CHAPITRE lU. — DU RÉGIME DOTAL

pas nécessaire qu'elle déclare se constituer en dot ^ ou à titre de dot; il suffit qu'elle se constitue, la loi n'exige pas davantage.

L'expression se constituer n'est pas même sacramentelle , et si la femme déclare dans le contrat de mariage, passé bien entendu sous le régime dotal, qu'elle apporte un objet au mari^ ou mt^me simplement qu'elle apporte un objet sans faire mention du mari, nul doute que cet objet ne doive être réputé dotal (1).

894. La femme est censée pareillement s'être constitué tous les biens à l'égard desquels elle établit le mari pour son procvr rewr fondé irrévocable à F effet de les gérer ou administrer (2) . La jouissance du mari étant en effet de l'essence de la dot, tandis qu'elle ne peut être qu'accidentelle pour les paraphernaux, il est plus naturel de supposer que le mari est investi des biens de la femme au premier titre qu'au second, d'autant que cela est plus conforme à la nature du mariage.

895. De même, on ne saurait se refuser à voir une constitution de dot implicite dans la déclaration du contrat de mariage passé sous le régime dotal , par laquelle il serait dit que le mari prend sa femme atec ses biens et droits. Cette clause implique , en faveur du mari*, une idée d'autorité, tant sur les biens que sur la personne de la femme.

11 y a plus de difficulté quand il est dit que les époux mariés sous le régime dotal se p7'ennent avec leurs biens et droits. Cette clause en effet ne conférant par elle-même aucun droit à la femme sur les biens du mari , on peut'dire que réciproquement elle ne doit conférer au mari aucun droit particulier sur les biens de la femme. Toutefois, comme elle indique entre les époux une certaine union pour les biens comme pour les personnes, il est plus naturel de l'entendre en ce sens que le mari aura la jouissance des biens de la femme comme des siens propres, c'est-à-dire, que ces biens seront dotaux (3).

De même enfin, si après que les époux ont déclaré se soumettre

(1) Aeg. f ^•.> 46 aoftt 1843 («ff. Duœesnil). V. aussi Toulouse, 11 juin 1830

(iff. RaUw)- , ^

(2) Cette clause, fort usitée dans Tancien Daupbiné, ne suffit pas, comme nous Vavons dit au n® 374, pour emporter soumission au régime dotal; mais quand ce régime a été stipulé, elle emporte une constitution de dot impliciee. V. les mets indiqfués sous le numéro précité. Adde GrenoMe, 27 «vrkr 1825

(époux Perrin),

(3) V. M. Tessier, t. !«', p. 12, note 32. Cet auteur ajoute, toutefois, que la clause ne doit, en principe , affeaer de dotalité que les biens possédés par la femme lors du mariage. C'est aussi notre sentiment.

au régime dotal , la femme se réserve un objet déterminé à titre de paraphernaly il y a constitution virtuelle de tous les biens en dot, sans quoi la réserve eût été inutile.

8911. Dans ce cas pourtant comme dans les deux précédents, la constitution implicite ne* doit s'entendre que des biens présents ; cela résulte de Fart. IS&S ainsi conçu : a La constitution de dot peut frapper tous le» biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, m termes génératuCy de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir. »

La loi ne dit pas explicitement si la femme peut se constituer tout ou partie de ses biens à venir seulement, en réservant en paraphernal tous ses biens présents ; ni si elle peut se constituer des parts inégales de ses biens présents et de ses biens à venir, par exemple un quart seulement de ses biens présents et une moitié de ses biens à venir : mais le principe de liberté des conventions matrimoniales, et la maxime qui peut le plus peut le nmns, ne laissent aucun doute pour TafEirmative.

899. La femme peut-elle aussi se constituer simplement les biens qu'elle recueillera dans la succession d'une personne déterminée , de son père par exemple ou de sa mère? Nous ne le pensons pas (1). L'art. 1130 An Code civil en effet prohibe toute stipulation sur une succession non ouverte , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. A la vérité, ce principe se trouve modifié par l'art. 1083 qui autorise les institutions contractuelles; mais il ne l'est pas, ce nous semble, par l'art 15ti'2. Ce dernier article- permet, sans doute, à la femme de se constituer tout ou partie de ses biens à venir, mais il semble que la loi n'a voulu parler que d'une partie aliquote de ces mêmes biens, par exemple, des trois quarts de la moitié, etc., ou d'une certaine nature de biens, par exemple, du mobilier, des immeubles, des créances, etc.

On dirait vainement que la constitution limitée à une succession déterminée , n'a rien de plus immoral qu'une constitution qui s'étend à tous les biens à venir, qu'au contraire le mari, dans ce dernier cas, peut être porté à désirer la mort de toutes les personnes dont sa femme est l'héritière présomptive, tandis que

(1) La 1. 13, § 10, D., De hered, petittone, suppose que la femme 8*est constitué en dot une hérédité, mais une hérédité ouverte. Les principes du droit romain sur les successions futures différaient d'ailleurs des nôtres.