Il en estninsi du gain fait à la loterie

38. Et des bénéfices faits au jeu ou résultant d'un pari. — Distinction.

39. Mais il eu est autrement de la valeur d'un office conféré gratuitement à

répoux pendant le mariage.

40. Et des gratincations accordées à Tépoux pendant le mariage pour services

rendus à l'État*.

41. Acquisitions, — La communauté d'acquêts profite des acquisitions faites

à titre onéreux. — Quelles sont les acquisitions qui, en matière de communauté , doivent être considérées comme faites à titre onéreux. — Rentoi.

42. Du passif de la communauté d'acquêts. — Quelles dettes lumbcnt dans la

communauté et quelles dettes en sont exclues. 43t Comme dans la communauté légale , tout bien est réputé acquêt dans la communauté réduite aux acquc^ls. C'est à l'époux qui réclame un bien '>««ie propre à justifier de sa propriété.

44. £n général, la preuve se fait au moyen d'un>tiiYantaire ou d'an état en

bonne forme ayant acquis date certaine avant le mariage.

45. Si r inventaire n'avait été lait qu'après , il ne pourrait être opposé aux

tiers ; mais tl pourrait servir de titre k la demande formée entre les époux.

46. A défaut d'inventaire, la preuve se fait diversement suivant qu'il s'agit

du mobilier échu pendant le mariage ou de celui que les époux possédaient en se mariant.. — La fenune peut suppléer, vis-à-vis de son mari, au défaut d'iaveni$ire,.par titres, par témoins et même par commune renomniëe, à Tégard du mobili(sr écbu pendant le mariage; le mari n'y peut suppléer que par un titre propre à justifier de la consistance du mobilier. — Art. 1504. — Qaid vis-à-vis des tiers?

47. Il en est autrement s'il s'agit du mobilier que les époux possédaient au

moment du mariage, r- La consistance du mobilier, quant au mari, est établie, à défaut d'inventaire, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur, et à l'égard de la femme, par la quittance du mari. — Art. 1502. ^

48. Les époux, le mari aussi bien que la femme, peuvent même, dans ce cas,

suppléer au défaut d inventaire tant par tiUres que par témoins et même par commune renommée. — Controverse.

49. Mais il en serait autrement s'il s'agissait d'établir la consistance du mobi-

lier vis-à-vis des tiers. — Art. 1510.

50. La communauté d'acquêts est soumise, quant à Tadministratios, aux règles

de la communauté légale. — Mais ces règles ne s'appliquent pas avec la même étendue en ce qui concerne les conséquences de la communauté relativement au patrimoine propre des époux.

51. Les époux conservent la propriété du mobilier qu'ils possédaient au jourdu

mariage ou qui leur échoit depuis. — Gowéquences.

52. A moins qu'il ne s'agisse de choses fongibles ou destinées à être vendues,

auquel cas ce mobilier tombe dans la communauté , et l'époux qui le possédait est créancier de la valeur. — Il en est ainsi des choses livrées au mari sur estimation , sans déclaration que cette estimation ne vaut pas vente. — Art. 1552. — Controverse.

53. D'après cela , le mari n'a pas un droit absolu pour disposer du mobilier

appartenant à sa femme ; il ne peut aliéner à titre onéreux* sans le consentement de sa femme, que celui dont il est question au numéro pré* cèdent. — Controverse.

54. La communauté d'acquêts se dissout par les mêmes cat^es que la com-

munauté légale.

55. La femme a également l'option entre l'acceptation ou la renonciation ; mais

elle est tenue aux mêmes conditions , c'est-à-dire que l'efficacité de la renonciation est subordonnée à la confection d'un inventaire dans les trois mois du décès du mari ; et cela, quand même la société se serait formée sous l'empire d'uoe législation qui dispensait la veuve de cette formalité.