CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIEK5 JUDICIAIRE. 65ï

••t. Enfin» la perception d'un droit fixe de l&fr. est expressément linitée au cas où le jugement ne porte pas eondanination de sommes on de râleurs» Si donc le jugement portait condamnation de sommes on de valeurs, un antre droit serait exigiUe. Ce serait le cas d'applicfuer la disposition de l'art. C9 , § 2, n* 9, L. â2 frimaire an vu, qui fixe à un droit proportioanpet dïK 50 p. "^/o « les expéditicMH des jugements, eoalradictoâies ou par défeut, des juges de paix , des tribunaux civib, d^e commerce et df arbitrage, de 1» police eorrection»etle et ées tvibi»-* nanxeviminete, portant condamnatioi^ coUoeatio» on Kqoidation de sommes- et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre pdrtî* enliers, excepté les^ dommages-inléréts, dont le droil proportioBnel est fixé à 2 p. ""/o sous le § 5, n^ 8. d»

•ait. Mais doit-on considérer comme portant condam»«ti«m de sommesiov de valeurs le jugement q«i en prononçant la separaticMi' de biens, ordonne la restitution de la dot par le mari,, en sorte qu'un tel jugement rende exigible le droit propovtionnel de 50 c. p. Vo sur le montant de la condamnation résuMant dei ta liquidation ? Saisie poor la première fois de la qu^ioD, en 1835y la cour suprême s'est prononcée pour Ta^mative (i). En 1833,. list même cour ^^emblait avoir abandonné ce système (^. Mais, tai ifsestion s'étant reproduite en 184^, la cour de cassatioik a> repvia sa première dodvine et a reproduit à peu pvès les termes de soo premier arrêt (3). Cette solution aéiégénéraiemeiit critiqnée {k)r et avec raison , ce nous semble. Le jugement qui condamne* le onri à restituer la dot n'est qu'accessoire à la séparation ; il déclare les drcHts de la femme , les efféts> légaux de la séparation y l^tetèt qu'il ne contient une condamnation contre le mari. Les droits de* la femme résultent de, son contrat de mariage, lors^ duquel lesdrcMts ont été déjà payés; ils ne résultent en aucune' ma-> iMère du jugement, et par cela même ons' explique difficilement qne ce jngement puisse être la base df un droit proportionneL

•89. Quoi qu'il en soit, le dernier arrêt de la eouv suprême a ajouté encore à l'arrêt de 1835, en décidant que la fixation des valeurs faite lors de l'enregistrement du jugement et la perception de droit qui en a été la suite n'est que provisoire, et que

(1) Civ. cass,, 2 mars 1835 (afT. Dufrayer).

(2) Civ. rej., 10 mai 1837 (aff. de Bouville).

(3) Civ, casSé, 12 novembre 1844 (aff. Faucheux).

(4) V. les notes qui aceompa^nmit l'arrêt <ia 12 noyambre 1844, dans le rec. de M. Dalioz, 1844, i, 421, et dans celui de M. Devilleneuve, 1845, 1, 28. V. aussi le Contrôleur, année 1844, art. 6990.

si la liquidation définitive donne une somme plus considérable que celle sur laquelle le droit a été perçu , la perception doit être rectifiée et déterminée par le résultat de la liquidation définitive. Sous ce. rapport encore le nouvel arrêt de la cour suprême a été justement critiqué (1). Le principe posé par la cour de cassation se comprendrait, en effet, si l'application en était réciproque. Mais si la régie peut réclamer un supplément de droit en présence d'une liquidation qui révèle une évaluation trop faible, on sait que le redevable n'est pas admis, réciproquement , à réclamer lorsque la liquidation établit que l'évaluation avait été trop élevée : c'est là un point constant en jurisprudence. Rapproché de cette jurisprudence , l'arrêt de 18^4 contient une violation manifeste aux règles de la justice et de l'équité.

•SA. Ainsi que nous l'avons dit aux n^' 907 et suiv., il dépend toujours des époux de faire cesser la séparation judiciaire. L'acte qui fait cesser cette séparation et replace les époux sous la loi du pacte matrimonial, doit, sous le point de vue fiscal, participer à toutes les prérogatives dont jouit le contrat de mariage lui-même. La restitution de la dot que la femme fait à son mari, notamment, ne peut donner lieu à aucun droit proportionnel, et n'est sujette qu'au droit fixe : il n'y a pas, en effet, de mutation nouvelle ; c'est le retour à un ancien état de choses qui est repris et continue comme si là séparaJtion n'avait jamais existé.

Par ce dernier motif, la solution s'applique même au cas où l'un des époux a fait des conquêts pendant la séparation de biens. On a vu, mprà n° 923, que ces acquisitions nouvelles n'altèrent pas la fiction d'après laquelle la communauté rétablie est censée avoir toujours continué. Ces acquisitions ne doivent donc pas avoir pour effet de rendre exigible un droit proportionnel sur l'acte de rétablissement. L'administration elle-même s'est formellement prononcée, après quelque hésitation, dans le sens de cette doctrine (2).

(1) V. M, Devilleneuve et le Contrôleur , loc, cit.

(2) Délib. des 22 pluviôse an x et 11 juia 1807. V. aussi MM. Championnière etRigaud, t. IV, n° 2845.

Fm DU TOME SECOND ET DERNIER.