CHAPITRE IIL — DU RiGIMfi DOTAt

crainte que la lutte entre les anciens pays coutumiers et ceux du droit écrit pour la prééminence de leurs systèmes matrimoniaux respectifs ne vint i se produire sur le terrain de T interprétation des contrats» pouvait frapper encore quelques esprits. Aujourd'hui que le Code civil a reçu depuis plus de quarante ans une application également impartiale de toutes les cours du royaume, me pareille crainte serait exagérée , et il est juste de s'attacher un peu plus à la recherche de l'intention des parties.

ttY. Nous avons vu aussi, dans notre premier chapitre, que les époux sont parfaitement libres de combiner les deux régimes, et, dans ce cas, la soumission partielle au régime dotal n'a pas besoin non plus d'être exprimée en termes sacramentels, il suffit qu'elle ressorte avec évidence des termes de la convention.

U a été jugé, par exemple, que la stipulation faite par des époux mariés sous la clause générale de communauté, que les biens apportés en dot par la femme ne j^ourraient être aliénés ni hypothéqués pendant le mariagey et seraient, en conséqiœ^vce, frappés de la prohibition portée dans l'art. 1554 du Code cm/, frappait tous les biens qui y étaient compris de dotalité, et les soumettait à toutes les conséquences de Tinaliénabilité , en sorte que les créanciers de la communauté ne pouvaient, après sa dissolution, poursuivre l'exécution de leur obligation, même sur les revenus des biens de la femme , déclarés ainsi inaliénables. Il est même à remarquer que la cour suprême cassa l'arrêt de la cour de Paris, qui avait jugé le contraire, sans que l'allégation que cette cour n'avait fait qu'interpréter la convention des parties pût le soustraire à sa censure (1). U était par trop évident, en

(1) Cass., 24 août 1836 (aff. Laurent). V., dans le même sens, un arrêt de Gaen du 4 juillet 1842 (aff. Morand). Toutefois, dans une espèce où les époui, après une clause de communauté réduite aux acquêts, avaient stipulé que les biens personnels de la femme seraient soumis au régime dotalyti que celle-ci aurait la faculté d'en disposer avec l'autorisation de son mari, la cour de Lyon â jugé que la stipulation était insuffisante pour imprimer aux biens de la femme le caractère de dotalité ; que ces biens étaient régis par les principes de la communauté, et par suite que les obligations contractées pendant le mariage par la femme avec l'autorisation du mari avaient pu être exécutées sur les biens delà femme, sans que cette dernière ait été fondée à s'y opposer sous le prétexte que l'exécution serait une atteinte au principe de Tinaliénabilité de la dot. Lyon, 15 avril 1845 (aff. Perrot). En présence d'une stipulation expresse de dotalité. lorsque le contrat de mariage renfermait la déclaration textuelle que les biens personnels de la femme sont soumis au régime dotaly nous ne croyons pas que l'interprétation donnée par la cour de Lyon puisse être acceptée. Ré-

282 TRAITÉ DIT Ot^TTRAT DE MARIAGE.

effet, qu'en se référant expressément à l'art. 1554 du Code ciyfl les parties avaient entendu, non pas, comme l'avait avancé la cour royale, apporter une simple restriction aux principes de la communauté pour les biens stipulés inaliénables, mais soumettre complètement ces biens aux règles du régime dotal (t).

899. Nous devons nous demander maintenant si, lorsque le contrat de mariage ne renferme qu'une simple stipulation de dot, il est permis de rechercher en dehors de l'acte des moyens de prouver que les parties étaient bien véritablement convenue d'^adopter le régime dotal

Il est incontestable d'abord qu'une pareSle preuve serait inadmissible vis-à-vis des tiers, par la raison que ceux-ci n'ont pu avoir connaissance que du pacte matrimonial, et qu'ils ont dû traiter sur la foi de ce qu'ils y ont lu.

Entre les parties elles-mêmes , la preuve testimoniale et les simples présomptions seraient, en principe, inadmissibles aussi, puisque l'art. 1341 défend expressément toute preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes. Nous ne pensons pas même , que la prohibition dût cesser parce qu'un des époux produirait, à l'appui de son allégation , une correspondance on tout autre écrit constatant le projet commun qu'auraient eu les parties d'embrasser le régime dotal, et cela par les trois raisons suivantes: la première, que les parties ont pu changer d'intention au moment du contrat; la seconde, que des tiers ont pn ne faire certaines donations, et des ascendants ne donner leur consentement au mariage , qu'en vue des stipulations consignées dans le contrat solennel; la troisième enfin, que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales s'oppose à ce qu'on puisse attacher aucune valeur à des actes privés qu'il dépend des époux de conserver ou de détruire.

Ce n'est pas à dire pourtant que l'époux lésé soit, dans tous les cas, destitué de toute action. Ainsi, il a certainement la voie de l'inscription de faux contre l'acte, si l'autre époux et le notaire ont agi de mauvaise foi , et altéré sciemment et firauduleusement , au moyen d'une locution captieusCj les véritables conventions arrêtées. Le dol cessant, il devrait avoir aussi un

duites à leur dernière expression , les conventions matrimoniftles, àans Veh pèce, apparaissent, comme ayant état>li le régime dotal combiné avec une société d'acquêts.

(1) Nuus reviendrons plus tard sur le droit incontestable qu'a la. cour de cassation d'apprécier les clauses des contrats de mariage.