CHAPITRE UI. ~ DU BÊGIME DOTAL. SOI

sont assistés des personi^s dont le consentement est nécessaire pour la validité de leur mariage.

409. OcGupons*nous maintenant de Festimation qui n'emporte pas vente. Cette estimation est-elle irrévocable comme la précédente^ de telle sorte qu'en cas de perte de la. chose par la fante du mari, cehii-ci doive payer toujours le prix de Testimation, ni plus ni moins? Nous ne pensons pas qu'il faille attacher à cette estimation une aussi grande importance. Souvent, en efifet, si la dot a été constituée par un tiers, l'estimation a pu être affaiblie dans Tunique but de diminuer les droits de muta* tidh, et il serait injuste que la modicité de l'évaluation pût nuire à la femme. D'autres fois, en sens inverse, l'estimation peut avoir été grossie par esprit d'ostentation, et il serait injuste que cette exagération nuisit au mari. L'estimation contenue dans le contrat est donc une présomption que l'objet estimé a la valeur qui lui a été donnée, mais une présomption simplement jaris et non point juriè et de jure ^ c'est-à-dire qu'elle peut être détruite par la preuve du contraire. A plus forte raison, cette estimation n'interdit-elle point de prouver que, postérieurement et lors de la perte de la chose, l'objet estimé avait augmenté ou diminué de valeur, puisque autrement elle contrarierait le principe que les chances de gain ou de perte sont pour le compte du propriétaire, principe auquel il n'est pas naturel de supposer que les parties aient voulu déroger tant qu'elles ne s'en sont pas exprimées formellement.

La doctrine contraire pourrait amener quelquefois des consé* quences immorales. Elle pourrait, par exemple, engager le mari à vendre les meubles dotaux de sa femme toutes les fois qu'il trouverait à le faire au-dessus du prix d'estimation, et favoriser, par conséquent, la mauvaise foi, tandis que dans notre doctrine le mari a toujours intérêt à respecter la propriété que s'est réservée sa femme, puisque, en cas de vente, il peut être obligé quelquefois de payer une indemnité supérieure au prix qu'il a reçu, sans qu'il puisse jamais espérer d'être tenu quitte en payant le montant de l'estimation originaire qui serait inférieur.

M. Sériziat(l), qui attache à* l'estimation dont nous parlons beaucoup plus d'effet, va jusqu'à dire que lorsque les époux ont été autorisés, par le contrat de mariage, à vendre l'objet estimé à la charge de remploi, le mari est à J' abri de tout reproche de détournement de deniers, pourvu qu'il vende à un prix égal au

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montant de F estimation, et que, d'un autre côté, il ne peut ja^ mais vendre valablement au-dessous. Cette doctrine, dans le premier cas, encourage la mauvaise foi du mari; dans le second, elle rend la faculté d'aliéner absolument inutile, si l'objet' a été estimé trop haut, ou s'il a depuis diminué de valeur. Elle semble, par conséquent, sous tous les rapports, inadmissible. L'estimation, encore une fois, quand elle n'emporte pas translation de propriété, n'est, ce nous semble, qu'une donnée provisoire pour l'appréciation de la chose , laquelle doit céder toutes les fois qu'on peut fournir une mesure plus exacte.

409. Quelquefois ce n'est qu'après le mariage qu'on peut savoir si le mari a ou non la propriété de la dot. C'est ce qui arrive notamment toutes les fois que la dot consiste en une obligation alternative comprenant des objets d'une nature différente, un immeuble, par exemple, ou un meuble non estimé , et nne somme d'argent ou toute autre chose fongible. La propriété alors reste à la femme ou passe au mari, suivant la chose qui est payée.

SECTION IV

DU PRINCIPE DE l'iHHUTABILITé DBS CONVENTIONS MATRIMONIALES, AVVLlQXSi