CHAPITRE III. — DC RÉGIME DOTAL. 2ft

recours en dommagea-intéréts contre le notaire^ si romiasion àm celui-ci avait été le résultat d*un oubli de sa part ou d'une ignorance de la loi. Le notaire, en effet, doit être responsable d'unr pareille omission, comme d'une nullité de forme ; car Tinadvertance ou l'ignorance sur un point aussi essentiel sont égalemeni inexcusables. Cette action en donunages-intéréts pourrait être appuyée sur une preuve orale, comme en général toutes les actions dérivant d'un quasi-délit (C. c, art. 1348).

sBcnoN ir.

MB BIBN8 Hinsràs DOTAUX.

Sommaire.

319. Ce qui est donaé à la femme ptr contrat de mariage eii dolal, sauf eeB«* Tention contraire; mais ce qui est donné hors du contrai ne l'est paa^ y eût-il une stipulation expresse.

380. Le principe que ce qui est donné à la femme par le contrat de mariage est

dotât, s'applique aux donations faites par le mari,

381. Du cas où les parents de l'un des époux déclarent donner à Tautre

époux.

382. Des biens censés compris dans la donation, dans le cas de promesse d'é«^

galité ou d'institution contractuelle et de donation» rémunératoire ou avec charges.

383. La dot embrasse aussi tout ce que la femme se constitue.

384. La femme est-elle réputée se constituer ses biens en dot, quand elle

nomme son mari son procureur irrévocable ? 38B. Quid si les époux ont déclaré se prendre avec leurs biens et droits, ou si la femme s'est réservé simplement un objet en paraphernal?

386. La femme peut se constituer ou ses biens présents seulement, ou ses

biens présents et à venir, ou ses biens à venir seulement , ou une quotité égale ou inégale des uns ou des autres.

387. Peut-elle se constituer nommément les biens qu'elle recueillera dans une

succession non ouverte?

388. Lorsque la dot est limitée aux biens présents, comment ces biens se di»*

tinguent-ils de ceux à venir?

380. Les biens compris dans une substitution recueillie déjà par le grevé doi« vent être compris dans la constitution universelle de biens pré.^ents faite par l'appelée.

890. Quid si la femme se constitue ce qu'elle jouit et possède?

391. Si la femme se constitue en dot ses biens à venir, les biens qu'elle ne recueille qu'après la dissolution du mariage n'y sont pas compris.

393* La dot peut consister eu toute espèce de biens qui sont dans le commerce.

Peut-il être convenu que le mari ne jouura que des intérêts des intérêt^ ou des fruits?

394. La dot peut être laissée à l'arbitrage d'un tiers ou du constituant luimême.

395* Du cas où la dot embrasse plusieurs objets sous une alternative, ou peut être payée de diverses manières, et du cas où elle porte sur des biens Indivis.

396. Quand les époux déclarent simplement se marier sous le régime dotal, tous les biens de la femme sont parapbernaux.

999. La règle pour reconnaître les biens dotaux est posée dans Fart. 15^1, ainsi conçu : (( Tout ce que la femme se constitue ou qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire. »

Occupons-nous d'abord de ce qui est donné à la femme, et faisons remarquer que la loi ne répute dotal que ce qui lui est donné dans le contrat de mariage même. Si donc une donation est faite à la femme en faveur du mariage , mais hors du pacte matrimonial, les objets compris dans cette donation ne peuvent par cela seul être réputés dotaux , parce qu'il est évident que le donateur n'a eu en vue que la personne de la femme, et n'a pas voulu gratifier le mari dans un acte auquel il est naturellement étranger.

Bien plus, quand même le donateur, en pareil cas, aurait expressément déclaré que l'objet donné serait dotal, cette stipulation procurerait sans doute au mari qui déclarerait en temps utile vouloir en profiter, le droit de jouir des fruits et des intérêts de la chose ; mais elle ne suffirait pas pour imprimer à cette chose un caractère d'inaliénabilité, par la raison que toute stipulation non consignée dans le contrat de mariage même, est légalement présumée inconnue des tiers, et ne peut par conséquent leur être opposée.

890. Au demeurant, tout ce qui est donné dans le contrat de mariage à la femme est dotal, quelle que soit la nature du don , qu'il s'agisse de biens présents ou de biens à venir , et quelle que soit la personne qui donne.

On a prétendu pourtant (1) que la présomption de la loi doit fléchir à l'égard des choses données à la femme par le mari luimême, parce qu'il est à présumer, dit-on, que le mari n'a eu en vue dans une pareille donation que l'intérêt de la femme.

Cette exception doit être repoussée (2). Elle est condamnée d'abord par le texte de la loi , qui ne fait aucune distinction. D'ailleurs, la femme n'a-t-elle pas intérêt elle-même à ce que

(1) M. Tessier, t. I«f, p. 16, note 38.

(2) C'est aussi l'avis de M. Duranton, t. XV, n» 334.