Doctrine contraire de la régie. ~ Distinctions

928. Du jugement qui prononce la sé))aration de biens. — Droit fixe de 15 fr.

929. Les arrêts intervenus sur Fappel sont soumis seulement au droit fixe de

10 fr.

990. Mais il s'agît seulement des jugemeitset arrêts définitifs. Les jugements et arrêts préparatoires on interlocutoires do doimeiit Keu qu^à un droit fixe de 3 ou de tf fr.

931. Si le jugement qui prononce la séparation de biens porte en outre condamnation • de sommes ou de valeurs, un droit proportionnel de 50 pour °/o devient exigible.

99Î, Peut-on considérer comme portant condamnation de sommes ou de râleurs, le jugement qui, en prononçant la séparation de biens, ordoimo la restitution de la dot ? Jurisprudence»

nk Suite.

99^ L'aete qui fait cesser la séparation de biens doit, sous le rapport fiscal» participer aux prérogatives du contrat de mariage. — Conséquences»

•ti4. Nous avons exposé suprà^ n9' SHip et suiv., les formakiés aœcqueUes les séparations de bien» sont soumise^. Parmi ces fornaËtés il en est quelques-unes qu'atteint la hÀ fiscale ; mais il en est d'autres qui ne rendent exigible aucun droit d'enregistré)-^ ment, li nous reste à faire connaître les règle» de la perception à cet égard.

•it&. Aux termes de Tart. 865 du Code de procédure, aucoiie demande en séparation de biens ne peut être formée sans une autorisation préalable que le président donne sur la requête qui lui est présentée à cet effet.

On voit, d'après cela, que l'autorisation aceoitlée parle présH

dent constitue une ordonnance sur requête. Conséquemment, aux termes de Fart. 68, § 2, n" 6 de la loi du 22 frimaire an vu, combiné avec Tart. kk, n° ,10 de la loi du 28 avril 1816, une telle autorisation rend exigible le droit fixe de 3 fr., et d'après une instruction générale du k juillet 1809, l'ordonnance est sujette à Tenregistrement dans les vingt jours de sa date.

99B. Les art. 866 et suiv. du Code de procédure prescrivent rinsertion au tableau de l'extrait de la demande. Mais ces extraits doivent-ils aussi être frappés d'un droit d'enregistrement? La régie s'est prononcée pour l'affirmative. Ainsi, dans une espèce où le greffier d'un tribunal présentait à l'enregistrement un acte constatant la remise entre ses mains de l'extrait d'une demande en séparation de biens et l'affiche qui en avait été faite dans l'auditoire du tribunal, l'extrait dont il s'agit n'ayant pas été en* registre, une contrainte fut décernée contre le greffier sous prétexte de contravention à l'art. ^2 de la loi du 22 firimaire an vu, qui défend aux notaires, greffiers^ etc., défaire ou de rédiger un acte en vertu d'un autre acte sous seing privé non enregistré, ou de le recevoir en dépôt. Mais le tribunal de Vie annula cette contrainte, en se fondant sur ce que dans le cas particulier ce n'était pas l'art. 4-2 précité de la loi de frimaire qui devait être appliqué, mais bien l'art. 8 de la même loi', qui exempte de l'enregistrement les extraits , copies, ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. Vainement la régie s'est-elle pourvue contre cette décision. La cour suprême a maintenu l'application qui avait été faite du principe posé dans l'art. 8, attendu que dans l'espèce il était constant que c'était un extrait de l'exploit d'assignation qui avait été déposé au greïFe et avait donné lieu à la contrainte , et que cet exploit ayant-été enregistré sur la minute , la copie ou extrait n'était passible d'aucun droit d'enregistrement , aux termes de Fart. 8 précité (1).

99 K . 11 résulte des motifs mêmes de cet arrêt que s'il se fût agi, non pas d'un extrait de l'exploit d'assignation, mais de l'extrait de la demande formulée dans la requête présentée au président du tribunal, le droit eût été probablement déclaré exigible ; car la requête n'étant pas assujettie à l'enregistrement, l'extrait ne serait pas rentré dans la catégorie de ces extraits d'actes qui rfoit»»^ être enregistrés sur la minute^ les seuls auxquels s'applique la dis-

(1) Req. rej\, Ji décembre 1832 ( aff. Boulangier). Y. aussi l'instr. géo. du 23 mars 1833, n« 1422, § 4.