CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

position de l'art. 8 de la loi du 22 frimaire an vu. Les avoués doivent donc indiquer avec soin que leur rédaction est empruntée à l'exploit d'assignation.

Si elle était prise dans la requête adressée au président, l'administration ne manquerait pas de se prévaloir de cette circonstance. C'est pourquoi il n'est pas sans utilité de mentionner ici les bases de la perception telles qu'elles ont été posées, en cette matière , par l'administration elle-même. Voici ce qu'on lit, à cet égard, dans une décision ministérielle du 19 octobre 1818, reproduite plus tard dans une instruction générale (1) :

« 1® Les avoués ont seuls qualité pour rédiger et remettre au greffier des tribunaux et aux secrétariats des chambres des avoués et des notaires les extraits de demandes en séparation de biens, et des jugements de séparation de corps et de biens ;

» 2* Ces extraits peuvent être rédigés sur papier au timbre de 35 ou de 70 c. , et ils doivent être enregistrés au droit de 1 fr. avant leur remise aux greflFes et aux secrétariats des chambres ;

» 3® Les greffiers ne sont pas tenus de dresser acte du dépôt ; mais la publication doit être constatée par un acte sujet au droit d'enregistrement de 3 fr., et au droit de rédaction de 1 fr. 25 c. Pour justifier de l'accomplissement de cette formalité , les avoués peuvent se faire délivrer par le greffier un certificat passible du droit d'enregistrement de 1 fr. et du droit de rédaction de 1 fr. 25 c.

» k^ Enfin, la remise aux chambres des avoués et des notaires, et la publication, par ces chambres, des extraits, est suffisamment constatée par un certificat du secrétaire de la chambre, assujetti au droit d'enregistrement de 1 fr. »

Ajoutons que la question s'étant élevée de savoir si les extraits faits par les avoués et remis aux greffes et aux chambres devaient tous être enregistrés , ou s'il suffisait qu'un seul le fût , il a été décidé que ces extraits sont assimilés à des collations , et que chacun de ceux remis aux greffes et aux chambres doit être soumis à la formalité, mais non pas celui que l'avoué ferait pour rester au dossier, lequel n'est pas sujet à l'enregistrement (2).

•tiS. Après l'accomplissement de toutes les formalités et l'expiration des délais qui sont imposés à la femme, il intervient jugement. Ce jugement lui-même est expressément frappé d'un droit particulier par la loi fiscale. En effet, la loi du 22 frimaire

(1) V. instr. gén. du 18 décembre 1818, n» 1261.

(2) Solution du 18 août 1829. Instr. du 26 septembre 1829, n» 1293, § 2.

an VII, art. 68, § 6, n' % établit un droit fixe de 15 fr. 5ot« jugements des tribunaux eivib portant interdiction, et ceux de séparation de biens entre mari et femme, lorsqtfib ne portent point condamnation de sommes et de valeurs , ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 15 fr. j>

Cette disposition donne lieu à pluMeurs obserrations.

9lt9. Fabord elle ne prévoit nommément que tes jugements rendus par les tribunaux de première instance ;^ eUe ne 8?occ8pe en aucune manière des arrêts cpn statueftl sur Tappel formé contre le jugement. Si c'est une laeu«e, les loi» postériewes ne Font pas comblée ; la loi du 28 avril 1846 a bien soumis à un droit particulier et pfns élevé les arrêts des cours royales portait interdiction^ c'est-à-dire les arrêts intervenus sur un objet qire h disposition précitée de la loi de frimaire avait placé, r^rfWement au droit à percevoir pour le jugement, sur te même ligne que la séparation de biens. Toutefois, ce droit particulier 0l phs élevé n*a pas été appliqué aux arrêts intervenus swr la séparaticm de biens ; Fart. W, n» 2, de la loi du 28 avril 1816, parle seulement des arrêts portant interdiction ou prononçanê 9êparGâm è mrps entre mari et femme, pour les soumettre à un droit fixe de 25 fr. Il en résulte que la disposition n'est pas applicable aoï arrêts pof tant séparation de biens , et que pour ces arrèfe (m doit se référer à la règle générale établie par r«çrt. 46, h'' % de la loi du 28 avril 1816, aux termes duquel le droit de 10 fr. doit être perçu « sur les arrêts définitife des cour» royales , dofû le droit proportionnel ne s^élève pas à 10 fr. (1). )>

•se. En second Kcu , Fart. 68, § 6^, n» % ne parle qiw*« jugements définitifs : le droit fixe de 15 fr. ne serait dottcpœ exigible sur les jugements préparatoires o» interlocutoires éoni la décision définitive aurait pu être précédée. A cet égard, on doit se référer aux dispositions combinées des art. 68, § 2, if ft de la loi de frimaire, et kk, tf 10, de la loi êrt 28 avriP 18i6, cpi é^blissent un droit fixe de 3 fr. sur les actes et jugement» ft^ paratoires, interlocutoires ou d'instruction émanés des tnhvusivi civils.

Far identité de raison , on doft se référer, rehitivemenl aux arrêts de la niême espèce, à l'art. &5, n"" 6, de la loi du 28awr3 1816, d'après lequel le droit de 5 fr. est exigible sur « les arrêts interlocutoires ou préparatoires rendus par les cours royales» lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'un droit plus élevé. »

(1) V. Conf» I>icHormatre de V enregistrement, v<* Séparation de InenSt «^20.