DU REGIME DOTAL

S90. Pour expliquer dans tous leurs détails les principes du régime dotal , nous traiterons dans autant de sections distinctes : 1* de la soumission au régime dotal ; 3* des biens qui doivent être réputés dotaux ; 3® des cas où le mari devient pro* priétaire de la dot ; 4^ du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales appliqué à la dot; 5* de la clause d'emploi ; 6* des droits du mari sur les biens dotaux» et de ses obligations ; 7* de Vinaliénabilité du fonds dotal ; S"* de Tinaliénabilité de la dot mobilière ; 9"* des diverses exceptions au principe de Tinaliénabilité; 10*' des formalités exigées pour 1* aliénation de la dot; 11** des remplois; 12^ des transactions, partages, compromis, acquiescements, désistements, compensations, novations, remises, atermoiements et concordats, relatifs à la dot ; 13* de la révocation des aliénations de la dot indûment faites; ik"* de Timprescriptibilité des biens dotaux; 15* de la restitution de la dot; 16" des intérêts de la dot à restituer, et de la division des fruits de la dernière année ; 17"" des privilèges de viduité et des épargnes des femmes ; 18* du legs de la dot ; 19* des sûretés accordées par la loi pour la restitution de la dot ; 20* des biens paraphernaux ; 21* de la communauté d'acquêts sous le régime dotal; 22* du droit d'enregistrement dans ses rapports avec le régime dotal.

SECTION PREMIÈRE

DE LA SOUMISSION AU BiciUB DOTAL.

Sommaire.

371. La joumission au régime dotal ne résalta pas de la simple déclaration

que la femme se constitue une dot ; 872. Ni de la stipulation d'après laquelle les époux se prennent avec leurs

biens et droits ;

373. Ni de la déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans com-

munauté ou qu'ils seront séparés de biens;

374. Ni de la constitution du mari pour mandataire irrévocable de -la femme.

278 TBAITÉ DU GONnAT DB MABUGE.

375. Il n'est pas nécessaire pourtant que la soumission au régime dotai soit

eiprimée en termes sacramentels.

376. La déclaration que les biens de ta femme ou quelques-wis de ses biens

seront dotatix emporte soumission au régime dotal ; critique d*un arrêt contraire.

377. La soumission au régime dotal peut n'être que partielle.

378. Quid dans le cas où le contrat de mariage n'eiprimant pas l'adoption du

régime dotal , un des époux allègue que c'est ce régime qui avait été convenu. Responsabilité du notaire.

89 t. Le régime de la commiiitôiité formant le droit eomniiiiH comme bous Parons vn dans les chapitres précédents, les époa ne sont soumis an régime dotal que lorsqu'ils adoptent expre»-^ sèment ce régime.

^ L'art. 1392 dispose en conséquence : « La simple stipulation qne la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s^il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. » Le mot dot^ en effet, n'est pas exclusivement propre au r^ime dotal , puisque la dot, aux termes de l'art. 15b0 , est , en général, le bien c[ue la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. La constitution d'une dot n'ayant ainsi rien d'antipathique avec le régime de la communauté, il est impossible de voir dans cette seule constitution une soumission au régime dotal.

899. On ne saurait voir non plus une soumission à ce dernier régime dans la clause , assez usitée autrefois, par laquelle les époux déclareraient simplement se prendre avec leurs Mens et droits. C'était principalement dans les pays de droit écrit, dans la Guyenne notamment, que cette clause était employée, et Ton n'était pas d'accord alors sur le point de savoir si l'effet de cette clause était de rendre tous les biens de la femme dotaux , ou tous, au contraire, paraphernaux (1). Aujourd'hui, cette clause, quand elle n'est accompagnée d'aucune autre , laisse les époux soumis au régime de la communauté légale ; car l'art. 1393 dispose expressément que ce régime doit prévaloir toutes les fois que le contrat de mariage ne contient pas de stipulations spéciales qui y dérogent mi le modifient Or, dans la clause en question , nous ne voyons rien qui déroge au régime de la communauté, puisque sous ce régime les époux se prennent aussi avec leurs biens et droits ; et rien qui le modifie , puisqu'il n'est pas dit de quelle

(1) V. M. Tessier, t I, p. 12, note 31.

CHàPKFRS m. — BU BÊGIME DOTAt. 279

manière le» biea» et droits de l'un de» époux doirent profiter à rantre.

89 Su « La £Mmmi8sioii ait régime dotal ne résulte pas non plus de la svm^le déclaration feite par les époux qu'ils se marient sans communauté ou qu'ils seront séparés de biens (art. 1393; § 2). )> En pareil cas, sans doute, la communauté est exclue ; mait' rexcfaision n'^-emports pas virtuellement soumission au régime defkal, car le rég^ne- sinqiïlemeBt exclusif de connnuBauté et le régime de la* séparation do biens ont leurs règles spéciales, dis* tinctes de ceUes du oégime ddtal*

S VA. La soumission au régime dotal ne saurait résulter enfia delà clause, fort usitée autrefois dans le Dauphiné, par laquelle, la femme constituait simplement son mari pour son procureu/r fondé général et i/rrémoaJbh à V effet ds gérer et administrer tous ses bvBm, Dans l'ancien droit, Teffét d'une telle clause était d'em* perter soumission am régime dotal et constitution générale de dot; mais sous l'empire du Code civil, cette formule, qui s'appliquerait tout aussi bien au régime de la communauté, puisque, sous ce régime, le mari administre , à moins de stipulation con<> traire, les biens de la femme et ceux de la communauté, cette formule ne saurait produire l'efiFet que lui avait assigné l'ancienne jurisprudence du parlement du Dauphiné (1).

S VU. Est-ce à dire cependant, que l'adoption du régime dotal doive être écrite dans l'acte en termes exprès, et en quelque manière sacramentels? Non. L'article 1392, dans uq but d'unité et dans un esprit de préférence pour le régime de la communauté, déroge, il est vrai, à la règle d'interprétation posée dans l'art. 1159 du même Code, d'après lequel ce qu'il y a d'ambigu dans une convention s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé ; mais il ne déroge^ ni à l'art. 1156, qui veut qu'on recherche la commune intention des parties contractantes, ni à l'art. 1161, qui veut que toutes les clauses des conventions s'interprc^^tent les unes par les autres, en donnait à chacune le sens qui résulte de l'acte en-» tier. Ainsi,, quand il y a ambiguïté, le régime dotal doit saoa dovite être réputé exclu ; et il y a toujours ambiguïté aux yeux de la loi, s'il n'y a dans le contrat de mariage qu'une simple stipula^ tion de constitution de dot, ou une simple déclaration d'exclu-

(1) La cour de Grenoble a constammeDt proclamé depuis la promulgation du Code civil l'opposition qui eiiste, saus ce report, entre l'an ieii droit et les principes consacrés par le Code. Y. arrêta du. 12 février IfiSO ,aff. Cbastel); janvier 1840 (aff. Duralle), et 8 décembre 1845 (aff. Boucbier).

non de communauté. Hais si la constitution de dot ou l'exclusion de communauté sont accompagnées de déclarations ou de circonstances qui ne laissent pas de doute raisonnable sur Tintention qu'ont eue les parties d'embrasser le régime dotal, les juges ne doivent pas hésiter à appliquer les règles de ce régime (1).

890. Nous pensons aussi que la déclaration faite par la femme que tous ses biens seront dotaiix , ou cpie cpielque&-uns seront dotaux et d'autres paraphemœux^ emporte soumission virtuelle au régime dotal. Le mot dot^ il est vrai, est, comme on l'a dit, une expression commune au régime de la communauté et au régime dotal (% et c'est pour cela que l'art. 1392 défend de voir l'adoption de ce dernier régime dans une simple stipulation de dot ; mais jamais dans le Code civil , pas plus que dans les anciennes coutumes , les propres de la femme commune ne sont désignés sons le nom de biens dotaux , ni ceux de la femme séparée contractuellement sous le nom de paraphemaux. L'expression de biens dotaux est donc naturellement sjnonyme de Hem soumis au régime dotal; et celle de Mens paraphemauxy synonyme de biens soustraits au régime dotal qui aurait dû natiirellem/ent les régir.

Dans une espèce où les époux avaient exclu la communauté, et déclaré que les biens de la future lui tiendraient lieu partie de dot, partie de paraphetmatix^ la cour de Grenoble jugea pourtant, le 12 mars 1819, qu'il y avait simple exclusion de communauté, et non point adoption du régime dotal, et le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté par la cour suprême (3).

Mais cette décision d'espèce, quoiqu'elle ait été approuvée généralement par les auteurs (^), ne nous semble pas devoir tirer à conséquence. A l'époque, déjà reculée, où elle fut rendue, la

(1) Ces principes ont été ^fréquemment consacrés en jurisprudence avant comme après la promulgation du Gode civil. V. Req, rej., 7 ûoréal an xi (aff. Lieutaud*, et les conclusions de M. Merlin dans cette affaire, Quest. de droit, v<» Dot, § 2i; Req. rej., 22 février 1827 (aff. Bertrand); Paris, 1«' août 1821^ (aff. Rousseau). V. aussi Rennes, 10 juillet 1821 (aff. Montgrard). Ajoutons, au surplus, que dans l'appréciation des clauses dont ils se sont occupés, les auteurs n'ont pas toujours suffisamment tenu compte de ces mots de lart. 1392^ simple stipulation, simple déclaration, qui prouvent avec évidence que s*il y a dans le contrat quelque chose de plus , les règles ordinaires d'interprétation reprennent leur empire.

(2) V. le Dictionnaire de Perrière, v® Dot.

(3) Req. r^., 11 juillet 1820 (aff. Martin).

(4) MM. TouUier, t. XIV, p. 52; Duranton, t. XV, n" 332; Tessier, 1. 1, p. 7*