L'art. 1553 n'est que l'application de ce principe

414. Quand le constituant peut payer la dot d'une manière ou d'une autre»

c'est toujours la chose payée qui est dotale, quand même elle n'aurait été originairement que in facultgte solutionis,

415. Des augmentations naturelles ou industrielles survenues à la dot.

409. Les lois romaines permettaient d'augmenter et même de constituer la dot durant le mariage (1). Cette faculté ne peut plus s'accorder avec le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales , consacré par le Code civil. Aussi l'art. 1543 dis-

(t) V. § 3, InsL, D9 donationibus.

CAAPITBE III. — DU RÉGIME DOTAL. ZQl

pose-t-il : « La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage. »

4 te. II résulte évidemment de ce principe, qu'aucune dona* tion feite à la femme depuis le mariage ne peut imprimer aux biens qui en font l'objet et qui seraient naturellement parapher* naux, le caractère de biens dotaux, et que ces biens peuvent être aliénés nonobstant toute clause contraire, qui devrait être réputée non écrite comme contraire aux lois (art. 900) (1).

Mais ce n'est pas à dire qu'il soit interdit aux tiers qui veulent faire une libéralité à la femme, de déclarer que le mari jouira de l'objet de la libéralité comme d'un bien dotal ? £n ce cas la dot n'est pas augmentée, puisque les biens donnés ne doivent avoir aucun des caractères essentiels de la dotalité ; l'usufruit seulement est donné au mari tant qu'il supportera les charges du mariage, ce qui n'a certainement rien d'illicite et parait au contraire tout à fait moral et tout à fait équitable. Le don des revenus fait au mari devrait donc sortir à effet, pourvu qu'il n'eût pas pour résultat d'ébrécher la réserve de la femme, car il est certain, en principe, que la réserve ne peut être grevée d'aucune charge qui en diminue l'émolument.

Ait. Que décider dans le cas inverse? La femme, par exemple, s'étant constitué en dot tous ses biens à venir, un tiers peut-il imposer à sa libéralité , la condition que l'objet donné sera paraphernal? Quoique nombre d'auteurs recommandables (2) considèrent cette condition comme permise , nous la croyons illicite.

D'abord elle est nulle incontestablement, quand elle porte sur la réserve de la femme ; car si l'art. 581 du Code de procédure défend de soustraire la réserve d'un débiteur à l'action de ses créanciers , à plus forte raison ne peut-on frustrer le mari, bien plus favorable qu'un créancier, des droits que le contrat de mariage lui promettait sur cette réserve, et sans lesquels il n'aurait peut-être pas contracté le mariage (3).

(i) Cest la doctrine de toi^ les auteurs. M. Duranton, t. XV, n^ 360, est seul d'un avis contraire. Suivant lui, toute clause d'inaliénabilité doit, en principe, obliger les tiers, parce qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public. On est surpris qu'un auteur aussi recommandable ait pu méconnaître à ce point l'esprit du Code civil.

(2) V. MM. Bellot, 1. 1, p. 40; Dalloz aîné, Ancien répertoire, t. X, p. 299, n» 8 ; Tessier, t. T, p. 48, note 73.

(3) Cette restriction est formellement admise par MM. DaWotaXné^ Répertoire, t. X, p. 306, no 16, et Tessier, loc» cit.

Il y a plus de difficulté , nous en convenons , quand la condition porte sur des biens dont le donateur avait la libre disposition. Toutefois^ dans ce cas-là même, nous la repoussons encore, parce que si elle parait moins opposée à la loi positive, elle reste contraire aux bonnes mœurs.

£n effet, il est sinon de l'essence , au moins de la nature du mariage, que- le mari qui en est le chef et en supporte les charges perçoive tous les revenus. Voilà pourquoi sous le régime de la communauté , régime auquel la loi donne la préférence , le mari jouit de tous les propres de la femme (1). C'est par cette niême raison que le mari jouit des revenus de la femme, quand les époux ont déclaré simplement se marier sans communauté.

Si donc la loi autorise les époux à demeurer en tout ou en partie séparés de biens, ce n'est pas qu'elle voie cette séparation avec faveur ; c'est parce qu'il est du plus grand intérêt à ses yeux que les mariages s'accomplissent: devant cette considération de premier ordre fléchissent toutes les considérations d'un ordre secondaire. Mais quand le grand résultat en vue duquel la loi a pu tempérer la rigueur de certains principes a été obtenu , quand l'union a déjà été contractée et l'a été sous les règles mêmes que la loi désire , comment pourrait-il être permis à des tiers d'écarter inconsidérément ces règles tutélaires?...

On a reconnu de tous temps que les richesses exerçaient leur influence corruptrice principalement sur les femmes. Quand donc une femme a compris dans sa constitution de dot ses biens à venir, il est à présumer que son mari, que ses parents, qu'ellemême , ont senti que la disposition de ses revenus pourrait lui devenir funeste, et remplacer chez elle des habitudes laborieuses et modestes par des goûts de luxe et de coquetterie. Estr-il convenable qu'un tiers puisse faire naître pour la femme les dangers auxquels on a voulu la soustraire?

La dotalité d'ailleurs est aussi dans l'intérêt des enfants. En acceptant cette dotalité même pour les biens à venir, la femme a voulu se placer dans l'heureuse impuissance dejamais perdre par sa faute aucune partie de sa fortune , et cela, parce qu'elle a senti ou l'insuffisance de ses lumières , ou la trop grande tendresse de son cœur, qui ne saurait pas résister à une demande de son mari. Or, sous ce rapport encore, la condition de para- Ci) Le mari, a dit très-judicieusement BenussoD, jouit de tous les propres de la femme moÎDS à titre de chef de la communauté que comme chef de runion conjugale.

CHAPITBE m. — DU RÉGIME DOTAI.. 805

phernalité imposée par ]e donateur pourrait avoir les plus fâcheux résultats.

Les objections qu'on peut puiser contre notre doctrine dans certains textes du Code civil, n'ont rien qui nous touche.

L'art. 387 dit, par exemple, que l'usufruit légal des père ou mère ne s'étend pas aux biens donnés ou légués aux enfants sou» la condition expresse que les père et mère n'en jouiraient point Un ancien auteur, Despeisses, avait prévu cette objection et fourni la réponse en ces termes (1) :

« Lorsque la femme s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, le mari doit jouir des fruits des biens qui lui ont été donnés depuis ladite constitution , bien qu'ils lui aient été donnés à condition que l'usufruit n'en fût point acquis au mari; car le mari ayant stipulé ladite constitution dotale, même pour les biens à venir, on ne lui peut pas ôter par aucun pacte tels fruits , qmd mim ex lege {id est, ex pacto ) datum est, lucrrm prmUns offerre modis omnibus non mlebU (2)... et ne sert de dire que bien que le père soit usufruitier des biens de ses enfants, néanmoins il peut être privé dudit usufruit si les biens ont été donnés îiu fils à cette condition que l'usufniit n'en fût pas acquis au père (3) ; car l'usufruit étant acquis au père par le seul bénéfice de la loi sans l'industrie et convention du père, cette même loi le lui peut ôter audit cas sans lui faire tort ; ce qu'on ne peut pas dire de l'usufruit des biens dotaux stipulés par le mari. »

L'objection puisée dans l'art. IWl n'a pas plus de fondement que la précédente; Cet article permet à tout donateur d'exclure de la communauté légale des époux le mobilier qu'il donne à l'un d'eujf. Mais , outre que cette faculté peut profiter iei au mari aussi bien qu'à la femme , et ne blesse pas dès lors directement les droits du premier, la loi ne l'a sans doute autorisée que parce que l'exclusion de la communauté , d'une partie du mobilier, ne peut avoir pour l'union conjugale aucune conséquence fâcheuse, puisqu'elle n'empêche pas le mari de jouir de ces valeurs mobilières tant que le mariage dure. Mais l'art. IWl, on doit le remarquer, ne permet pas au donateur de stipuler que les fruits , mêmes ou les intérêts de ce qu'il donne ne tomberont pas dans la communauté; le législateur a pensé qu'il pourrait être dange-

(1) De ta dotf part, l'^ <ect« ii.

(2) NoT. 22, cap. Si autem, 33.

(3) fUnr. 117, inprinc.^ et auth. esceipituff G., De bon* quœ liber^

reux pour la femme d'avoir la disposition de ces fruits : et, sous ce rapport, Fart. l/iOl favorise notre doctrine, loin de la contrarier.

Concluons donc que si on ne peut pas imprimer le caractère de dotalité à des objets qui sont paraphernauxr d'après le eontr/it de mariage, on ne peut pas non plus enlever ce caractère aux objets qui, d'après les stipulations matrimoniales, doivent en être affectés (1).

étt. Le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales, qui s'oppose à ce qu'on puisse augmenter ni atténuer la constitution dotale, s'oppose aussi à ce qu on puisse transporter le caractère de dotalité d'un objet à un autre. Ainsi, lorsque, d'après le contrat de mariage , la propriété de la dot doit rester sur la tête de la femme, on ne peut pas, durant le mariage, la convertir par une stipulation en une simple créance sur le mari ; et réciproquement, quand, d'après le pacte matrimonial, le mari est devenu propriétaire, on ne peut pas par une convention postérieure transformer la créance de la femme en un corps certain qui puisse être considéré comme dotal.

Toutefois, quand la transformation s'opère en* vertu du contrat de mariage lui-même, on sent qu'elle est parfaitement licite; dans ce cas, loin d'être violé, le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales est fidèlement respecté.

413. L'art. 1553 n'est que l'application de ces principes. (( L'immeuble acquis des deniers dotaux, y est-il dit, n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. — 11 en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent »

Toutes les fois donc qu'une dot a été constituée purement ^^ simplement en argent, le mari en devenant propriétaire peut en

(1) Nous devons dire toutefois que la jurisprudence se prononce en sens contraire. V. Req. rcj,, 16 mars 1846 (aff. Ducos), et Aix, 16 juillet 1846 (aff. Tardieu). — Ajoutons, pour compléter les données fournies par la doctrine sur cette grave question, que M. Sériziat, »"> 21, a mis en avant un système qui s*é€arle à la fois de Topinion admise par MM. Ballot, Dal'oz et Tessier, et de celle que nous avons soutenue. «La donation, <iit cet auteur, devra consener soo effet en ce sens, que le mari n'en proOtera pas. La femme n'en jouira pas davantage; mais les revenus seront capitalisés pour former une somme qui ne sera payable h la femme qu'après la dissolution du mariage. » Les considérations que nous avons présentées, ou du moins une partie de ces considérations, s'élèvent aussi contre ce système mixte, qui, d'ailleurs, est, aussi biea que TepiinoB franchie que nous avons combattue, en opposition avee le principe de rimmiibAilîté des conYentii)iu matviinmiaiie8..Tel est «usa l'avû de SL Taulier, U V, pw 238.

GHAPITBE m. — DU BÊGIME DOTAL. 307

disposer comme il F entend» et tout ce qu'il acquiert au moyeu de cette dot ou qu'il accepte en payement d'icelle devient sa propriété persoimeUe. Mais il en est autrement si la dot n'a été constituée qu'à charge d'emploi» ou s'il a été convenu que l'immeuble qui serait donné en payement de la dot serait dotal : alors l'objet acquis avec les deniers dotaux» ou l'immeuble donné en payement, deviennent dotaux eux-mêmes et sont par conséquent la propriété de la femme. La clause d'emploi est» du reste, d'un si fréquent usage et d'une si grande importance» qu'il nous a semblé utile de lui consacrer une section spéciale (1).

4*4. Si Fobjet de la dot ne peut être changé après le mariage, il arrive souvent que cet objet, incertain lors du contrat, n'est fixé qu'après. Il en est ainsi toutes les fois que la dot consiste en une obligation alternative ; c'est alors le payement, comme on l'a déjà dit, qui détermine l'objet de la dot. Mais le choix une fois consommé, le principetde l'immutabilité no permet pkis de remplacer la chose payée par l'autre chose » qui originaîrement était aussi dans Tobligation.

Que dire maintenant du cas où la promesse de dot ne frappe directement qu'une chose, mais avec la faculté pour le débiteur de se libérer au moyen d'une chose différente ; quand une seule chose, en un mot, est dans l'obligation, et l'autre, pour parler le langage des docteurs , seulement in fo/cidtate solutwnis ? Est-ce encore le payement qui détermine le véritable caractère de la dot?

L'affirmative nous semble évidente, quand la chose formant l'objet direct de l'obligation est une chose non fongible, et celle laissée in facultate solutiorjisy une sonune d'argent ou toute autre chose fongible; car, si le mari n'a reçu qu'une somme d'argent» il serait déraisonnable de- vouloir l'obliger à rendre l'objet qui était directement dans l'obligation» puisqu'il ne l'a pas et qu'il est ordinairement dans l'impossibilité de se le procurer.

Il y a plusse difficulté quand la chose comprise directement dans r obligation étak une somme d'argent ou une chose fongible, et la chose laissée in facultate solutionisy une chose non fongible ; car, si Ton paye celle«ci, le mari ne laisse pas de pouvoir restituer, facilement celle-là. 11 nous semblerait injuste pourtant que le mari pût être contraint de restituer une valeur supérieure à çelto qu'il a rf çue ; et s'il peut toujours se libérer eu rendant l'objet payé quand il y aurait perte pour lui à se libérer

j[i) y. la section suivante.

308 TBAITÊ DU CONTRàT DE MABIAGE.

autrement, il est juste qu'il ne puisse pas non plus retenir l'objet quand il y trouverait de l'avantage ; c'est-à-dire en définitire, que dans notre sentiment (1), la dot consiste toujours dans l'objet payé, qui est le seul en réalité que la femme ait apporté au mari pour supporter les charges du mariage , et le seul par conséquent auquel la définition de la dot, écrite dans l'art. 15&0 du Code, puisse convenir.

Pour qu'un immeuble donné en payement de la dot constituée en argent soit dotal, il n'est donc pas indispensable, comme une lecture superficielle de l'art. 1553 porte d'abord à le croire, que cela ait été dit expressément dans le contrat de mariage : il suffit que le mari ait été dans l'impossibilité de refuser ce mode de payement. C'est seulement dans le cas ou le mari a pu exiger la dot en numéraire , que la seconde disposition de cet article doit être appliquée, et que l'immeuble devient sa propriété personnelle.

41 ft. Le fonds dotal peut recevoir des augmentations naturelles par reSet d'alluvions, d'atterrissements» ou d'autres causes semblables. Ces augmentations sont dotales comme le fonds primitif dont on ne peut généralement les distinguer (2). Il en est de même de l'Ile formée en face du fonds, quoiqu'elle se distingue mieux de ce fonds, parce que les avantages accordés aux riverains d'un fleuve ou d'une rivière ne sont, en général, qu'une sorte d'indemnité des pertes que ce même voisinage peut leur causer (3) : de même encore de l'accroissement de valeur résultant de l'extinction d'un usufruit non racheté à prix d'argent ou de toute autre cause.

Quant aux augmentations et aux améliorations industrielles, il faut adopter, ce semble, un principe différent. 11 ne doit pas, en effet, dépendre de la femme de soustraire à ses créanciers des valeurs paraphemales, en les employant à des constructions ou autres améliorations sur le fonds dotal. Ses créanciers devraient donc être admis à faire détacher du fonds tout ce qui serait susceptible de l'être, à la charge de le rétablir dans son état primitif, à moins que la femme n'offrit des sûretés pour le payement de la plus value.

Quant aux améliorations qui ne peuvent se détacher du sol,

(1) y., en sens contraire, M. Tessier, 1. 1, p. S14.— Dans Tancien droit, Rousailhe, t. I, p. 252, décidait de même ; mais c'était par application du principe que Testimation de Fimmeuble valait vente à l'égard du mari, prindpe que le Code a ehangé.

(2) L. IV, D., De jure dot., V. M. Teisier, U h p. 284. (S) y. M. Sérixiat, p. 87, n» 78.