simplement exclusif de communauté ; car il; a identité de raison.

09S. Une dernière question sollicite notre- examen.

Quand aucun des époux qui rétablissent une communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens n'a des enfants d'na précédent lit , il est ^certain que les enfiants du mariage ne seraient pas admis à prétendre que l'acte de rétablissement de communauté a été de la part de l'un des époux vis-à-vis de l'autre, une donation indirecte qui doit être imputée sur la qu^ tilé disponible. Mais l'art 1527 donnecait à penser que les en.- £ants d'un premier lit pourraient quereller l'acte de rét^issèment de communauté sur ce fondement, et chercher à faire réduire à une part d'enfant le moins prenant l'avantage qoe la rétablissement de la communauté aurait procuré sur un conque d« l'époux remarié à l'autre conjointu Si l'on considère pouïtaal que l'acte qui rétablit la communauté a pour effet de mettre an néant la séparation judiciaire , et que la loi favorise toujours le retour des parties au régime qu'elles avaient primitivement eînhrassé, on doit être amené à conclure qne l'acte qui rétablit b communauté ne peut jamais^ par lui-même,, être considéré ceoiflM} une libéralité indirecte ; partant, le conquit qu'avait fait Véf»a remarié depuis la séparation de biens au moyen de ses économies^ quoiqu'il puisse procurer un grand avantage à l'autre conjoint, qui de son côté n'avait fait aucun acquêt ou n''en avait fait qnc de moindres , tombe dans la communauté rétablie sans qu'on

(1) Conf, M. DurantoD, loi'» ciU