CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE. W

paisse réputer la part qu'y obtient Tautre conjoint comme un don indirect.

SECTION VI

va DROIT D'iNRIGISTRBHRm.

Sommaire.

924« Parmi les formalités aulquelles la séparation de biens est soumise, les

unes donnent ouverture à un droit d'enregistrement ; les autres ne

rendent aucun droit exigible.

d2S. L'autorisation préalable accordée par le président donne ouverture à ttd

droit ihe de 3 fr.

92Ar Mai» les eitraits prescrHa par les artr 8M et swt. du Gode de proc# M

doivenl être frappés d'aucun droit.