II

avons parlé mprây n°' 60 et suiv.; elle est donc soumise aux règles qui régissent cette dernière convention, et nullement à celles que l'art. 1514. a établies.

te4t. Du principe que la convention de reprise rfapport déroge au droit commun en matière de communauté , il résulte qu'elle doit être expressément stipulée. La cour de Bourges a jugé avec raison que dans le doute on doit se prononcer contre Texistence de la stipulation (l).

Mais il ne s'ensuit pas que la clause, lorsqu'elle est stipulée, doive être entendue dans un sens restrictif en ce qui concerne le fait qui entraîne la dissolution de la communauté. Par quelque cause que la communauté vienne à se dissoudre, le droit résultant de la convention est ouvert en faveur Se la femme; car ce droit prend sa source, comme nous en avons fait la remarque, dans cette dissolution même. Donc, si la clause était stipulée de telle manière que, prise à la lettre, elle impliquât l'idée que la femme avait subordonné ses reprises au prédécès de son mari, il n'en résulterait en aucune manière que les reprises ne dussent pas être exercées, si la communauté venait à se* dissoudre par une autre cause, par exemple, par l'effet d'un jugement prononçant la séparation de corps ou de biens. Les anciens jurisconsultes se décidaient en ce sens dans le cas d'une clause ainsi conçue : a La future seule survivante pourra renoncer à la communauté, ce faisant reprendre ce qu'elle y aura apporté. » Lebrun (2) et après lui Pothier (3) enseignent que, par ces termes, future survivante, les parties ont seulement voulu dire qu'il y aurait ouverture à la reprise au profit de la femme survivante, dans le cas où la communauté viendrait à se dissoudre par le prédécès du mari, et que, dans le cas contraire où la communauté serait dissoute par le prédécès de la femme, il n'y aurait pas ouverture à la reprise au profit de ses héritiers, l'intention des parties étant d* accorder la reprise à la seule personne de la femme et non à ses héritiers. Cette doctrine avait été consacrée par une jurisprudence constante [h), et il ne paraîtrait guère possible de ne pas la suivre encore aujourd'hui. En effet, si les parties ne se . sont pas expliquées sur le cas de dissolution par l'effet d'une sentence de séparation, c'est qu'elles n'ont pas dû prévoir un tel cas.

(1) Arréi du 31 août 1814 (d'Arquinvilliers, c. de Derthier-Blzy).

(2) De la communauté^ liv. III» cb. ii, sect. ii, dist. 5, u° 24.

(3) De la communauté^ n" 381.

(4) Cette jurisprudence est attestée par Brodeau sur Louet, lettre G, n^ i^'

Ajoutons d'ailleurs que l'exercice du droit résultant de la convention doit, nonobstant les termes en apparence exclusifs du contrat, être accordé à la femme avec d'autant plus de raison» dans les hypothèses proposées , que la séparation , et particulièrement la séparation de biens, impliquant nécessairement désordre dans les affaires du mari , c'est plus particulièrement dans ce cas que la clause est utile à la femme (1).

9àt. D'ailleurs, la reprise une fois exercée par la femme après une sentence de séparation , le droit qu'elle a acquis est irrévocable, et la transmission des choses reprises se fait à ses héritiers sans que le mari puisse en exercer la répétition, ai la femme vient à* prédécéder. Les auteurs anciens citent deux arrêts rendus en sens contraire et fondés sur ce que la reprise de l'apport n'étant stipulée qu'en faveur de la femme, les héritiers de cette dernière n'y avaient aucun droit, et ne pouvaient, par conséquent, retenir les choses reprises (2). Mais cette solution avait été condamnée par un autre arrêt rendu sur les conclusions de M. Gilbert des Voisins, et Ton doit considérer comme la plus sûre la doctrine résultant de cette dernière décision ; car^ dit très-bien Pothier, loc. cit., a lorsque le droit de reprise a été ouvert au profit de la femme, le droit, par cette ouverture, ayant été acquis à la femme , étant devenu un droit formé , qui fait partie de ses biens-, rien n'empêche qu'elle ne le puisse transmettre à ses héritiers, et tout ce qui lui en est provenu, de iQéme que tous ses autres biens. »

t48. Si la dissolution delà communauté, par le prédécès du n^ri ou par l'effet d'un jugement de séparation, donne seule ouverture au droit, en faveur de la femme, c'est seulement celle qui provient du prédécès de la femme qui donne ouverture au droit au profit des enfants ou des autres héritiers compris dans la convention , suivant les règles qui vont être exposées. D'après cela, on conçoit que la clause ainsi conçue : « en cas de ^édécès du mari, la femme et ses enfants, en renonçant à la communauté, reprendront, etc., » n'empêcherait pas que le droit ne fût ouvert en faveur des enfants, si la communauté venait à se dissoudre par le prédécès de la femme. Il importe peu que la reprise d'apport ait été stipulée en cas de prédécès du mari; ces expressions n'ont un sens que par rapport à la femme; mais

(1) V. Conf., M. Duranton, t. XV, n« 151.

(2) Arrêts des 20 décembre 1712 et 26 février 171 8, rapportés par Lebrun, loc. cit., n° 25.

les enfants de cette dernière ayant été compris dans la convention, il est manifeste que le droit de reprise doit être censé leur avoir été accordé poar le cas de prédécès de leur mère, puisque sans cela la convention n'aurait aucune signification à leur égard (î).

1944. Des personne au profit desquelles le droit est ouveii, et de celles qui peuvent exercer faction. — Exceptionnelle de sa nature et dérogatoire aux principes en matière de communauté, la convention qui réserve à la femme le droit de reprendre, même en renonçant, les apports qu'elle a feits au fonds social, doit être interf^rétée d'une manière restrictive. L'art. 1514 exprime luimême, en effet, que la stipulation ne peut s'étendre au profit de personnes autres que celles désignées ; puis cet article , dérogeant à un principe général en matière de convention, à savoir : que l'on est toujours censé stipuler pour soi et pour ses ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé (C. civ., art. 1122), cet article ajoute, par forme d'exemple : a Ainsi, la faculté accordée à la femme ne s'étend point aux enfants; celle accordée à la femme et aux enfants ne s'étend point aux héritiers ascendants ou collatéraux. »

Lors donc que la femme s'est bornée à déclarer que , dans le cas de dissolution, elle aura le droit de reprendre, en renonçant , ce qu'elle aura mis dans la communauté , c'est pour elle seule qu'elle est censée avoir fait la réserve; et dès lors, si cette communauté vient à se dissoudre par le prédécès de la femme, ses héritiers seront libres sans doute de renoncer à la communauté, mai la renonciation ne leur permettra pas'd' exercer ce droit de reprise que la femme avait réservé pour elle seule, sans qu'aucune expression du contrat pût donner la pensée qu'elle avait entendu comprendre ses héritiers dans la convention.

Les enfants eux-mêmes n'ont pas plus de droit, dans ce cas, que les héritiers d'une autre classe. Quelques doutes s'étaient élevés, à cet égard, sous l'empire de l'ancienne jurisprudence; mais les arrêts avaient constamment repoussé la prétention des enfants à se faire considérer comme tacitement compris dans la convention ; ces arrêts , assimilant les enfants aux autres héritiers , proclamaient que , comme tous autres , les enfants devaient être expressément nommés dans la convention de reprise

(1) On peut voir dans Brodeau sur Louet, lettre F, somm. 28, n* 3, un arrêt du 13 décembre 164i, qui consacre cette solution. V. aussi Conf,, Pothier, De lu communauté^ n^ 383.

d'apport pour qu'ils fussent admis à exercer cette reprise. Cest là, on vient de le voir, la règle formellement consacrée par le Code civil.

t4ft. Du reste, le droit est limité à la femme, même dans le cas où la reprise est stipulée d'unç manière générale, dans le contrat de mariage, sans que, toutefois, les enfants ou les autres héritiers y soient désignés nommément, et sans que rien indique l'intention de les comprendre dans la convention. Ainsi, dans une espèce où la clause était conçue en ces termes : « Advenant dissolution de communauté, en cas de renonciation à la communauté, reprise sera faite de tout ce que la femme y aura porté, » il fut jugé, par arrêt du 19 février 1604 (1), que le droit de reprise n'aurait pu s'ouvrir qu'en faveur de la femme , et que la femme étant morte avant son mari, ce droit ne s'était pas ouvert au profit des enfants. Cette solution nous semble devoir encore être suivie. Telle n'est pas cependant l'opinion de tous les auteurs : M. TouUier notamment, qui s'est élevé avec la plus grande vivacité contre l'esprit dans lequel a été conçu le troisième paragraphe de l'art. 1514 du Code civil, oppose à cet avis une résistance obstinée. « Que la femme , dit cet auteur, quand elle s'est réservé nommément et personnellement la reprise de ses apports, soit censée n'avoir stipulé que pour elle seule, et non pas même pour ses enfants, à la bonne heure. Puisque la loi le veut, il faut bien l'exécuter, sauf à dire comme Dumoulin : En legm iniqtuim. Mais lorsque la femme n'a pas formellement réservé pour elle seule , lorsqu'elle s'est exprimée en termes qui peuvent s'étendre , en général, et sans en forcer le sens, à ses enfants et héritiers , la présumer assez égoïste pour supposer qu'elle n'a entendu faire la réserve que pour elle seule, et non pas même pour ses enfants, c'est ce qu'il nous répugne teHement de croire, qu'un arrêt même de la cour suprême, s'il était seul, ne suffirait pas pour nous faire changer d'opinion (2). » ^ette jurisprudence , à laquelle M. Toullier faisait appel, et paraissait subordonner un nouvel examen de la question, n'a pas eu l'occasion de se former, et on en pressent le motif. Les notaires, dans leur sollicitude, évitent avec soin, en ce qui concerne les conventions de l'espèce, ces formules à l'impersonnel dont le moindre inconvénient est de répandre l'incer-

(t) Cet arrêt est rapporté par la Thaumassière dans ses questions , 2^^ cenlirie, ch. Lxxii.

(2) V. t. Xlïl, no 381.

titudc dans les conventions : de là vient que la question dont il s'agit ici n'a pas eu à se produire sur le terrain de la pratique. Mais s'il pouvait arriver qu'elle y fît son apparition, nous ne doutons pas que la doctrine de M. Toullier ne dût être condamnée par les tribunaux. La loi a été conçue, à tort ou à raison, dans une pensée restrictive , et elle a pris elle-même le soin d'annoncer que tel est son esprit. L'interprétation doit donc se faire sous l'inspiration de cette pensée; or, la doctrine de M. Toullier procède de la pensée diamétralement opposée; car, en suivant cette doctrine dans ses déductions nécessaires, il faudrait dire que non-seulement les enfants de la femme , auxquels M. Toullier semble limiter son interprétation , seraient compris dans la clause en question , mais encore que tous les héritiers directs et collatéraux, à quelque degré qu'ils fussent, y seraient aussi compris. Est-il permis d'aller jusque-là ? Nous ne saurions le penser. En définitive, la clause doit produire un effet quelconque; car il n'est pas possible de supposer qu'en stipulant •que reprise serait faite des apports, les parties ont entendu ne conférer le droit à personne. Voilà pourquoi il nous semble juste et même indispensable d'accorder ce droit à la femme, bien qu'elle ne soit pas elle-même nommée dans la convention ; mais il n'est pas nécessaire, pour que la clause ait un effet, de l'étendre au delà de cette mesure, et, par ce motif, les enfants et les autres héritiers nous paraissent exclus au même titre que si la femme avait été seule nommée dans la convention.

19 Jie. Le prédécès de la femme , lorsque le droit de reprise ne s'était pas ouvert déjà en sa faveur, suivant les principes ci-dessus indiqués et auxquels nous reviendrons, ne transmet ce droit à ses héritiers que tout autant que les héritiers ont été nommément compris dans la convention. Mais ici encore la convention doit être entendue dans un sens restrictif, c'est-à-dire que le droit appartient exclusivement aux héritiers dont la qualité est précisément celle qui a été désignée dans la convention. Ainsi, la faculté de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses enfants ne s'étend, en cas de prédécès de la femme, ni à ses ascendants ni à ses héritiers collatéraux (art. 1514, § 3); donc, la convention est caduque si, la communauté étant dissoute par la mort de la femme , il se trouve que celle-ci a laissé seulement des héritiers de cette dernière classe et non pas des enfants.

«41f. Toutefois, il est à remarquer que, nonobstant la pensée restrictive sous l'influence de laquelle les principes de la loi ont été arrêtés , les conventions qui ne limitent pas à la personne

CHAP. II, PART. II. ^ COMVUNAXJTf; CONTEffTIONNELLE. 183

seule de la femme ia facalté de reprise, mais qui retendent soit aux enfants de la femme , soit à ses héritiers, comportent cer«> taines extensions nécessaires, en même temps qu'elles admettent des exclusions nécessaires aussi. Le législateur n*a formulé ici ni ces extensions ni ces restrictions ; mais la doctrine les a dé^ daites de la loi : nous avons à apprécier ces inductions.

f 4§. Lorsque la faculté de reprise était stipulée en faveur de la femme et de ses enfants, c'était autrefois une question con* troversée de savoir si la convention devait être limitée aux enfants du premier degré, ou si elle ne s'étendait pas aussi aux petits-enfants. Lebrun estimait cpie les petits^nfants n'y étaient pas compris (1); Pothier enseignait le contraire par ap-* plication de la loi, %0 ff. de verb. sign. , aux termes de laquelle liberorum appellcUiom nepotes et pronepotes, cœUriqiie qui ex his demndunt, contineniur (2). Le mot enfants s'appliquant incontestablement à toute la descendance, lorsque la signification n'en a pas été restreinte aux enfants du premier degré dans les dispositions de la loi ou dans celles de l'homme, il est hors de doute que la solution de Pothier doit prévaloir.

t4tl. De même, la faculté de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses enfants, d'une manière générale, profiterait à tous les enfants, non-seulement aux légitimes, mais encore aux naturels (3) et aux adoptifs; elle profiterait même aux enfants d'un premier lit, car ces derniers ne sont pas moins les enfants de la femme que ceux nés du mariage à l'occasion duquel la faculté de reprise a été stipulée.

Il est cependant un cas où les enfants du premier lit ne doivent pas être compris dans la clause réservant la faculté de reprise; c'est lorsque cette clause, au lieu d'être stipulée en termes généraux, est conçue dans des termes restrictifs, comme s'il est dit, par exemple : La future et les enfants qui naîtront du mariage Tffrendront , etc..,. Il est certain que, dans ce cas, la communauté venant à se dissoudre par le prédécès de la femme, l'exis-* tence d'enfants d'un premier lit n'empêcherait pas, si le dernier mariage était resté stérile, que la clause ne demeurât sans eflFet. Les enfants du premier lit pourraient, comme héritiers de leur Dfïère, accepter la communauté dissoute ou y renoncer ; mais , dans ce dernier cas, ils perdraient, d'après les principes géné-

(0 J>6 la communauté^ liy. HI, eh. ii, sect. ii, dtst. H, n» 18.

(2) Ibid, n» 387.

(3) Quant aux enfants naturels, V. infrà, n« 251.

raux, tout droit sur les biens de la communauté, même sur ceux qui y seraient entrés du chef de leur mère (1). Les termes du contrat indiquent nettement que l'existence d'enfants nés du mariage pourrait seule .donner effet à la convention de reprise d'apport.

Mais, il est bon de le dire , l'exercice du droit par les enfants nés du mariage profiterait alors, quoique d'une manière indirecte, même aux enfants du premier lit; c'est la remarque de Pothier. « Lorsque la femme a laissé un enfant du mariage, ditil, ceux des précédents mariages profitent de la reprise qui a été ouverte au profit de cet enfant avec qui ils la partagent, cet enfant ne devant pas être plus avantagé qu'eux dans la succession de la mère commune, et étant, en conséquence, obligé à leur faire apport de l'avantage que lui a fait sa mère, en stipulant la reprise à son profit (2).

9ftO. Si la faculté de reprise est stipulée en faveur de la femme et de ses héritiers, elle comporte manifestement une plus grande étendue. Stipulée en faveur de la femme et de ses enfants , elle est restreinte aux seuls héritiers descendants ; la loi énonce elle-même que, dans ce cas, le droit résultant de la convention ne s'ouvre ni en faveur des héritiers ascendants, ni, à plus forte raison, en faveur des héritiers collatéraux. Mais lorsque les héritiers sont mentionnés d'une manière générale, la conventionnés embrasse tous, quel que soit le degré ; toutefois, elle n'embrasse que les héritiers.

95t. Ainsi, la clause par laquelle la femme aurait réservé à elle et à ses héritiers le droit de reprendre son apport franc

(1) Pothier, De la communauté ^ n° 388, cite cependant une espèce dans laquelle les enfants du premier lit ont été admis à exercer la faculté de reprise, même en présence d'une stipulation qui réservait. cette faculté aux enfants à naître du mariage^ et alors que la femme n.' avait pas laissé d'enfants de ce mariage. Mais il y avait cette circonstance particulière que la femme, en réservant à elle et aux enfants à nattre du mariage la faculté de reprise, avait ajouté ces expressions : même à ses héritiers collatéraux. Cette circonstance, dit Pothier, fit présumer que les parties n'avaient pas entendu par ces termes, aux enfants à naître du mariage, exclure les enfants du mariage précédent, qui étaient infiniment plus chers à la femme que ses parents collatéraux, pour lesquels elle avait stipulé la reprise; et, par ce motif, la reprise fut adjugée à un enfant d'un précédent mariage, par arrêt du mois d'avril 1686, rapporté par Berroyer, 1. 1 des arrêts de Bardet, liv. II, ch. xi. Nous pensons que cette solution devrait encore être suivie; elle rentre parfaitement dans les observa* lions que le lecteur trouvera dans les numéros qui vont suivre.

(2) De la communauté, n^ 387.

et quitte ne conférerait aucun droit à un enfant naturel. Par où Ton voit que Tenfant naturel se trouve compris dans la clause de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses enfants (1), mais que cet enfant est exclu de la clause stipulée en faveur de la femme et de ses héritiers. En voici les motifs : la dénomination d^enfantSy lorsque le sens n*en est pas limité par une qualification spéciale, comme celle de légitime ou d'adoptif , appartient aussi aux enfants naturels , et puisque nul ne peut enlever à ces derniers la qualité d'enfants, pourqupi les exclurait-on d'une convention dans laquelle les enfants ont été nommément indiqués?... Autre chose est-il de la qualité d'héritier : la loi elle-même refusa cette qualité à Tenfant naturel ; cet enfant est un successeur, en ce sens que, lorsqu'il est reconnu, une part lui est attribuée dans la succession de son père ou de sa mère ; mais il n'est point un héritier : il ne saurait donc être compris dans une convention qui n'a précisément réservé d'autre droit que celui des héritiers.

f ft9. A plus forte raison, n'y doit-on pas comprendre l'Etat. Successeur comme l'enfant naturel, et même à un rang inférieur, il n'est pas non plus héritier ; il l'est même si peu qu'il ne vient à la succession, ou du moins que la succession ne lui est acquise, que lorsqu'il n'existe ni parents au degré successible, ni enfants naturels, ni conjoint survivant (C. civ., 767, 768).

f 58. Toutefois, nous ne pensons pas que la réserve du droit en faveur des héritiers doive, dans tous les cas, recevoir une interprétation aussi restreinte que la réserve en faveur des enfants. L'indication des enfants, avons-nous dit avec la loi ellemême, ne s'étend ni aux ascendants ni aux collatéraux; mais nous ne croyons |pas que la proposition inverse doive être admise. Ainsi, la faculté de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses collatêratujc s'étendrait aux enfants. La doctrine contraire était assez généralement admise sous l'ancienne jurisprudence, par ce motif que, la convention étant de droit étroit^ les enfants <i n'y peuvent être censés compris qu'ils n'y soient expressément compris (2). » Pothier seul (3) s'élevait contre cette solution par des considérations dont on ne peut méconnaître la justesse et la gravité. La clause dans laquelle la

(1) V. mprà, no 249.

(2) V. Lebrun, Uy. III, ch. ii, sect. u, dist. 5, n® 12; Lemaltre, p» 271; Duplessis, p. 427-428; Bourjon, t. I, p. 652, n'* 22.

(3) Loe, ciUy n« 389.

186 TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGlE.

foculté de reprise est stipulée en farenr de la femme et de m }\àritierscollatéravai doit être entendue, disait-il, comme s' il y avait: ses héritiers même collatéraux, et Ton doit, en conséquence, regarder les enfants comme compris dans la convention; car il ne peut tomber sous le seus que ce que les parties ont bien Toulu accorder à tous les héritiers collatéraux de la femme, elles raient refusé à leurs propres enfants , qui leur sont infiniment plus chers. £n vain oppose-t-on que la convention est de droit étroit. La réponse est que, pour que les enfants soient expressément compris dans la convention , il n'est pas précisément nécessaire qu'ils y soient nommés; il suffit que les parties se soient, par les termes de la convention, expliquées de manière qu'il n'y ait pas lieu de douter raisonnablement de la volonté qu'elles ont eue de les y comprendre. Or, les parties , en comprenant dans la convention, même leurs héritiers coHatérauXy ne laissent ancnn doute sur leur intention d'y comprendre, à plus forte raison, leurs enfants. Ces observations de Pothier ont été généralement admises par les auteurs modernes. La question ne fait plus difficulté (1).

954. £t non-seulement on considère la clause comme comprenant les enfants dans le cas proposé, mais encore on estime qu'elle s'étend , à défaut d'enfants, aux père et mère et autres héritiers de la ligne directe ascendante de la femme. C'est aussi la doctrine de Pothier qu'on a suivie en ce point (2). Nos parents de la ligne directe ascendante nous étant plus chers que des collatéraux , dit en effet Pothier, et étant plus ordinaire de stipuler cette reprise pour les père et mère de la femme que pour ses collatéraux, il y a tout lieu de présumer que les parties, en étendant la convention de la reprise de l'apport jusqu'aux héritiers collatéraux, ont entendu, à plus forte raison, comprendre dans la convention les parents de la ligne directe ascendante (3).

Les hypothèses précédentes expliquent suffisamment dans quelles limites doit être comprise , à notre avis, la disposition de la loi d'après laquelle la faculté de reprise d'apport né peut s'étendre au profit de personnes autres que celles désignées. U

(1) V. MM. TouHier, t. XÏIT, no« 386-387; Battur, t. II, n» 453; Duranton, t. XV, no 158 ; Zacharl», t. HT, p. 545.

(2) De la communauté^ n9 390.

(3) y. les auteurs cités aui notes précédentes ; il en faut, toutefois, excepter M. Duraoton, qui, après avoir reconnu que la réserve en faveur des collatéraux s'étend aux enfants, n'admet pas qu'elle s'étende, en outre, aux ascendants. V. t. XV, n^ 159.

nous paraîtrait surabondant de multiplier les hypothèses; nous n'insisterons donc pas davantage (1).

955. Mais il est un point essentiel que nous avons déjà indiqué, et sur lequel il importe de revenir: c'est que le droit résultant de la convention de reprise d'apport, bien qu'il soit exclusivement personnel à ceux en faveur de qui il est stipulé, peut néanmoins, suivant les circonstances, être exercé par d'autres personnes. En effet, le droit est personnel en ce sens seulement qu'il ne peut s'ouvrir qu'en faveur de la personne au profit de laquelle la faculté de reprise a été stipulée; tellement que si la dissolution de la communauté n'avait pas lieu du vivant de cette personne, la convention serait caduque. Mais lorsque le droit s'est ouvert du vivant de cette personne, il lui est désormais acquis, et quand même elle serait morte avant que de s'être expliquée sur le point de savoir si elle accepterait la communauCé ou si elle y renoncerait, l'action résultant du droit est transmise aux héritiers qui peuvent l'exercer comme l'aurait fait leur auteur luimême.

t5G. Ainsi , lorsque le droit résultant de la convention de reprise s'est ouvert au profit de la femme, soit par le prédécès du mari , soit par l'effet d'un jugement de séparation , l'action qui naît de la convention peut être exercée non-seulement par la femme au profit de qui le droit a été ouvert, mais encore par toutes les personnes qui oi)t succédé au droit de cette femme, ou qui sont reçues à exercer ses droits.

Il en est ainsi des héritiers de la femme et généralement de ses autres successeurs, tel que serait son légataire universel (2) .

Il en est ainsi encore des créanciers de la femme ; il est même remarquable, contrairement à la doctrine mise en avant par Lebrun , que les créanciers peuvent exercer l'action, soit du vi-

(1) Ajoutons d'ailleurs que les formules employées par les notaires sont, CB général, assez précises pour que les difficultés ne se présentent pas dans la pratique. Les notaires s'eipriment ordinairement en ces termes: « La future épouse ou les enfants nés ou à naître (ou ses héritiers) auront le droit, en renonçant à la communauté , de reprendre tout ce que la future apporte en mariage, ensemble tous les biens meubles et immeubles qui lui seront échus pendant la communautéy à tel titre que ce soit,,, » En présence d'une stipulation où tout est précis, on comprend qu'il n'y a pas de prétexte aux controverses ; aussi voit-on que la jurisprudence n'a pas de précédents sur ce point.

(2) V. Conf,y Lebrun, De la communauté; liv. III, eh. n, sect. ii, dist. 5, n« 17; Pothier, De la communauté ^ n® 393.

vant de la femme, soit après son décès, lorsque le droit s'était déjà ouvert en faveur de cette dernière. Polhier rejetait, à cet égard, une distinction que les termes généraux de Fart. 1166 du Code civil ne permettent pas d'ailleurs de foire.

Bien plus : quand même la Femme au profit de qui le droit de reprendre son apport a été ouvert par le prédécès de son mari aurait , en fraude de ses créanciers, et pour favoriser ses enfants débiteurs de cette reprise, accepté une communauté mauvaise, les créanciers de la femme devraient, en faisant déclarer nulle et frauduleuse l'acceptation faite par leur débitrice, être admis à renoncer pour cette dernière, et à exercer la reprise de son apport, qu'elle pouvait exercer en renonçant. Ce n'est là qu'une conséquence du principe suivant lequel un débiteur ne peut se désister, en fraude de ses créanciers, des droits qui lui sont acquis. (C. civ., art. 788, 1167, 14.64.).

tlkH, Les mêmes principes doivent être suivis, en thèse générale , dans le cas où le droit de reprise s'est ouvert en la personne d'un enfant ou d'un héritier qui était expressément compris dans la convention , c'est-à-dire que non-seulement cet enfant ou cet héritier peut exercer l'action résultant du droit, mais encore leurs héritiers ou autres successeurs et même leurs créanciers.

Si, dans ce cas, la succession de la femme a été acceptée sous bénéfice d'inventaire, et que l'héritier qui était compris dans la convention de reprise abandonne aux créanciers de la succession, pour se décharger des dettes, les biens dont cette succession était composée, le droit de reprise est compris dans l'abandon fait aux créanciers de la succession ; car c'est un droit que l'héritier tenait de la succession de la femme, et par conséquent c'est aux créanciers de la succession qu'il appartient, dans ce cas, d'exercer l'action qui naît du droit de reprise.

959. Lorsque la femme est prédécédée, laissant un enfant ou un héritier qui avait été expressément compris dans la convention de reprise d'apport, et comme légataire universel une autre personne qui n'avait pas été comprise dans cette convention , la question s'est élevée de savoir si le droit résultant de la convention a été ouvert. Lebrun, sous l'ancienne jurisprudence, se prononçait pour la négative.' Le droit, disait-il, ne s'est ouvert ni au profit de l'héritier, quoique compris dans la convention, parce que le legs universel fait à une autre personne l'empêche d'en pouvoir profiter, ni au profit du légataire universel, parce

qu'il n'est pas compris dans la convention (1). D'après Pothier, il faudrait distinguer si Théritier accepte la succession ou s'il y renonce. Dans le premier cas, c'est!' héritier lui-même qui recueille les biens pour les remettre au légataire; par consé.quent, le droit de reprise est ouvert. Dans le second cas, la reprise ne peut être exercée par les motifs que donne Lebrun (2). M. Duranton (3) rappelle ces distinctions de Pothier; mais il y fait des restrictions qui nous semblent se concilier parfaitement avec les dispositions de la loi. D'après cet auteur, s'il s'agit d'un héritier réservataire, comme cet héritierest saisi tellement que le légataire universel même doit lui demander la délivrance (art. 1004>), le droit à la reprise est ouvert, et l'héritier en faveur duquel la faculté de reprise avait été stipulée peut exercer ce droit. Au contraire, s'il s agit d'un héritier non-réservataire, comme, dans ce cas, le légataire universel est saisi de plein droit (1006), le droit à la reprise ne peut être exercé , parce que le légataire universel n'a pas été compris dans la clause, et que l'héritier qui y avait été compris n'a rien recueilli qu'il puisse remettre au légataire. Si, au lieu d'un legs universel, c'est un legs à titre universel qui a été fait, l'héritier, réservataire ou non, peut exercer la reprise, pourvu qu'il accepte l'hérédité.

t51l. A quelles choses s'étetid la reprise^ et œmnimt^ elle doit être exercée. — La faculté de reprise stipulée dans un contrat de mariage doit aussi être interprétée restrictivement en ce qui concerne les objets sur lesquels le droit peut être exercé. La stipulation, dit en effet l'art. IMk, ne peut s'étendre au delà des choses formellement exprimées ; puis l'article ajoute encore par forme d'exemple : « Ainsi, la faculté de reprendre le mobilier que la femme a apporté lors du mariage ne s'étend point à celui qui serait échu pendant le mariage. »

Remarquons seulement, dans cette rédaction, l'inexactitude à laquelle on s'est laissé aller. Il est clair que la convention de reprise ne fàt-elle pas de droit étroit comme elle l'est, il n'aurait pas été besoin d'une disposition pour déclarer que la femme ne pourrait reprendre le mobilier échu depuis le mariage, lorsque la convention a été textuellement limitée à la reprise du mobilier apporté lors du mariage. Cette limitation se faisait d'ellemême. Mais il est évident que l'on a voulu consacrer le prin-

(1) X, De la communauté, loc* cit,

(2) V. ibid, nw SOT et 398.

^3) V. t. XV, n« 165.

cipe établi par Pothier (1) , d'après lequel , « lorsqu'il est dit simplement que la femme, en renonçant à la communauté, reprendra ce qu'elle a apporté , la convention ne renferme que ce qu'elle a apporté à la communauté en se mariant. » Les mots lors du mariage ont été ajoutés mal à propos à la rédaction de Pothier.

9GO. Quoi qu'il en soit, le principe certain est que la convention de reprise ne peut être étendue au delà des choses formellement exprimées. De là il suit que , lorsque la femme s'est réservé la faculté de reprendre le mobilier qui lui écherra durant la communauté, elle ne peut être admise à exercer la reprise de celui qu'elle possédait lors de la célébration du mariage.

Lorsqu'elle s'est réservé la reprise de ce qu'elle a apporté, ou même de son mobilier, sans faire une mention spéciale de son mobilier futur, la femme ne peut reprendre rien au delà de ce qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage.

Mais en est-il ainsi dans le cas où la réserve porte sur ce que la femme se trouvera avoir apporté ou ce qu'elle aura apporté? Les anciens auteurs ont enseigné que ces mots, aura apporté, étant au futur, devaient nécessairement se reporter à tout le temps postérieur à la célébration du mariage, et, en conséquence, que la clause devait comprendre non-seulement le mobilier apporté lors du mariage, mais encore le mobilier échu depuis (2). Toutefois, la doctrine contraire résulte d'un arrêt qui a décidé que la clause d'un contrat de mariage, portant que la femme renonçant à la communauté reprendra tout ce qrfelle se trouvera y avoir apporté , ne suffit pas pour lui donner droit à reprendre tout ce qui lui est échu par donation, legs ou autrement, mais qu'une telle clause n'est entendue que pour les choses mises effectivement dans la communauté au moment qu'elle a été contractée (3). Mais cette décision répugne au sens grammatical de la clause insérée dans le contrat, et, par ce motif, il paraîtrait plus sûr de décider encore , conformément à l'opinion des auteurs anciens, que le droit de reprise s'étend à tout ce que la femme a fait entrer dans la communauté pendant tout le temps qu'a duré la société conjugale.

(1) V. no 399.

(2) V. Lebrun, De la communauté, liv. III, ch. ii, sect. n, dist. 5, n® 37; Pothier, De la communauté, n® 401.

(3) Cet arrêt est du 18 juin 1687 ; il est rapporté au Journal du Palais, t. II, p. 673-675.

CHAP. II, PAET. n. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 191

A plus forte raisou> en serait^il ainsi si la clause réservait à la femme le droit de reprendre telle somme apportée par elle dans la communauté, et tout ce qu'elle montrera avoi/r apporté de phis. Dans une situation semblable, il a été décidé anciennement que les mots <( tout ce qu'elle montrera avoir apporté de plus, )i comprenaient' le droit de reprendre un legs fait par un étranger àla femme durant le mariage (1). Cela semble de toute évidence. En effet; ces termes ne permettent pas de borner la convention à ce que la femme a mis dans la communauté en se mariant» puisque, n'y ayant apporté qu'une sojnme fixe et certaine , les termes extensife de la clause n'auraient pas de signification, s'ils n'impliquaient pas le droit de reprendre, en outre, ce qui serait advenu à la femme, pendant la durée de la communauté, par * succession, dons ou legs (2).

Au surplus, il convient d'appliquer ici, mutatis mutandis^ ce que nous avons dit en traitant des clauses de réalisation, lorsque la convention porte soit sur les choses acquises par donation, soit sur celles transmises par succession : dérogatoire au droit commun comme les clauses de réalisation , la convention de reprise d'apport ne doit pas non plus être étendue de l'un de ces casa l'autre (3)

1^61. La convention de reprise d'apport peut être mitigée par une clause accessoire qui limite le droit résultant de la conr vention. Ainsi, la femme.stipule quelquefois que sa renonciation à la communauté ne l'autorisera à exercer la reprise de son apport que sous la déduction d'une certaine somme à conserver, par le mari, pour indemnité des frais de noces ; ainsi encore, en se préférant à ses héritiers, qu'elle comprend cependant dans la clause de reprise d'apport, elle peut stipuler que, quant à elle personnellement, elle reprendra tous ses apports , mais que si le droit est exercé par ses héritiers , ils devront le faire sous déduction d'une certaine somme, que son conjoint aura le droit de retenir. Dans ces hypothèses diverses, l'étendue de la reprise peut varier suivant les circonstances.

Ainsi, dans la première, si la communauté vient à se dissoudre par l'effet d'une sentence de séparation, la reprise de la femme renonçante devra nécessairement subir la réduction de la somme réservée au mari. La reprise devra-trcUe être ré-

(1) Arrêt du 12 août 1631, rapporté par Bardet, t. I, llv. IV, ch. xly.

(2) Conf, Pothier, n» 400.

P) Y., à cet égard, suprà, no T7.

duite dans les mêmes termes, si la communauté vient à se dissoudre par le prédécès du mari, et que la femme renonçante se trouve en présence des héritiers du conjoint prédécédé? L'affirmative nous semble incontestable. La femme ne peut pas exiger des héritiers plus qu'elle n'a stipulé ; or, elle n'a pas stipulé la reprise de tout ce qu'elle a apporté, mais seulement la reprise die ce qu'elle a apporté sous la déduction d'une certaine somme; elle ne peut donc demander la reprise de son apport que sous la déduction de cette somme. Tel serait son droit si elle se trouvait en présence de son mari ; or, ce droit ne peut pas être plus étendu par cela seul qu'elle est en présence des héritiers de son mari, agissant en cette qualité d'héritier, car les héritiers d'un défunt ne peuvent être débiteurs, en cette qualité d'héritiers, de plus' que de ce dont le défunt était débiteur lui-même (1).

Dans la deuxième hypothèse, si la dissolution de la communauté a lieu par la séparation ou par le prédécès du mari, la femme renonçante a droit à la reprise entière de ses apports, et, si la dissolution a lieu par le prédécès de la femme, ses héritiers compris dans la convention n'ont droit à la reprise, en renonçant, que sous la déduction de la somme réservée au mari par le contrat de mariage pour ce cas particulier.

Mais lorsque la dissolution a lieu par le prédécès du mari, s'il arrive que la femme soit elle-même décédée sans avoir pris un parti , et que ses héritiers renoncent ensuite à la communauté , la circonstance que les héritiers exercent alors la reprise ne fait pas qu'ils doivent subir la réduction stipulée dans le contrat de mariage. La raison est que le droit s'était ouvert, dans l'espèce, en faveur de la femme qui, à son égard, avait stipulé la reprise sans aucune réduction ; en sorte que les héritiers, agissant alors du chef de la femme, exercent comme elle-même le droit qu'elle leur a transmis (2).

969. La reprise ne donne pas droit seulement au principal des choses à reprendre, mais encore aux intérêts. C'est une question controversée de savoir si ces intérêts prennent cours du jour où s'est ouvert le droit à la reprise, c'est-à-dire du jour où la communauté a été dissoute ; ou seulement du jour où s'est accomplie la condition sous laquelle le droit peut être exercé, c'est-à-dire du jour de la renonciation. Quelques auteurs se prononcent dans ce dernier sens, et appliquant ici l'art. 1479 du

(1) V. Pothier, De la communauté, n« 402; Conf, Lebrun, ubi suprà, ii"28.

(2) V. Pothier, loc. cit., n» 403.

Code civil, enseignent même que le droit de reprise dégénère en une créance personnelle de Fun des époux contre Tautre, et, par suite, que, conformément A cet article, les intérêts ne courent qu*à partir de la demande en justice. C'est dans ce sens que se prononcé M. Zachariœ (1), et Ton trouve dans la jurisprudence un précédent conforme (2). S'il s'agissait ici d'une créance personnelle dans le sens de l'art, ikld, cette solution, ne saurait être contestée ; mais ces créances ne sont manifestement que les reprises de la femme, et alors la question doit se résoudre par Tart. liTS, qui fait courir de plein droit l'intérêt de ces reprises du jour de la dissolution de la communauté. A la vérité, on oppose que cet article concerne seulement le cas d'acceptation de la communauté ; mais il serait difficile de faire reposer sur une considération quelque peu solide cette distinction que la loi n'a pas faite. L'art. 14.73, en effet, ne distingue pas entre le cas où la communauté a été acceptée et celui où elle a été répudiée par la femme; et M. Zachariœ lui-même, qui cependant, comme nous l'avons dit, conteste notre solution , enseigne ailleurs, par une espèce de contradiction, que les sommes dues à l'un ou à Fautre époux, à titre de récompense ou d'indemnité, portent de plein droit intérêt à partir du jour de la dissolution de la communauté, conformément à l'art, 1473, et cela même à l'égard des sommes dues à la femme q%ii renonce à la communauté (3). Cela étant, la solution que nous donnons à la question proposée nous semble incontestable, et, en effet, elle a été expressément consacrée par la cour suprême (4).

(1) V. t. III, p. 547 , et la note 10. V. Conf, M. Glandaz, EncycL, v*» Cornmnauté conjugale, n° 435. M. Duranton, t. XV, p. 173, semble adopter dussi cette doctrine , en ce qu'il reproduit les motifs de l'arrêt conforme que nous citons à la note suivante sans contredire ces motifs.

(2) En effet, il a été jugé par la cour de Nancy que la restitution de la dot (lue à la femme, au cas de renonciation de sa part à la communauté, doit être raugée dans la classe des créances personnelles d'un époux contre l'autre, lesquelles ne sont productives d'intérêt que du jour de la demande en justice, et qu'ici ne s'appliquent pas les art. 1473 et 1570, qui font courir les intérêts de plein droit du jour où la restitution de la dot est exigible, le premier de ces articles concernant le cas d'acceptation de la communauté, le second n'étant relatif qu'au régime dotal (arrêt du 29 mai 1828, Beaufort c. de Giroucourt;.

(3) v. t. III, p. 445, et la note 13.

(4) Cette cour a jugé que les reprises dues aux époux par la communauté emportent intérêt de plein droit du jour de la dissolution de la communauté encore que l'époux créancier ait renoncé à la communauté, et qu'il n'est pas

••S. Mais, dans tous les cas, les reprises de la femme ne peurent être exercées que sous la déduction de ses dettes personnelles payées par la communauté. Cela n'était pas admis sans difficulté, sous l'ancienne jurisprudence ; Lebrun, notamment, soutenait qu'il n'en était ainsi que tout autant que la convention de reprise d'apport se trouvait combinée avec une clause de séparation de dettes. Toutefois, Pothier contredisait cette doctrine. Nous avons déjà fait connaître cette controverse (1) 9 à laquelle le Code civil a mis un terme en consacrant la solution de Pothier. Le dernier paragraphe de l'art. 151^ dispose en effet que : a Dans tous les cas , les apports ne peuvent être repris que déduction faite des dettes porsonnelles à la femme, et que la communauté aurait acquittées. » Voilà le principe; il importe d'en bien déterminer l'étendue.

^•4. Il s'agit des dettes personnelles à la femme; il faut donc comprendre sous cette dénomination , d'une part, toutes celles dont était grevé son apport à la communauté, en tant que ces dettes auraient été acquittées à sa décharge; et, d'une autre part, les dettes dont la femme demeure débitrice envers la communauté, malgré sa renonciation, comme seraient, par exemple, le montant de l'amende ou des condamnations prononcées contre elle, les sommes employées pour l'amélioration ou la conservation de ses immeubles (C. civ., art. 1^2^, 1^37), etc., en tant que ces dettes aussi auraient été acquittées par la communauté.

Il est d'ailleurs bien entendu, quant aux dettes de la première catégorie, qu'elles doivent être déterminées d'après le principe qui fait du passif la partie correspondante de l'actif; en telle sorte que si la femme s'est réservé la reprise de l'apport fait par elle en se mariant, les dettes dont elle devra tenir compte seront seulement celles dont elle était personnellement grevée avant le mariage et dont la communauté l'aura déchargée: et que si elle a stipulé la reprise de son mobilier futur, sa reprise ne subira d'autre réduction que relativement aux dettes ou charges des successions, donations' entre vifs ou testamentaires échues à la femme depuis son mariage, et acquittées par la communauté.

Telles sont les limites dans lesquelles est renfermée la réduc-

exact de dire que, dans ce cas, les reprises dégénèrent en amples créances personnelles, ne produisant intérêt, d'après l'art. 1479, que du joiir de la demande en justice {Req. rej\, 9 février 1835, duc d'Harvé c» Dearhrouq). (1) V. suprù, n® 73, p. d3, m fine.

tion que doit subir la reprise delà femme; on voit, d'après cela» que les dettes contractées par la femme, durant la communauté, avec l'autorisation de son mari, sont exclusivement à la charge de ce dernier, sinon vis-à-vis des créanciers envers lesquels la femme demeure personnellement obligée, comme nous l'avons vu au tome précédent, du moins en ce qui concerne les rapports des époux entre eux.

96ft. Ajoutons même que la déduction des dettes n'a lieu que tout autant que la reprise a été stipulée pour une universalité. Il en serait autrement, d'après Pothier (1), si la reprise n'était pas de l'universalité des biens que la femme aurait apportés en communauté, mais d'une certaine somme , ou de certaines choses. Par exemple, s'il était dit : La future épouse, en casdere' nonoiation à la communaux, reprendra la somme de 6,000 lierez pour lui tenir lieu de ce qu'elle y a apporté; il n'est pas douteux que la femme doive reprendre, sans aucune déduction, la somme de 6,000 livres (2).

f 6G. En principe, la clause de reprise d'apport n'a pas pour effet de réserver à la femme la propriété de son mobilier; ce mobilier tombe au contraire dans la communauté, et il en est de même des immeubles que la femme aurait mis dans la communauté par la voie de l'ameublissement.Cet eifet de la conven-

fl) De la eammunauté, n" 411.

(2) Conf. MM. Duranton, t. XV, n^ 162, et Zachariœ, U III, p. 1(47, aote 9. — M. Battur, De la communauté, t. II, n" 445, s'est attaché à réfuter cette opinion de Pothier, généralement admise par les auteurs modernes ; mais M. Baltur s'est évidemment mépris sur l'hypothèse à laquelle s'applique la solution. Pothier n'a pas soutenu, comme le suppose M. Baltar, qu'à la différence du cas où la femme aurait mis l'universalité de ses meubles en en Bti« pulant la reprise, la femme pourrait reprendre, sans déduction de dettes, le corps certain ou la somme déterminée qu'elle aurait apportes dans la communauté sous la réserve de les reprendre en cas de renonciation. La déduction des dettes, même dans ce dernier cas, est admise expressément par Pothier; cela résulte de ce principe qu'il a formulé contre l'opinion de Lehrun, k savoir : que la reprise doit avoir pour objet seulement ce qui a été effectivement apporté. V. suprà , n»'* 63 in fine H 263. Ce n'est donc pas sur cette distinction que repose l'opinion dont nous nous occupons maintenant. Pothier suppose le cas essentiellement dilTérent où la femme, faisant à la communauté un apport de tout ce qu'elle possédait, se réserve de reprendre non pas cette universalité , mais bien une somme déterminée ou un corps certain pour lui tenir lieu de son apport. Limitée à cet objet, la doctrine de Pothier nous semble incontestable; elle se rapproche d'ailleurs de la clause connue sous le nom de forfait de communauté, dont nous parlerons infrà à la section suivante, g 2.

tion doit être remarqué ; il détermine le mode suivant lequel se fait la reprise et les droits du mari durant la communauté.

««1. Ainsi, on en doit conclure d'abord que l'apport de la femme est soumis à Faction des créanciers du mari ou de la communauté ; cet apport peut donc être frappé de saisie par eux comme tous les biens de la communauté ; les pouvoirs du mari ne reçoivent pas d'autres limites que celles posées sous le régime de la communauté légale.

969. D'une autre part, la femme renonçante ou ceux en faveur desquels le droit de reprise est réservé, ne peuvent exercer ce droit sans établir, au préalable, la consistance et la valeur du mobilier, objet de la reprise, soit que ce mobilier ait été mis dans la communauté au moment du mariage, soit qu'il n'ait été acquis que depuis. Nous avons présenté avec tous leurs développements les observations relatives à la constatation des apports en traitant des clauses de réalisation ; les règles que nous avons exposées à ce propos trouvent ici leur application complète ; nous nous bornerons donc à y renvoyer le lecteur.

1901I. Par une autre conséquence du même principe, on tient en thèse générale que la reprise des effets mobiliers de la femme ne se fait pas en nature. Le mari ou ses héritiers sont, pour cette reprise, débiteurs de la somme que les effets valaient lorsque la femme les a apportés ou les a fait entrer dans la communauté, et on suit à cet égard l'estimation qui en aurait été faite. Il en est ainsi encore lorsque le mobilier n'a pas été estimé, si ce mobilier n'existe plus en nature ; la femme ou ceux en faveur desquels la faculté de reprise a été stipulée ont droit contre le mari à une indemnité pour la valeur du mobilier qui n'est pas représenté, sauf à ce dernier à prouver que ce mobilier a péri sans sa faute.

Que si le mobilier non estimé se retrouvait à la dissolution de la communauté, rien ne s'opposerait, ce semble, à ce qu'il fût repris en nature. Dans cette hypothèse, Pothier enseignait que la femme ou les héritiers au profit de qui la reprise était ouverte , avaient seulement sur le mobilier un privilège qui devait les faire préférer aux autres créanciers du mari, pour le payement de la reprise (1). Nous croyons qu'on est plus dans l'esprit de la clause dont il s'agit ici, en permettant la reprise de la chose elle-même lorsque d'ailleurs l'identité en est parfaitement établie. La communauté avait pu en disposer, sans doute ; car elle en avait acquis la propriété ; mais dès qu'elle ne l'a pas fait, mieux

(1) V. De la communauté, vfi 407.

vaut accorder à la femme le droit de la reprendre que de lui donner un privilège pour la reprise de sa valeur.

990. Lorsque la femme a apporté à la communauté ou y a fait entrer des créances, le mari est débiteur envers la femme qui a stipulé la reprise ou envers les personnes comprises dans la convention, non-seulement des sommes qu'il a reçues des débiteurs, mais encore de toutes celles qu'il aurait dû recevoir, à moins qu'il ne justifie de diligences inutilement faites pour obtenir payement.

tut, A l'égard des immeubles que la femme a apportés ou fait entrer dans la communauté par la voie de l'ameublissement, la femme ou ceux en faveur desquels elle a réservé la reprise doivent reprendre ces immeubles eu nature s'ils se trouvent encore en la possession du mari ou dans sa succession. Dans ce cas, le mari ou la succession doivent tenir compte à ceux qui exercent la reprise de la perte ou de la détérioration qu'auraient subie les immeubles par la faute du mari; et réciproquement, il devrait être tenu compte des améliorations faites aux immeubles par le mari, soit avec le consentement de sa femme, soit de sa seule autorité : du moins, dans ce dernier cas, devrait-on permettre au mari ou à sa succession de remettre les immeubles dans leur état primitif en enlevant les améliorations qui y auraient été apportées (1).

f 99. Mais lorsque le mari, usant des droits qui lui sont accordés, a aliéné les immeubles que la femme avait ameublis ou les a grevés soit d'hypothèques, soit de servitudes, la femme qui exerce la reprise n'est pas fondée à revendiquer les immeubles entre les mains des tiers ni à contester les hypothèques ou les servitudes qui auraient été consenties : il faut, en effet, que la clause de reprise d'apport se combine avec la clause d'ameublissement; celle-ci ne pourrait être limitée par l'addition qui a été faite de l'autre sans détruire, dans leur ensemble , les effets du contrat de mariage, et sans contrevenir, par conséquent, à l'intention des parties.

Bonc, lorsque pendant le mariage le mari a vendu les immeubles que la femme a ameublis, cette dernière n'a droit qu'à la reprise de la valeur : cette valeur est précisément celle pour lacpielle les immeubles ont été vendus, si la vente a eu lieu sans fraude, ^lais s'il paraissait que le mari a vendu à vil prix, en fraude du droit de reprise à exercer par la femme, celle-ci ne se-

(1) Conf. Pothier, De la communauté, n» 409.

rait pas tenue de s* en rapporter au prix fixé par le contrat ; elle serait fondée à réclamer une estimation : cette estimation servir rait de base à sa reprise (1).

D'ailleurs la femme, dans ce cas, n'en conserve pas moins son hypothèque légale sur les immeubles aliénés par le mari, pourvu toutefois qu'elle n'ait pas concouru à la vente : nous avons exposé au tome précédent, en traitant de la communauté légale, les règles générales d'après lesquelles la femme renonçante conserve son hypothèque légale sur les conquèts de la communauté aliénés sans son concours, comme sur les biens personnels de son mari ; ces règles reçoivent ici leur application.

1S9S. La reprise doit être exercée par la femme ou par les héritiers en faveur desquels le droit est réservé tant sur les biens du mari que sur ceux de la communauté. L'art. 1&95, qui consacre expressément ce droit en faveur de la femme et de ses héritiers dans le cas de la communauté légale, est applicable au cas de communauté conventionnelle dont il s'agit ici , en vertu de l'art. 1528, d'après lequel la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat. La cour de Bruxelles a même décidé que la femme, après avoir renoncé, peut exercer la reprise de ses apports sur les immeubles de la communauté , encore que ie contrat de mariage n'ait assigné à cette reprise que les biens propres du mari (2).

§ 3. — Du préciput conventionnel.

Sommaire.

274. On distinguait , dans les anciens principes, deux espèces de préciput:

le préciput légal et le préciput conventionnel.

275. La première espèce n*a pas été maintenue ; aujourd'hui , tout préciput ,

en matière de communauté, est nécessairement conventionnel.