Des reprises de la femme en cas de renonciation
57. En cas d'acceptation, il y a lieu de procédera la liquidation et au partage.
Ces opérations ne pourraient ^s être faites , entre les époux , avant la dissolution de la société.
GHAP. U, FAUT. Uv -^ GOMMCNAUTÊ CONTEHTfONNELLE. 9
US. Sur quoi porte le partage*
59. Suite. — Les créanciers de la société d'acquêts doivent être préférés, sur les biens de la société , quelle que soit la date de leur Inscription, aux créanciers personnels de l'un des associés; il en est ainsi, du moins, jusqu'après le partage. — Renvoi.
i#. La communauté d'acquêts que le Code place dans le chapitre relatif au régiine en communauté, n!était cependant pas connae dans les pays cdutumiers ; eHe était plus dans les habitudes des pays de droit écrit, et partSeulièrement dans le ressort du parlement de Bordeaux, où on la pratiquait sous le nom de Kpciété d*acquêts. Cçtte société n'avait lieu, entre le mari et la femma, qu'avant qu'elle ava^t été., stipulée par le contrai de mairiage ; elle embrassait « tout.es les acquisitions faites pendant le cours du mariage par le travail ou soin commun des conjoints, et même ce qui veaait des fruits des biens dotaux, ou de Fusufiruit des biens donnés aux conjoints, les meubles par eux acquis par quelque part que ce fût. Mais les biens donnés à Fun^ des conjoints n'y étaient pas compris (i). »
1 1 . Cette espèce de communauté semble même n'avoir pas été incompatible avec le régime d'association conjugale qui avait été admis en Normandie. On sait que, dans cette partie de la France, non-seulement la communauté entre époux ne constituait pas, avant le Code civil» le droit commun, mais entore qu' il était défendu de la stipuler: La jurisprudence, on le sait aussi, a même expressément déclaré qae cette prohibition n'avait pas cessé par l'effet de la loi du 17 nivôse an ii, qui prononçait l'abolition de toutes lois contraires, usages et statuts relatifs à la transmission des biens par succession ou donation, et établissait l'égalité des partages (2). Mais cette prohibition n'atteignait probablement que la communauté désignée, par le Code civil, sous la dén(»nination de communauté légale; car, en ce qui concerne la communauté d'acquêts, nombre d' arrête décident, au contraire, qu'elle n'avait rien d'inconciliable avec le statut normand (3).
19. La société d'acquêts, qui différait en plusieurs points de la conmiunauté établie de plein droit entre les époux, dans les pays coutumiersy.ne laissait pas cependant d'avoir de la ressem-
(1) Acte de notoriété du 5 avril 1699, rapporté par Salviat, Jurisprudence du parlement de Bordeaux^ p. 5 et 6.
(2) V. 1. 1", nw 26 et 285.
. (3) V. Cti7. cass,, 19 décembre 1827 (aff. Guilhery) ; Req. re;., 11 juillet 1888 (aff. Lherbette) ; Rouen, 16 aotit 1808 (aff. Anquetil); 13 juin et 12 décembre 1822 (aff. Labarre et Alii).
10 TRAITÉ T>V COfmtAr DE 1MIABIA6E.
blance avec cette communauté. De là rient, sans doote, que \e Code fait figurer, au nombre des modifications dont îa communauté légale est susceptible, cette convention particulière, qu'il a cependant empruntée aux pays de droit écrit. En effet, les principes de la communauté réduite aux acquêts sont posés dans les art. f W8 et 1499 du Code-ciriT.
18. Toutefois, la société d'acquêts peut encore aujonrd^lM être établie entre des époux qui se soumettent au régime dotaK L'usage (f une telle socîéfé, appliquée à ce- régime, aurait été tacitement conservé par la faculté que' ta loi a laissée, d^une manière générale, de faire, dans les contrats de mariage, tontes les stipulations que peuvent commander FîntérêTt ou la volonté des parties. Mais les rédacteurs du Code ont cru devoir s'expliquer formellement dans ce cas particulier,*^ et afin de marquer plus tf égard pour les pratiques reçues dans une matière aussi importante que les contrats de mariage, afin de rassurer plus complètement les pa3r8 de droit écrit sur la jouissa^nce d'un usage qui n'était qu'un mélange légitime du réginte dotsri et du système de la communauté, ib ont édicté Fart. 1581, aux termes duquel: « En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d'acquêts, et les effets de cette société sont réglés comme il est dit aux art. 1498 et 1499. »
iû. On voit, d'ailleurs, que la société d'^acquêts est régie par les mêmes principes, soit qu'elle ait été appliquée au régime âotal, soit qu'elle Fait été au régime de la communauté. Les observations que nous présenterons, dans ce paragraphe, sont donc communes à Fun et à Fautre cas. Disons seulement que la société d'acquêts, dans le premier, est modificative du régime dotal, et, dans le second, de la communauté légale; on doit donc se référer, en tout ce qui ne se rattache pas à la société d'acquêts ellemême , soit aux règles du régime dotal, soit à celles de la communauté légale, suivant que la société a été convenue sous Kun ou sous Fautre régime. Toutefois, celte stipulation, dans ses rapports avec le régime dotal , donne lieu à quelques observations particulières; elles font Fobj et d'une section spéciale du chapitre suivant (V. la sect. 21).
15. La stipulation d'acquêts est régie, comme nous Favons dit, par les art. 1498 et 1499.
Aux termes de Fart. 1498 : « Lorsque les époux stipulent qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts^ ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d'eux actuelles et futures , et leur mobilier ?esf)ectif présent et futur.
» Ea ee cas^ et apr6»que chacun des épcwx a prélevé ses apports dûoieat justifiéa 9 le partage se borne aux acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies Élites sur les fruit» et revenus des biena des deux époux. »
I.'art. 1499 ajoute : « Si le mobilier existant lors du mariage, ou échu depuis, u'â pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme, U est réputé acquêt. »
Telles sont les seules dispositions que présente la loi sur cette stipulation particulière, Tune de celles que l'on rencontre le plus fréquemment dans les contrats de mariage» Il convient d'ajouter, néaunoinsy qu'en cette matière, U doctrine et la jurisprudence ont p«, comme on le verra par la suite, compléter la législation en empruntant des dispositions spéciales à d'autres clauses qui, se trouirant virturilement renfermées dans la société d'acquêts» rendent, par cela mém^, applicables à cette société les dispositions dont elles ont été l'objet.
Quoi qu'il en soit» pour présenter dans un ordre méthodique noe observations sur cette première modification de la communauté légale, nous parlerons successivement de la formation de la société d'acquêts; des éléments dont se composent l'actif et le passif de cette société ; de la constation des apports ; de l'administration, dans la communauté d'acquêts; de la dissolution de la société et de ses suites.
10. Formation de la société, — La communauté d'acquêts proprement dite résulte, en général, d'une stipulation précise. Sans doute,, la clause que les ^oux excluent de la communauté leur mobilier ainsi que leurs dettes^ jMroduit le même effet que la stipulation d'une communauté réduite aux acquêts; nous en avons déjà fait .la remarque. Toutefois, en principe, cette clause, quels qu'en soient les effets, constitue la réalisation ou stipulation de propres, dont nous parlerons au paragraphe suivant, et non pas la communauté ou société d'acquêts proprement dite, laquelle, encore ui^ fois, -résulte d'une stipulation expresse et précise. Telle était , d'ailleurs , la règle de l'ancienne jurisprudence , et le Code civil l'a virtuellement reproduite d'une part, en disant, daAs l'art. 1^97, que a les principales modifications sont celles qui ont lieu en siipulant.,. V que la communauté n'embrassera que les acquêts... » et, d'une autre part, en employant, dans l'article 1498, des expressions qui impliquent également l'idée d'une stipulation explicite.
tu. Mais suffit-il de déclarer qu'il y aura entre les époux sp-
ciété 6u communauté d'acquêts, pour que la clause produise son cflFet ordinaire? ou faut-il nécessairement, qu'employant la formule négative et exclusive dont se sert Ja loi, les épouse conviennent qu* il n*y aura entre eux gw't^ic. communauté ou société d'acquêts? Considérée en elle-même, cette question ne semblerait pas devoir faire un doute. L'intention des parties, lorsqu'elle apparaît clairement, est la règle décisive et la loi qu'il faut suivre dans les contrats de mariage. Or, cette intention semble se révéler d'elle-même dans la stipulation qu'il y aura entre les époux société ou communauté d'acquêts; et l'on n'aperçoit vraiment pas ce que peut ajouter à la manifestation de cette intention l'emploi de deux particules formellement exclusives. En effet, il est saillant que si, dans un contrat de mariage qui stipule le régime dotal, les époux déclarent qu'ils seront néanmoins associés aux acquêts, leur intention évidente est d'établir, relativement à ces acquêts, une dérogation au principe de l'association conjugale. De quelque manière que la stipulation soit envisagée, il n'y a pas d'équivoque possible : le contrat revient à dire que, tandis que les intérêts des époux, demeurent séparés, en vertu du régime dotal, pour tout ce qui concerne leur fortune personnelle antérieure au mariage et pour tout ce qui ne doit pas tomber dans la société d'acquêts, ces intérêts sont confondus, au contraire, quant aux meubles et immeubles qui seront acquis à titre onéreux, durant le mariage, avec le produit des économies et de l'industrie commune. L'association, en un mot, est forcément circonscrite dans la mesure même où elle le serait si les époux avaient expressément déclaré qu'i/n't/ aurait qu'une société d'acquêts. Il n'en peut pas être autrement dans le cas où les époux, adoptant le régime de la communauté, conviennent que cette communauté , entre eux , sera réduite aux acquêts. Évidemment , la raison ne permet pas qu'on leur impose l'association autrement étendue qu'établit la communauté légale ; c'est lecasdedire, avecPothier (1) : ccLoiisque les parties se sont expliquées sur leur communauté en ces termes : Les futurs œnjaints seront communs en tous les Mem quHls a/^querront , on doit sousentendré une tacite réalisation de tous les biens mobiliers qu'elles ont; car dire que leur communauté sera composée des biens qu'elles acquerront , c'est dire que ceux qu'elles ont déjà n'y entreront pas, suivant la règle : qui dicit de uno negat de altero, » Mais ces données premières ont été obscurcies par la contro-
(1) De la commvLnauU^ n® 317.
verse. M. Maleville, d'abord, a exprimé Fidée que si Ton veut se soustraire au régime de la coimnunauté légale^ kphissûresi de dire qu'on n*entend former qu*um société ou communauté d'acquêts (1). D'autres auteurs sont venus ensuite, qui ont élevé la pensée de M. Malevîlïe à ta hauteur' d'une théorie exclusive, et qi;|i, cdhtestant, dans ce cas,Tapplication de la régie : qui dicit de nnôyiiegat dealtero, ont enseigné que la marche présentée comme la plus sûre par M. Maîe ville est, en définitive, celle qui doit nécessairement être suivie, et la seule qui puisse assurer son efficacité à la convention des parties. C'est la doctrine qu'on trouve dévelloppée dans le Répertoire de M. Merlin (2), et qui a été ensuite pleinement adoptée par M. TouUier (8).
Disons-le toutefois , 'quelque autorité qui s^attache au nom de MM. TouUier et Merlin, leur opinion, sur ce point, ne devait pas triompher. Aussi les auteurs Font-ils généralement combattue (k) ; et un échec complet marque dans la jurisprudence la trace qu'elle y a laissée par les procès qu'elle a sans doute suscités (5).
II n'en pouvait pas être autrement. En effet, quelles sont les considérations sur. lesquelles repose cette théorie? D'une part, M. Merlin, rapportant Fopinion émise par Pothier dans le passage que nous venons de citer, en combat la doctrine , ou du DU^ins il conteste l'application de cette doctrine au cas proposé. La loi qui fait entrer en communauté tout le mobilier que possèdent les époux à F instant de leur mariage , dit-il , est claire et lumineuse (art. 1401) ; pour la faire cesser, il faut une dérogation aussi claire et aussi lumineuse qu'elle-même; dès que Fintention des parties n'est pas manifestée sans équivo-
(1) Analyse raisonné^, t. III, p. 342.
(2) Vo Réalisation, § 1, n» 2.
(3) T. ÎHÏ, n<> 317.
(4) y.' MM. Battur, t. Il, ii<> 356; Dalloz atné, Rép,, t. X, p. 264, n»2; Armand Dalloz, Diciiontnnire, nu Supplément, v" Communauté, n» 737 ;DurantoD, t. XV, D®» 18 et guiv. ; TauKer, t. V, p. 174; Zachariœ, t. Ill, p. «10, note 2; Glandaz, EncycL, y<^ Communauté conjugale^ n^ 385.
(5) La cour de cassation, saisie de la difficulté à l'occasion du pourvoi formé contre un arr^^. rendu le 8 juillet 1839, par la cour royale de Bordeaux, a expressément jugfé, conforméihent à ce dernier arrêt, que le contrat de mariage p4>rtant que les époux seront associés ^our moitié en tous les acquêts meubles et immeubles, doit être entmidu de la même manière que s'il disait qu'il n'y aura entre les époux qu'une communauté d'acquêts> et par suite, qu'on doit voir- dans un tel contrat, la stipulation, de communauté réduite aux acquêts, qui est prévue et régie par les art. 1498 et 1499 du Code civil. Req. rej., 16 décembre 1840 (Grand c. Dease). . ^
ik TRAITÉ DU œNTRAT DE MABIAGE.
que, la loi doit conserver toute sa force et avoir son entier effet. D*unc autre part,-M. TouHier, en reproduisant cette considération qu il adopte, y ajoute une considération nouvelle. Remarquez, dit-îl , que pour réduire la communauté aux acquits, et en conclure en conséquence l'exclusion des meubles présents et fntnrs, le Code ne se contente pas d'exiger seulement , dans le contrat de mariage, la stipulation qu*i7 y mira une communauté d* acquêts; il exige que la stipulation soit accompagnée de deux particules formelletnent exclusives de la communauté, et qu'il soit dit qn'il n'y awra 7 w'i/w^ communauté, etc..
Mais en quoi des époux qui établissent entre eux une communauté réduite aux acquêts , ou même une communauté d'acquêts, font-ils une stipulation équivoque? Le principe de la communauté légale ferait tomber dans la communauté non-seulement les acquisitions faites par l'un ou par l'autre époux durant le mariage, mais encore tout le mobilier qu'ils possédaient l'un et l'autre à l'instant où ils se sont mariés. Les parties connaissent cet effet de la loi (1) ; et au Heu de s'y soumettre jMirement et simplement, elles stipulent qu'élis seront communes en tous les biens quelles acquerront. Qu'est-ce à dire, sinon que, dérogeant au principe de la communauté légale , elles entendent soustraire leur mobilier à la communauté et maintenir, chacune, à cet égard, sa propriété exclusive ? Évidemment la clause n'aurait pas de sens si elle n'avait pas celui-là. Bien ])lus, elle ne produirait aucun effet, s'il n'en résultait pas précisément la communauté d'acquêts que les articles 1498 et 1499 ont en vue. Or, il est de principe que, même dans le cas où une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (G. civ., 1157)...
Tout cela, nous en convenons, serait sans force, si le législateur avait exigé, comme le prétend M . Toullier, l'emploi de deux particules formellement exclusives de la communauté légale. Mais il s'en faut qu'il en soit ainsi. La loi ne s'occupe, dans-aucune des dispositions qui se rapportent à la communauté d'acquêts, de régler la forme dans laquelle cette communauté restreinte doit être stipulée. L'art. 1497, d'abord, le premier dont excipe M. Toullier, se
(I) M. Toullier lui-même enseigne que c'est toujours la volonté des futurs qui règle leurs conventions roatrimontnies , et qu'il n'en est pas autrement, même dans le cas où le mariage a lieu sans contrat , parce qu'aiors les époux qui connaissent la loi, la prennent pour r<^giilatricc de leurs droits, en acceptant un projet de contrat qu'elle leur présente tout rédigé. V. t. Xlii, n"« 291 et 292.
borne  classer la commuBauté d'acquêts dans TéauBiératton qu'il foit des principales modifications dont la oonaMiiuiiaiiié légale est susceptible^ et quant à l'art lii-98, que M. TouUier invoque en* suite, il a pour objet d'indiquer, non pas la forme dans laquelle la GODMuinauté d'acquêts devra être stipulée, mais uniqueoient les effets qui sont attachés à la stipulation une fois faite. Après cela, que le législateur ait pris un tour de phrase exdusif pour exprimer sa pensée, qu'il ait dit, d'une part, qu'il sera permis de sti* pulerquela communauté v^ embrasuera que ksiocquéts (art. Itô7), et d'une autre part, que « lorsque lesépouKStiipulent qu'il n'y aura entre eux qu'iiiie communauté d'acquêts, etc.. » (art. U98); cela importe peu. £n fait, la loi n'a nullement en vue la forme de la stipulation ; c'est donc détourner ses dispositions de leur sens véritable et leur assigner un but qu'elles ne se sont pas évidemment propoaé, que d'en faire ressortir l'idée d'une forme quelconque imposée aux parties et dont la sanction serait l'inefficacité de leurs conventions.
D'ailleurs, l'emploi fait dans les art. lii-97et ik&9 des particules restrictives, s'explique fort logiquement d'une toute autre manière. La pensée du législateur se révèle d'elle-même dès qu'on rapproche ces articles des dispositions qui les précèdent. La loi a exprimé l'idée que la communauté légale embrasse tout le mo* bilier des époux aimi que les acqmts; et c'est après avoir posé ce principe que, prévoyant les modifications principales qui pourront èLre faites à cette communauté, elle ajoute que l'une de ces modificatêons est «elle qui a lieu en stipulant que la communauté vl embraiera que les aguets, La lettre de la loi s'explique par ce rapprochement même : il est clair que le législateur, en employant une locution négative et exclusive, a eu pour but unique d'établir une opposition entre le droit commun et le droit exceptionnel ; et nullement de présenter aux contractants une formule sacramentelle qu'on est d'autant plus porté à repousser, en cette matière, que toute formule sacramentelle est, en soi , incompatible avec cette latitude indéfinie que l'art. 1387 donne aux époux de régler leur association conjugale par telle convention qu'ils jugent à propos.
Ck)nclaons donc, par une application nécessaire de la règle qui é mm dicUy negat de nltero^ invoquée par Pothier, que lorsqu'il est dit dans un contrat de mariage qu'Jl y aura communauté d'acquêts entre les époux, on a suffisamment exprimé la pensée d'écarter toutes les autres espèces de communauté et particulièrement la communauté légale.
19. La communauté d'acquêts n'a rien d'incompatible avec la clause qui attribuerait à l'époux survivant la part du prédécédé dans cette communauté. La stipulation d'acquêts se combine alors avec la clause prévue dans l'art. 1525, dont nous nous occuperons en traitant des clauses qui tendent à modifier la règle du partage égal (1). C'est dire que l'attribution au survivant de la part du prédécédé dans une communauté d'acquêts ne doit pas, en principe, être considérée comme une donation entre époux, réductible jusqu'à concurrence de la quotité disponible, par application des art. 1090 et 1093 combinés. Toutefois, cela n'a pas été admis sans quelque difficulté. Il faut dire même que, sous l'ancienne jurisprudence, c'est la doctrine contraire qui semble avoir prévalu. Elle se rattachait à l'opinion dominante sur la question plus générale de savoir quel était le caractère de la donation réciproque entre époux. On sait que contrairement à l'avis de quelques auteurs d'après lesquels la réciprocité détruisait, dans ces donations, le caractère purement gratuit (2), la majorité des jurisconsultes, d'accord d'ailleurs avec un principe que l'ordonnance de 1731 avait virtuellement consacré (3), soutenaient que le caractère de libéralité subsistait toujours, parce que, disait-on, quoique chacun n'ait donné que pour recevoir, les parties ne se sont pas moins déterminées par le motif a d'une affection réciproque et d'une libéralité qui, pour être mutuelle, ne cesse pas d'être libéralité (&•).» De là la conséquence que de telles dispositions étaient sujettes au retranchement pour cause de légitime, sans quoi, disait-on encore, il dépendrait des époux d'anéantir la légitime en se faisant une donation réciproque de la totalité de leurs biens (5). Par une conséquence ultérieure, et par le même motif, la stipulation qui attribuait au survivant des époux la part du prédécédé dans la communauté ou société d'acquêts qui avait existé entre eux, était considérée comme une disposition avantageuse sujette, par cela même, au retranchement. C'çstce qui
(1) V. infràf sect. iv.
(2) y. notamment Ricard, Du don mutuel, ch. i, u^* 5 et fiuiv., et Dumoulin, Coût, de BloiSt art. 169.
(3) D'après l'art. 20 de l'ordonnance de 1731, ces sortes de donations étaient assujetties à la formalité de l'insinuation ; et les art. 34 et 35 soumettaient à la loi du retranchement toutes les donations sans distinguer entre elles.
(f) Bergier sur Furgole. art. 34 de l'ord. de 1731. — V. aussi Potbier, Dovalions entre époux, n^ 129; Boucher d' A rgis, Des gains nuptiaux, ch. xviu, et Lebrun, Des successions, liv. II, ch. m, sect. v, n^ 7.
(5) y. les auteurs cités à la note précédente.
résulte, du moins, de plusieurs arrêts rendus dans des espèces régies par les anciens principes (1).
Depuis le Code civil, qui a consacré plus explicitement que l'ordonnance de 1731 la règle de la réduction appliquée aux donations, même réciproques, entre époux (art. 1093 et 1090), on a bien tenté de faire prévaloir la même doctrine. Mais, en présence des art. 1520 et 1525 du Code civil qui autorisent expressément l'attribution au .survivant de tous les biens de la communauté, en présence surtout du dernier de ces articles, qui déclare en termes formels que ces dispositions ne sont point réputées des avantages sujets aux règles des donations, soit quant au fond , soit quant à la forme, il était difficile que cette prétention pût, en principe, être accueillie. Aussi a-t-elle été écartée par la cour de cassation dans une espèce remarquable, en ce que le contrat de mariage portait expressément qu'il y aurait société par )ru>itié entre les futurs pour tous les acquêts qui seraient faits durant le mariage , et en outre , que les époux se faisaient donation reWjyroqm, en faveur du survivant, de la tot^ité des acquêts. La cour de cassation n'en a pas moins jugé que la clause ne constituait pas une donation ordinaire réductible jusqu'à concurrence de la quotité disponible, mais bien une convention de mariage entre associés, affranchie des règles relatives aux donations par Farticle 1525 du Code civil (2). Ce n-est là qu'une application toute naturelle du principe que nous avons déjà indiqué, à savoir: que le législateur, en statuant sur les principales modifications dont la communauté légale est susceptible , n'a pas entendu que les parties elles-mêmes ne pourraient pas modifier les clauses qu'il a prévues en les combinant les unes avec les autres (3).
Ajoutons toutefois que si l'attribution au survivant de la part du prédécédé dans les acquêts ne constitue pas , en principe , une disposition avantageuse, ce n'est pas à dire qu'elle ne puisse jamais revêtir ce caractère. Nous verrons, au contraire, en expliquant l'art. 1525, qu'il est telles circonstances dans lesquelles la stipulation ne se présente plus comme une convention de mariage entre associés, et où par conséquent elle rend applicable le principe de la réduction. Ce principe doit donc être appliqué dans
(1) Jieq. rej.j 21 floréal an x (Saint-Martin) ; Angers, 8 février 1840 (Bertron c. Evain).
(2) Jieq. rej,9 i2 juillet 1842 (Peyrusson c. Castaing). Le même principe résulte encore d'un arrêt de rejet rendu par la chambre civile de la cour de cassaiion, le 20 janvier 1830 (aff. Vanvlncq^
(3) V. suprà, n» K.
