Passons à ce qui regarde les immeubles

« L'estimation donnée à l'immeuble constitué en dot, porte l'art. 1552, n'en transporte point la propriété au mari, s'il n'y en a déclaration expresse. » L'immeuble continue donc, en principe, d'être Xk propriété de la femme, nonobstant l'estimation, et s'il vient à périr ou à subir une dépréciation sans qu'il y ait faute de la part du mari, la perte tombe sur la femme [h), L'esti-

(i) Traité du régime dotal, n»» 101 et 102.

(2) V. t. XIV, no« 104 et suiv.

(3) Sic M. Sériziat, n° 107. Il n*entre pas, au surplus, dans notre plan d'examiner <i quelle sorte de biens s'applique la règle en question. V., sur ce point, M. Troplong, sur Tart. 2279, et les autres auteurs qui ont traité de la prescription.

(4) On sait qu'une grave controverse s*éiait élevée da 'S l'ancienne jurisprudence française sur le point de savoir si l'estimation des biens fonds donnés en dot faisait vente. Nous avons exposé ces controverses dans notre premier volume en traitant du droit d'enregistrement. V. t. 1, n»" 199 et suiv. Ajou-

298 TBAITÉ DU CONTRAT DB MARIAiGE.

mation ne sert qu'à fixer les droits d'enregistrement quand il s'agit d'une constitution faite par un tiers, et à déterminer l'indemnité due par le mari, si l'immeuble vient .à périr ou à être dégradé par sa f£uiite.

404. Si, au contraire, il est exprimé que l'estimation emporte vente, l'immeuble est aux risques du mari, qui, quoi qu'il arrive, doit payer le prix de Testimation lors de la restitution de la dot; mais si à cette dernière époque l'estimation n'était pas payée» la femme pourrait exercer une action en résolution , faute du payement du prix , et cette action, pourrait sans nul doute atteindre les tiers acquéreurs , à moins qu'elle n'eût été purgée de la manière indiquée par les art. 692 et 716 du Code de procédure.

40ft. On peut certainement convenir que la femme aura la faculté, lors de la dissolution du mariage, de reprendre l'immeuble ou son estimation, à son choix ; car une pareille clause n'a rien de contraire aux lois ni aux bonnes mœurs. La perte» même totâle,*de Timmeuble ne saurait alors libérer le mari de l'obligation de payer le prix de l'estimation, puisque sa dette serait devenue alternative. Mais sur la tète de qui reposerait la propriété de l'immeuble tant que la femme n'aurait pas fait son choix? Sur la tète de la femme , nonobstant l'argument qu'on pourrait tirer de la clause de réméré à l'appui de l'avis contraire; car il nous semble difficile de considérer comme transmis au mari un immeuble que la femme est libre de reprendre, à sa volonté, sans observer aucune condition. La conséquence ultérieure qui s'induit de là, c'est qu'il n'y aurait lieu de percevoir aucun droit de mutation lors du contrat, et que la femme pourrait revendiquer l'immeuble entre les mains d'un tiers acquéreur, qui ne saurait échapper à son action en offirant de payer l'estimation. La propriété ne serait censée passer au mari qu'autant que le contrat lui laisserait la faculté de vendre pour son compte , et restreindrait l'option de la femme au cas où l'immeuble serait encore

tons ici que dans les pays de droit écrit, et notamment dans le ressort du parlement de Toulouse, on se prononçait pour l'affirmative, par application des lois tt et 10 au C* et 16 ff. de jure dotiurrif que la jurisprudence entendait et appliquait en ce sens. Y. Civ. cass., V mars 1809 (afT. Troin); Agen, l^i" décembre 1828 (aff. Daguzan>; Toulouse, 11 juin 1830 (afT. Ratier) La cour de cassation a jugé que du moins l'arrêt qui le décide ainsi, en se fondant tout à U fois sur l'ancienne législation combinée avec la juris^udence et sur l'interprétation du contrat, ne peut, à cet égard, donner ouverture à cassation. Req. rq.9 3 janvier 1831 (aff. Daguzan).

GHAPITBB III. — DU BÊGI1I£ DOTAL. 299

entre les mains du mari lors de la restitution de la dot; il y aurait alors un droit de mutation à payer dès l'instant du contrat, et si la femme reprenait ensuite Timmeuble, il serait dû un droit de rétrocession.

4€HI. C'était autrefois une grave difficulté de savoir si l'époux lésé par une estimation insuffisante ou exagérée pouvait , lors de la dissolution du mariage» faire rectifier cette estimation. Les auteurs se prononçaient généralement pour l'affirmative, sans s'arrêter à l'importance de la lésion , ni à la nature des objets estimés et quel que fdt l'époux lésé (1). Cette doctrine était fondée sur deux lois romaines, la loi 6, § 2, au Digeste, de jure doUum, et la loi 6, au Code, soluto nwXrinionio,

D'autres principes doivent être suivis aujourd'hui. Il y a lieu de distinguer entre l'estimation qui opère translation de pro* priété et celle qui ne produit pas cet effets

S'agit-il d'une estimation translative de propriété, la lésion ne saurait évidemment être prise en considération , quel que soit répoux qui l'éprouve, lorsqu'elle porte sur des objets mobiliers» puisque les ventes mobilières ne sont jamais rescindables pour lésion ; elle ne saurait être prise en considération non plus, en matière immobilière, quand c'est le mari qui s'en plaint, puisque la rescision pour lésion n'est jamais admise en faveur de l'acheteur (C. civ., art. 1683).

Quand c'est la femme qui prétend avoir été lésée dans l'estimation de l'immeuble, et se plaint d'une lésion de plus des sept douzièmes, l'estimation peut-elle être réformée? Au premier abord, on est porté à adopter l'affirmative, puisque la loi ellemême, dans l'art. 1551 , assimile le transfert de propriété qui s'opère, en certains cas, par l'estimation, à une vente, et que Vart. i&lk du Code civil permet la rescision des ventes d'immeubles pour lésion de plus des sept douzièmes (2).

Mais il existe entre une vente et une constitution de dot, des différences réelles qui doivent faire prévaloir la solution négative. Pourquoi, en effet, la loi autorise-t-elle dans les ventes inunobilières la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes?

(1) V.lcs autoritéft citées par M. Tessier, t. Il, p. 271, note 1067.— Roussilhe, 1. 1, n" 200, et quelques auteurs n'admettaient pourtant la rescision qu'en ÛTeor de la femme et pour lésion de plus de moitié.

9) Les «atMn qui onl traité la question appliquent, en effet, id les prin* dpaa de la vente» Y» MM. Duranton, U XV, n<» 424, et Tesaier, t. II, p. 273» aotei068.

C'est parce, qu'elle suppose que le vendeur n*a pu vendre avec autant de désavantage qu'à raison de àon extrême détresse et par l'effet d'une sorte de contrainte morale exercée sur lui. Mais la même supposition ne peut s'appliquer à une constitution de dot.

Supposons, par exemple, que dans une vente le vendeur lésé ait déclaré donner la plus value ; cette déclaration, d'après l'article 167<i', ne fait nul obstacle à la rescision , parce qu'elle est censée obtenue par une violence morale comme la vente elle* même. Dans une constitution de dot, au contraire, cette déclaration s'expliquerait naturellement par l'intention de la femme de faire une libéralité au mari, et l'on ne saurait comprendre comment la femme qui pourrait donner tout l'immeuble au mari ne pourrait pas lui faire abandon d'une partie dç sa valeur. Il nous semblerait donc impossible d'appliquer, en ce cas, l'article 167il^ ; mais si cet article doit évidemment rester sans application dans cette hypothèse , on ne saurait sans arbitraire l'appliquer à d'autres cas. Dans tous, en effet, la modicité de l'évaluation doit être envisagée non comme le résultat d'une contrainte morale, mais comme un avantage indirect fait par la femme au mari, qui n'a rien que de licite quand il n'a point pour but de frauder les réservataires.

Pour apprécier d'ailleurs s'il y a dans une vente lésion de plus des sept douzièmes, on doit prendre en considération non-seulement le prix payé par l'acquéreur, mais encore les charges que le vendeur lui aurait imposées. Or, quand le mari devient propriétaire par la célébration du mariage projeté, des charges souvent bien grandes, et dont il est difficile d'évaluer l'importance, viennent aussitôt peser sur lui. L'avantage qu'il trouve dans la modicité de l'évaluation a pu d*ailleurs l'engager lui-même à faire quelque don, ou à se relâcher de quelque prétention qu'il aurait pu justement élever, et le redressement de l'évaluation, loin d'être fondé en équité, pourrait entraîner alors une criante injustice.

Nous estimons donc que la rescision pour lésion ne s'applique en aucune manière aux constitutions de*dot, et que la femme qui allègue la lésion ne mérite pas plus de faveur que n'en mériterait le mari, c'est-à-dire que ni l'un ni l'autre ne peut se plaindre qu'autant que son conjoint aurait usé de surprise ou de dol.

La circonstance même que l'époux lésé était mineur ne devrait amener aucune exception au principe, puisque les mineurs sont réputés majeurs, pour les conventions matrimoniales, dès qu'ils