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18 TRAITÉ DU œWTRAT D£ MARIAGE.

ce cas; nous ne croyons pas même que la décision contraire que les juges du fond auraient rendue par appréciation du contrat, fût susceptible de lier la cour de cassation. Dès que les contrats de mariage tiennent lieu de la loi aux parties contractantes , interprétation doit s'en faire comme celle de la loi elle-même, et, par conséquent , la question d'intention est aussi bien dans le domaine de la cour de cassation, lorsque la clause litigieuse lui est soumise, que dans celui des juges du fond. La règle a d'ailleurs été consacrée plusieurs fois par la cour suprême (1).

19. Non-seulement les époux peuvent stipuler que les acquêts de leur communauté appartiendront en totalité au survivant, mais encore il leur est permis de réserver les acquêts aux enfants qui proviendront de leur mariage. Cette dernière clause était presque de style dans le ressort du parlement de Bordeaux , où la société d'acquêts, on le sait, était particulièrement en usage. Toutefois , si les enfants des autres lits ne trouvaient pas leur légitime sur les biens propres des époux, ils la prenaient sur les acquêts (2). M. Duvey^jer, rappelant, dans son rapport au tribunat , cette ancienne règle et la limitatioa qu'elle avait reçue dans l'usage, a dit expressément que l'on pourrait encore, sous le Code civil, stipuler des acquêts en faveur des enfants, pourvu que l'ordre légal des successions fût maintenu, et la loi limitative des donations respectée (3). Sous ces limitations, d'ailleurs fort légitimes, il n'y a pas de difficulté en ce qui concerne le droit qu'ont les contractants de réserver les acquêts aux enfants.

Par l'effet de cette clause, la propriété des acquêts était transportée, lors de la dissolution de la société par la mort de l'un des époux, aux enfants donataires de l'émolument de ladite société ; le survivant n'avait que la jouissance de sa part, sauf le droit de la puissance paternelle sur l'autre. Néanmoins, celui-ci conservait le droit de vendre les acquêts de la société dissoute, mais seulement pour payer les dettes communes ; et dans ce cas, il transférait légalement la propriété à l'acquéreur (4.). Isa moitié seulement qui lui revenait pouvait être aliénée pour les dettes

(i) y. notamment Tarrèt rendu, en chambres réunies , le 29 mai 1839 (aff. Berne c. Bruyn) , qui a statué sur la grave question de savoir si la faculté ^'aliéner les immeubles dotaux emporte celle de les hypothéquer.

(2) V. Lapeyrère, p. 3, et Salviat, p. 7 et suiv. V. aussi M* de Maleville , t. III, p. 346«

(3) M. Locré, t. XIIl, p. 396-397.

(4) Conf. Caen, 10 juillet 1822 (Constante. Samazeuil). La cour royale de Bordeaux a fait aussi l'application de cette règle en décidant que l'expropria-

CHAP. II, PAET. Il, — COMMUNAUTÉ CONVEISTÎONNELLE. 19

antérieures au mariag^e ; mais aucune partie ne pouvait i*étre pour les dettes contractées depuis la dissolution de la société (i).

Nous reviendrons sur cette stipulation particulière en traitant du droit d'enregistrement dans ses rapports avec les clauses restrictives de la communauté légale (2). On comprend quil est fort important, à ce point de vue, d'apprécier les effets de la stipulation qui réserve les acquêts aux enfants.

1t%. Il est à peine nécessaire de dire que la société d'acquêts Mablie par on contrat de mariage constitue esseatiellement une société civile. Par suite, cette société eèt-elle pour but avoué, dans le contrat, l'exploitation d'un établissement de commerce, il n'en résultecaît pas qu'elle fiât assujettie aux publications prescrites par l'art, kâ du Code de commerce. Néanmoins, le contraii e vient d'être soutenu devant le tribunal civil de la Seine. Mais ce tribunal, statuant en audience de vacations, a jugé en ces termes : « Attendu que par l'art. 6 du contrat de mariage des époux, il est constant que les futurs époux ont établi une société d'acquêts pour l'exploitation d'un fonds de commerce de marchande bouchère apparié par la dame D.... ; que cette société n'a aucun caractère eoimnercial ; que dès lors, il n'était point nécessaire de la faire pnMier conformément aux dispositions de l'art. 42 du Code de commerce (3). »

9fl . La communauté d'acquêts commence avec le mariage ; cela résulte de l'art. 1999 du Code civil qui, assimilant, sous ce rapport, la communauté conventionnelle à la communauté légale.

lion des biens d'une société d'acquêts poursuivie seulement contre IVpmix survivant pour une dette de la société, est valable, quoique tes biens aient été déclarés réversibles aux enfants ; et que l'adjudicataire n'ayant pas à craindre, dans ce cas, une revendication de la part des enfanta, ne peut exiger des créanciers colloquéa (pi'ib donnent caution pour sûreté des payements qu'il leur hiL Arrêt du 23 janvier 1826 (Viaud et Gabaud c. Sabrier). — Du reste, l'a- Hénation peut être faite par la femme survivante sans formalités de justice, bien que des enfants nés du mariage se trouvent encore en état de minorité. Agen, 7 août 1S17 {Farges c. Massias).

(1) Tel était le principe dans le ressort du parlement de Bordeaux, où l'on admettmt que si l'épom surrivant aliénait les acquêts contre les prohibitions établies par l'usage, les enfants pouvaient évincer l'acquéreur en répudiant l'hérédité pour s'en tenir aux acquêts. V. M. de Maleville, 1. 111, p. 347. C'est aussi ce qui résulte de l'arrêt rendu le 10 juillet 1822 par la cour de Cacii, déjà cité à la note précédente.

(2) V. le §3 de la présente section.

(3) Jugement du 3 septembre 1846.

fixe le point de départ de Tune et de l'autre au jour du mariage contracté devant l'officier de Tétat civiL Tout ce que nous avons dit à cet égard, en parlant.de la communauté légale, s'applique donc à la communauté restreinte dont nous nous occupons ici (1).

mt. Composition du fonds social. —Mais il y a une différence essentielle en ce qui concerne les éléments de la composition active et passive de la société. En effet, la communauté réduite aux acquêts comprend uniquement les acquisitions mobilières et immobilières faites par les époux ensemble on séparàment, durant leur association, à l'aide des ressources provenant tant de l'industrie commune que de leurs économies sur les fruits et revenus des propres respectifs. Quant au passif, ilsttii la loi tout à fait équitable qui fait du pas^ et de l'actif deux parties corrélatives et correspondantes , une balance exacte de charges et de profits, de dépenses et de recettes. C'est pourquoi le passif de la communauté d'acquêts est exclusivement formé des dettes contractées, pendant la communauté, par le mari ou par la femme dûment autorisée. Les époux restent personnellement chargés des dettes dont ils sont respectivement tenus à l'époque du mariage, et de celles qui grèvent les donations ou les successions à eux échues depuis. Tels sont, par aperçu général , et d'après l'art. 1498 du Gode civil, les éléments dont se composent Tactif et le passif de la communauté d'acquêts.

Nous suivrons bientôt la règle dans ses détails et dans ses applications. .

tes. Avant tout, il importe de dire que la composition de la communauté d'acquêts, telle qu'elle est présentée par l'art. |i^98 du Code civil, peut être modifiée par les parties. La disposition de la loi est établie pour les époux qui déclarent, d'une manière générale, qu'en plaçant leur association sous le régime de la communauté, ils entendent réduire cette communauté aux acquêts. Mais rien ne s'oppose à ce que les époux, précisant plus que ne l'a fait le législateur, resserrent encore ou étendent le cercle de la communauté, et, par exemple, qu'ils stipulent que les biens qui leur seront acquis à titre gratuit durant le mariage tomberont dans la communauté, que les dettes n'y entreront qu'en partie, que l'actif se partagera, entre les ayants droit, par portions inégales, etc.... Ces clauses, et toutes autres limitatives ou extensives de la communauté d'acquêts, sont au nombre de celles que pro-

(1) V. 1. 1«^ no» 81 et suîv., et n»* 291 et suiv.

tégerast le principe de liberté admis en cette matière, et que nous airons eu souvent F occasion de rappeler.

•4. Toutefois, nous ne pensons pa» qu'on doive laisser aux parties toute la latitude qui semble leur avoir été donnée, sous ce rapport, dans l'ancienne jurisprudence. La communauté n'était souvent réduite aux acquêts qu'à l'égard de la femme, pour l'affranchir des dettes, et la clause n'était stipulée que pour les acquêts inmobilievs. Ainsi, les meubles acquis pendant le mariage appartenaient exclusivement, dans ce cas, au mari. Quelques auteurs .ont soutenu, même sous le Code civil, la validité d'une telle stipulation (1); et cette opinion se trouve virtuellement consacrée dans un arrêt de la cour de Bruxelles ^2). Nous hésiterions, pour notre part, à nous ranger à cet avis. La clause qui réduirait l'actif de la communauté soit aux acquêts mobiliers, soit aux acquêts immolnliers, présenterait un danger sérieux pour la femme, en ce que le mari, administrateur dans cette communauté restreinte aussi bien que dans la communauté légale, aurait la plus grande facilité de s'avantager au détriment de son associée ; il n'aurait pour cela qu'à employer les deniers de la communauté en acquisitions de meubles ou d'immeubles, suivant que la stipulation particulière dont il s'agit lui attribuerait la propriété exclusive des uns ou des autres. Le plus sûr est donc, à notre avis, de considérer la clause comme non avenue (3), et d'envisager la société d'acquêts comme si les parties n'avaient fait aucune précision.

•Ift. A défaut de stipulation spéciale qui étende ou restreigne la communauté d'acquêts, c'est l'art. 1^98 du Code civil, ainsi que nous l'avons dit, qui en détermine la composition active et passive. Nous avons fait connaître l'économie de cet article; venons maintenant aux applications.

••. Actif. '^Lorsque la communauté est réduite aux acquêts, le fonds social se compose exclusivement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de l'industrie commune que des économies faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux (art. 1498) ; tout le reste demeure propre à chacun d'eux. Ainsi, quand des parties

(1) V. les Pandectes françaises, t. XII, p. 9.

(2) Arrêt du 5 novembre 1823 (afT. Devroede) rapporté par M. Dalloz aîné, dans sa Jurisprudence générale, v® Contrat de mariage, t. X, p 266.

(3) Telle est aussi l'opinion de MM. Bellot, t. ill, p. 24-25; Zachari®, t. ni, p. 519; Rolland de Villargues, y^ Communauté, n<> 447, et Dalloz atné, loc, cit, , p. 265.

conviennent que leur communauté sera rédftite aux ae(^éts^ rien n'entre en communauté au jour de la célébration du ma>riage. Par le fait seul de la stipulation, les époux excluent de l'actif tous- les biens, même les biens m(Ailiers qtfife possèdent au mooie«fe de leur union. La société qu'ils forment entre eux est une société de biens à acquérir. Encore même toutes les acquisitions faîÉe» par les époux durant le mariage ne font-elles pas partie du fonds social ; car la stipulation d'acquêts a pour effet eacore d'exelur© de l'actif tous les biens, même les biens mobiliers, qui peurent échoir à chaque époux personnellement pendant le ma^ia^ i et par là on entend, les biens mobiliers que les époux acqwèFeiil à titre gratuit, ou, en d'autres termes, par succession, par donation entre vifs, ou par testament ; cela s'induit virtœUement de ki disposition qui ne fait tomber dans la communatttè que les acquêts provenant de l'industrie commune et des économies faîtes sur les fruits et revenus des biens des deux époux.

En résumé donc, sous le rapport de Vactif, la clause d'acqaéls modifie la communauté légale en deux points essentâds : d'une part, les meubles présents, qui tombent dans la communauté ié^ gale, sont exclus de la communauté réduite aux acquêts; d'une autre part, les donations et les successions mobilières faites o« échues, pendant le mariage, à l'un des époux, demeurent propres^ dans la communauté d'acquêts, à l'époux donataire, héritier oa légataire, à moins, pour les dons ou les legs, qu'ils aient été faits sous la condition qu'ils feront partie de l'actif, tandis que, .dans la communauté légale , les successions et donations mobilières sont acquises, en principe, au fonds social. Sous le même rapport , la communauté d'acquêts s'identifie , au contraire , avecla communauté légale, en ce que Tune et l'autre prennent d»n9 l'actif les fruits et revenus perçus ou échus pendant la comoninauté, les bénéfices que les époux tirent de leur industrie, et te» biens qu'ils acquièrent au moyen des économies Mtes sur lesproduits de cette industrie et sur les revenus et les fruits àe? leurs biens personnels.

Quelque simples qu'elles soient en apparence, ces règles ne laissent pas de faire naître, dans l'application, d'assez graves difficultés. Nous reprendrons successivement les éléments de la composition active du fonds social.

tCI. L'actif de la communauté d'acquêts se compose, en premier lieu , disons-nous , des .fruits et revenus des biens propres aux époux. C'est qu'en effet les époux, en tant que communs relativement aux acquêts, ont sur les autres biens une sorte d'usir-

firuit semblable à celui qui , sous le régime de la communauté légale, appartient aux époux, en tant que communs aussi, sur les biens qui ne tombent pas en propriété dans l'actif (I) : à ce titre, ils acquièrent, ou du moins leur société acquiert les fruits et revenus de leurs biens personnels.

99. Toutefois, la communauté d'acquêts n'a pas droit aux fruits et aux revenus d'une manière absolue. L'actif de cette communauté ne s'augmente que des fruits et revenus perçus ou échus depuis le mariage et avant la dissolution de la société. Au contraire, les fruits échus ou perçus au jour du mariage demeurent propres à l'époux propriétaire ; ils rentrent dans le mobilier présent, lequel est exclu, comme nous l'avons dit, de la communauté d'acquêts. D'après cela, tout ce qui est dû aux époux à titre d'intérêts ou d'arrérages de leurs capitaux ou de leurs rentes, au jour du mariage, leur demeure réservé, encore qpe le terme du payement ne soit pas encore arrivé ; il en est de même des loyers des maisons et du prix des baux à ferme.

M. Quant aux fruits pendants par branches ou par racines, soitaumomentdumariage, soit au moment de la dissolution de la communauté, on suit les règles établies pour la communauté légale ; car, ainsi que nous en avons fait la remarque, l'espèce de jouissance qui appartient à la communauté d'acquêts ne di^ fère pas de celle qui est accordée à la communauté légale. Par suite, les fruits pendants par branches ou par racines au moment du mariage tombent dans la communauté; et ceux qui pendent par branches ou par racines au moment où la cornmnnauté vient à se dissoudre, demeurent à l'époux propriétaire du fonds.

80. Mais par cela même que la jouissance est régie, dans le cas de la communauté d'acquêts comme dans celui de la communauté légale, par des règles semblables, l'époux sur le fonds duquel il existe, au jour de la dissolution de la communauté, des fruits pendants par branches ou par racines, doit récompense à la communauté pour les frais de semence et de culture. Nous avons établi que Fart. 585 du Code civil qui, en matière d'usufruit ordinaire, consacre le principe contraire, ne s'applique pas à la jouissance accordée à la société conjugale sous le régime de la communauté légale. La raison de décider étant la même sous le régime de la communauté modifiée par une stipulation d'acquêts, il s'ensuit que cette communauté a droit également à une

2/i TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

récompense de la part de Tépoux propriétaire. C'est aussi ce qu'enseigne M. Duranton (1).

Si. Le même auteur, écartapt ane réciprocité qui nous semble de droit, ajoute cependant que la communauté, au contraire, ne doit pas indemnité pour les frais de semence et de culture à l'époux propriétaire d'un fonds sur lequel il existait, au moment du mariage, des fruits qu'elle a perçus. Cet époux, dit M. DurQBton, est censé avoir mi&ia jouissance de ses biens dans la communauté, en rétatoùil» se trouv^ent au moment du mariage. Et, toutefois, cet auteur .reconnaît qu'il, eu serait autrement dans le cas où les frais étant eaeore dus à des tiers, la communauté les aurait payés. Nous n'apercevons pas, quant à nous, la raison de cette différence. Le fait par la communauté d'avoir remboursé des frais dus à des tiers i)ous parait sans influence sur le règlement de ses droits. Si l'.on admet comme reposant sur une base solide la présomption sur laquelle se fonde M. Duranton pour appliquer, dans le cas particulier, la règle établie par l'art. S85 en matière d'usufruit ordinaire, règle dont M. Duranton lui-même écarte l'application dan^ l'hypothèse inverse, c'est-à-dire lorsque les fruits sont pendants par branches ou par racines à la dissolution de la société conjugale, il semble que cette présomption doit protéger la communauté eu toute circonstance» et l'affranchir de l'indemnité, soit que les frais de semence et de culture aient été payés par elle, soit que le payement en ait été fait par le propriétaire lui-même. La logique semblerait donc exiger, dans le système de M. Duranton, que l'af&anchissement de la récompense fût admis dans tous les cas, et par suite que l'on reconnût à la communauté d'acquêts, dans l'hypothèse où elle aurait p«yé les frais de semence et de culture à la décharge de l'époux propriétaire, le droit de réclamer ce qu'il lui en aurait coûté.

Quoi qu'il en soit, nous croyons plus juste, pour notre part, d'admettre, dans tous les cas, le principe de la récompense. Il est certain, en effet, que la somme employée pour les semences et la culture ne serait pas entrée dans la communauté si elle n'eût pas été dépensée par l'époux propriétaire, puisque les époux ne mettent rien de leurs biens présents dans une communauté d'acquêts. La société conjugale s'enrichirait donc de ce qui, en principe, ne devait pas lui appartenir, si on la dispensait de tenir compte de cette dépense. D'un autre côté, 7ion stmi

(1) V. t. XV, «0 11.

fructm nm deductù impenm, tel est le principe. Et puisque ce principe est suivi en faveur de la communauté et contre l'époux propriétaire à Tégard des fruits pendants par branches ou par racines auflK>ment de la dissolution de la société conjugale, il est d'une équité rigoureuse qu'on le suive encore en faveur de Tépoux propriétaire et contre la communauté, à l'égard des fruits pendants par branches ou par racines au moment où la société s'est formée. Nous reconnussons donc, avec M. Duranton, que la communauté n'aiM riett è réclamer de l'époux propriétaire, si c^est elle qui a payé les frais que ce dernier devait encore à des tiers; mais nous ne le décidMs ainsi que parce que nous pensons, contrairement à l'opinion de M. Duranton, que la communauté devrait récompense, si les Irais avaient été acquittés par l'époux lui-même et de ses deniers, soit »van4 le mariage, soit pendant ou après. En un mot, le principe posé dans Fart. 585, en matière d'usufruit ordinaire, principe généralement reconnu inapplicable au cas de communauté, relativement aux fruits pen* dants lors de la dissolution de la société, est, selon nous, également inapplicable à la communauté, pour les fruits pendants au moment où la société s'est formée.

89. En second lieu , les bénéfices que les époux tirent de l'industrie commune tombent dans la communauté d'acquêts. Le fonds social s'accroît ains» de tout ce dont les époux deviennent plus riches par leur travail. Mais quelle est précisément l'étendue que comportent ces expressions industrie commune, dont se sert la loi? Dans quels cas les bénéfices acquis par l'un ou par l'autre époux devront-ils être considérés comme le résultat d'une industrie, et tomber, à ce titre, dans la communauté? Dans quels cas devront-ils, au contraire, en être exclus comme provenant d'une cause exclusivement personnelle à l'époux qui a bénéficié? C'est ce qu'il importe d'examiner.

8S. En général, la communauté d'acquêts a droit, au même titre et en vertu du même principe, aux produits d'un travail quelconque ; ainsi, elle acquiert par la profession la plus lucrative comme par la plus pauvre industrie, par le travail le plus noble comme par le plus vulgaire labeur. Mais il faut, dans tous les cas, que les produits de l'industrie soient contemporains du mariage. La société d'acquêts constitue, comme nous l'avons dit, une société de biens à acquérir; tout bénéfice réalisé par l'un ou par l'autre époux au moment du mariage demeure donc propre à cet époux , sans que la communauté y ait rien à prétendre.

S4. Ainsi, par exemple, les créations de l'esprit, ouvrages de

science, d'histoire, de littératare, compositions mosicales, etc., tombent dans la commnnanté lorsqu'elles sont contemporaines de Tunion conjugale. Le travail de l'intelligence est aussi une industrie, et la comiminauté réduite aux acquêts profite de toutes sans exception. La communauté acquerrait donc soit l'œuvre composée, soit le prix de la cession qui en aurait été faite par l'auteur.

Mais si la création était antérieure au mariage, eHe constituerait une propriété exclusive pour Tautdar ; la communauté n'y aurait aucun droit, pas plus qu'au prix de la cession qui en aurait été faite.

Toutefois, il en est de cette propriété comme de toutes an* très; si la communauté ne l'acquiert pas, en tant que propriété, elle en acquiert au m<nns les revenus. C'est pourquoi le produit de toute édition faite pendant le mariage, n'étant pas autre ehoee qu'un revenu de celte espèce de propriété que l'on des époux s'était constitué avant le mariage, tombe dans la communauté (1). Bien entendu que, par une juste réciprocité, les frais que pourrait occasionner l'édition nouvelle sont, daas ce cas, à la charge de la communauté.

8&. A côté de-ces bénéfices, qui sont le produit de l'industrie des époux, il en est qui ne procèdent pas aussi directement de la même «rigine, et d'autres qui n'en procèdent pas du tout. Nous voulons parler de la valeur vénale d'un office conféré gratuitement, des pensions rémunératoires et des gratifications accordées par l'état, des purs dons de fortune, tels que la découverte d'un trésor, le gain à une loterie, des bénéfices résultant du jeu ou d'un pari. Ces bénéfices ou autres analogues entrentils aussi dans la communauté d'acquêts? H y a des distinction» à faire.

36. Ainsi, la communauté d'acquêts n'aurait aucun droit, à notre avis du moins, aux purs dons de fortune qui pourraient arriver à l'un ou à l'autre des époux durant leur association. En traitant de la clause de stipulation de propres et de réalisation, dont nous parlerons au paragraphe suivant, Pothier s'exprime en ces termes : « Lorsque les conjoints ont stipulé propre ce qui leur adviendrait durant le mariage, par succession, don, legs ou autrement, ces termes ou autrement comprennent les bonnes fortunes qui pourraient arriver à l'un ou à l'autre des conjoints durant la communauté. Par exemple, si l'un des conjoints, du-

(1) V. MM. Duranton, t. XV, n« 13, et Taulier, t. V, p. 175-175.

CHAP. II, PART. U. — GOMMUNADTÊ CONVENTIONNELLE. 2f7

rant la communauté, a trouvé une épave ou un trésor, le tiers qui lui appartient, fure inrenfionisy dans l'épave ou dans le trésor, lui sera propre, et sera exclu de ia communauté par ces termes aii atUreineni (1).» Cette solution s'applique très-bien, mutatis mutanidis, à la communauté réduite aux acquêts. Ce qui est yrai, à cet égard» dans le cas de la stipulation de prc^res, doit l'être à plus forte raison de la communauté d'acquêts qui, réduisant l'actif de la communauté aux acquêts provenant de rindustrie eommune et des économies faites par les époux sur tes fruits et revenus de leurs biens, constitue la stipulation de propres ou la réalisation du mobilier la plus étendue. Nous croyons donc qae la moitié qui, d'après les lois nouvelles, appartient à l'inventeur, jure intentUmi», dans le trésor qu'il a découvert, lui demeure propre, et que la communauté d'acquêts n'y a aucun droit. Tout est dû au hasard dans un bénéfice semblable ; l'industrie n'y a pas de part : la raison de la loi manque donc absolument pour qu'on puisse faire de ce bénéfice un acquêt de la communauté. Il en serait de même quant à ce dont l'un des époux serait devenu propriétaire par droit d'occupation; dans le cas, par exemple, où il aurait recueilli une pierre précieuse sur les bords de la mer, etc. (2).

39. Nous croyons aussi qu'il n'y a pas de d^rence entre le bénéfice dont nous venons de parler et le gain fait par l'un des époux à tme loterie. Cela ne semble pas douteux, d'abord, dans le cas où le billet aurait été pris avant le mariage, si le tirage n'avait eu Keu qu'après. Quoique la loterie n'ait été tirée que depuis le mariage, dit encore Pothier (3), et que le lot échu au billet gagnant n'ait été acquis que depuis le mariage , il doit néanmoins être censé compris dans ia stipulation de propre, et le conjoint en doit avoir la reprise ; car ie billet de loterie qu'il avait lors de son mariage , et qui faisait partie de ses biens stipulés propres , est une espèce de créance conditionnelle du lot qui écherrait à ce billet par la roue de fortune , au cas qu'il en échût un. Encore, sous ce rapport, la solution s'applique trèsbien au cas de stipulation d'acquêts. Seulement on doit réserver

(1) Pothier, De la eommunauté^ n** 323.

(2) Telle est la doctrine qui semble prévaloir. V. MM. TouUier, t. XIIT, no323; Zachariœ, 1. 111, p. 811; Taulîei', t. V, p. i75-t77. — M. Duranton, que l'on a cité quelquefois comme ayant suivi cet avis, se prononce cependant en sens contraire. V. t. XV, n'» 12,

(3) Loc. cit., n» 321.

une hypothèse que Pothier réserve Im-même : c'est celle où le billet a été compris, pour le prix quMl a coûté, dans l'inventaire du mobilier de l'époux, parce que la communauté ayant pris alors le billet à son compte et à ses risques, il est juste qu'elle en obtienne le bénéiice.

Il y a plus de doute, ou du moins la solution est contestée, dans le cas où la mise à la loterie a eu lieu pendant le mariage. A notre avis, cependant, et comme nous l'avons dit, il n'y a pas de différence à établir entre le gain fait à la loterie et la découverte d'un trésor. C'est aussi un pur don de fortune qu'un bon lot dans une loterie; tout y est dû au hasard; la prévoyance du joueur n'y entre pour rien, et il ne faut pas être plus habile ou plus laborieux pour gagner à la loterie que pour trouver un trésor. Aussi adopterons-nôus encore l'avis de Pothier (1), qui considère les gains faits à la loterie, m^e dtitaftt la communauté, comme exclus du fonds social, à moins, ajoute-t-il, qu'il ne soit prouvé que les billets au moyen desquels le gain a été fait ont été payés des deniers communs (2). Dans ce dernier cas, en effet, le lot est une acquisition que la communauté a faite ; fl est le prix du risque qu'elle a couru de perdre la somme payée pour le billet de loterie.

89. Ainsi en est-il des bénéfices faits au jeu ou résultant d'un pari. Bien que l'habileté puisse être pour quelque chose dans les chances du jeu , bien que les bénéfices qui viennent de cette source ne doivent pas nécessairement être considérés comme un pur don de fortune, nous ne pensons pas qu'on doive s'écarter des solutions données sur les questions précédentes. Lorsque la loi fait tomber dans la communauté les bénéfices que les époux tirent de leur industrie , elle entend évidemment parler des bénéfices que le travail procure. Or, on ne saurait, sans abus , considérer comme un travail l'action de jouer ou de faire un pari; les bénéfices qui en résultent ne sont donc pas le produit d'une industrie proprement dite , et par conséquent on ne peut, en principe, les considérer comme acquêts de la communauté (3).

On oppose que si l'époux avait perdu, la communauté aurait

(1) V. loccit., n» 323.

(2) V. en sens contraire, MM. Duranton, loc. c'tU, et Zachariap, t. IIIi p. 511, note 6.

(3) V. en ce sens, M. Taulier, t. V, p. 177. — Mas V. les auteurs cités à la note précédente.

CHAP. U, PABT. il. — COMMUINAVTÊ CONVENTIONNELLE. S9

pu être poursuivie, et qu'elle doit dès lors profiter, par une juste réciprocité, des chances favorables. Mais le principe même de robjection n'est pas exact dans tous les cas. On sait que dans le système de la loi il y a une différence marquée entre les jeux de hasard et les jeux d'adresse.

. Les jeux de basard ne peuvent jamais être le principe d'une action civile. S'iis^nt un moyen (}e spéculation et s'ils ont pour qbjelexjçlusif un bénéfice à réaliser, ils constituant un fait illicite, io^moral , indigne , à ce titre , de la protection du législateur. Aussi, la loi, d'après l'art. 1965 du Code civil , ne donne-t-elle aucune action pour une dette de jeu. S'ils ont pour objet le délassement de celui qui s'y livre , les jeux de hasard ne sont pas plus que lorsqu'ils se traduisent en spéculation, le principe d'une obligation, iK>n pas qu'alors les conv;entions soient illicites et immorales, mai^, uniquement parce que par leur peu d'importance elles ne sauraient être du ressort des trit»unaux , seule considération qui, dans ce cas, les fasse tomber siçus la disposition génér^l^de i'^rt 1965. Les mêmes princiyies s'appliquent au pari ; car,, a.dit M. Portails dans l'exposé des motifs de la loi , « le pari, autrement appelé gageure , participe à tous les vices du jeu ; il est gouverné par les mêmes principes. » Or, si les jeux de hasard et le pari ne peuvent jamais être le principe d'une action civile, il est, Inexact de prétendre que la communauté pourrait être recherchée pour la perte éprouvée par l'un des époux, et de fonder sur cette éventualité le droit qu'aurait la communauté de profiter du bénéfice provenai^t de cette source. En fait, et suivant roccurrence, c'est-à-dire si le joueur avait engagé et perdu non pas sQs^ deniers propres, mais ceux de la communauté, celle-ci pourrait payer volontairement, car la dette de jeu constitue une obligation naturelle ; mais, en droit , la communauté ne pourra pas être poursuivie, car la loi ne donne pas d'action pour une dette de jeu ni pour le payement d'un pari.

Mais ces considérations, nous en convenons, n'ont plus la même autorité contre l'attribution à la communauté des bénéfices résultant d'un jeu d'adresse; car la loi excepte formellement ces sortes de jeux de la disposition qui n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari (C. civ., art. 1966). Toutefois, cette attribution ne pourra être faite à la communauté qu'à une condition que nous avons fait pressentir : c'est que Vépoux qui aurait joué ou fait le pari aura engagé les deniers de la communauté et non pas les siens propres. Dans ce cas seulement, la communauté, exposée qu'elle a été à une perte , sera

fondée à réclamer les bénéfices résultant des chances favorables. On comprend qu'il ne sera pas toujours facile de prouver que c'est Fargent de la communauté qui a été engagé dans le jeu ou dans le pari. Quoi qu'il en soit, si la preuve est faite, le bénéfice devra tomber dans la communauté ; le principe est ici le même que celui d'après lequel on considère comme acquêt de communauté le gain fait à la loterie , lorsque le billet gagnant a été payé des deniers communs.

89. Mais si, en thèse générale, les purs dons de fortune et les gains faits à la loterie, au jeu ou dans un pari, ne tombent pas dans la communauté réduite aux acquêts , il en doit être autrement de ce qui advient aux époux en considération de leur capacité , on en récompense de services par eux rendus.

Ainsi, la valeur vénale d'un office possédé par le mari au moment du mariage, bien qu'elle tombe dans la communauté légale, ne fait pas partie, au contraire, de l'actif d'une commu-nauté réduite aux acquêts, attendu que la stipulation d'acquêts a pour effet d'exclure tous les biens présents , même les biens mobiliers des époux. Mais , si l'office est conféré gratuitement à répoux durant cette communauté, il en augmente l'actif. Car, la nomination ne peut être considérée ni comme un pur don de fortune pour celui qui en a été l'objet, ni comme un acte de libéralité de la part du chef de l'Etat ; elle constitue une concession du gouvernement à la capacité du nouveau titulaire, en sorte qu'elle peut très-légitimement être considérée comme un fruit de l'industrie du fonctionnaire nommé (1). A ce titre, la décision qui fait tomber la valeur vénale de l'office dans l'actif de la communauté réduite aux acquêts n'est qu'une application directe du texte même de la loi.

40. Nous en dirons autant des gratifications extraordinaires accordées à l'un des époux pendant le mariage, pour services rendus à l'Etat. Les gratifications de cette nature ne sont pas non plus l'effet d'un don ou d'une libéralité quelconque faite en con-

(1) C'est en ce sens et par ces motifs mêmes que se sont prononcées les cours de Douai et d'Âgen, la première par arrêt du 15 novembre 1933 (aff. Ducorroy), la seconde par arrêt du 2 décembre 1836 (aff. Baudet). La cour de Metz a jugé cependant, en sens contraire, qu'un office conféré gratuitement au mari» pendant le mariage, ne tombe pas dans la communauté, s'il a été stipulé entre les époux que tout ce qui leur adviendrait par succession , donation ou autrement, leur demeurerait propre. Arrêt du 24 décembre 1835 (aff. Gillet). Mais cette solution isolée est généralement repoussée par les auteurs. V. MM. Zachariœ, t. HT, p. 511, note 7, et Taulier, t. V, p. 176.

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sidératioD de la personne ; elles sont, dans la réalité, le produit du travail, et par suite, elles forment, d'après le texte même de l'art. 1498, un acquêt de la communauté. La cour de Colmar Ta décidé ainsi dans le cas d'une récompense nationale accordée , en vertu de la loi du 30 août 1830, à un blessé de juillet (I) ; et la cour de cassation a foit une application très-large de la règle en retendante une gratification dont la cause était antérieure au mariage (2).

Notons cependant que la règle n'est pas applicable aux pensions militaires. Ces pensions, alimentaires par leur nature , sont essentiellement personnelles, inaliénables et insaisissables. Elles ne sauraient dès lors tomber dans la communauté réduite aux acquêts (3), si ce n'est, toutefois, pour les arrérages échus pendant la durée de la cooununauté.

4t. Non-seulement l'actif de la communauté d'acquêts se compose des fruits et revenus des biens des époux et des bénéfices résultant de leui' industrie commune , mais encore il comprend les acquisitions faites au moyen de ces deux éléments. C'est dire assez qu'il s'agit exclusivement ici des acquisitions à titre onéreux. Ainsi , le profit qui résulte en faveur de l'un des époux de l'accroissement d'un immeuble paralluvion, ou de la prescription d'une dette antérieure au mariage , etc., ne tombe pas dans la communauté d'acquêts (4>). Des acquisitions de cette nature ne coûtent rien à la communauté ; elles ne procèdent en aucune manière des économies faites tant sur les fruits et revenus que sur les produits de l'industrie ; elles ne sauraient donc augmenter le fonds social.

De même encore on ne peut considérer comme tombant dans la communauté l'acquisition qui serait faite par les futurs époux dans l'acte même qui renferme leurs conventions matrimoniales. La loi ne considère comme acquêt que ce qui provient de l'industrie commune ou de l'économie des deux époux. Or il n'y peut avoir ni travail commun ni économie de la part des époux

(1) Arrêt du 20 décembre 1832 (aff. Siès).

(2) Req. rej.y 7 novembre 1827 (aff. Razout).

(3) La cour de cassation a jugé , par application de cette doctrine , que la femme d'un militaire pensionné ne peut, au cas de dissolution de la communauté, exiger qu'il lui soit attribué, sur les biens de cette communauté, une chose équivalente à la moitié de la pension, attendu que ce serait porter atteiDte au principe d'inaliénabilité et d'insaisissabilité dont les pensions militaires sont revêtues. Civ. cass., 3 février 1830 (Gibois c. Poutard).

(4) Y. SalTîat, p. 6. V. aussi M. de Maleville, t. lU, p. 344.

dans le cas supposé : la chose acquise est propre pour moitié à chacun d'eux (1).

Au surplus, nous n'insisterons pas ici sur les acquisitions qui, en matière de communauté , doivent être considérées comme faites à titre onéreux, ni sur celles qui, quoique faites à titre onéreux , ne tombent pas dans la communauté en ce qu'elles ont eu lieu en remploi de propres appartenant aux époux. Les observations que nous avons présentées à cet égard, en traitant de la communauté légale, s'appliquent à la communauté réduite aux acquêts : nous y renvoyons le lecteur.

49. Passif. — Les époux qui réduisent la communauté aux acquêts en excluent leurs dettes actuelles et futures (art. l/ii.98j , c'est-à-dire les dettes qui leur sont personnelles au moment du mariage et celles qu'ils contractent personnellement à l'occasion d'un bien propre (2). Ajoutons, d'ailleurs, quant aux dettes actuelles, qu'il y faut comprendre même celles qui auraient été contractées conditionnellement , encore que la cctndition ne vienne à s'accomplir que pendant le mariage. La condition accomplie ayant un effet rétroactif, la dette serait, en réalité, antérieure au mariage et exclue par cela seul du passif, au même titre que la créance dont la cause a précédé le mariage est exclue de l'actif, lorsque la condition sous laquelle elle existait ne s'est accomplie que pendant la durée de la société conjugale. Ainsi , le passif âe la communauté d'acquêts ne comprend ni les dettes présentes ou dont la cause serait antérieure au mariage et par conséquent celles qui ne seraient que le résultat de novations d'obligations antérieures au mariage, ni les dettes grevant les donations entre vifs ou testamentaires et les successions mobilières ou immobilières acquises à l'un des époux pendant le mariage.

Mais il comprend les dettes contractées par le mari ou même par la femme autorisée, lorsque ces dettes sont faites dans un intérêt commun : la loi ne dit pas, à la vérité, que ces dettes sont à la charge de la communauté ; mais la communauté n'en est pas moins tenue, car elles sont la partie corrélative et correspondante de Tactif social (3) .

(1) Ainsi jugé par la cour d'Agen le 12 novembre 1814 (Gastei c. David).

(2) Gela est controversé dans le cas où les époui» au lieu de stipuler une communauté d'acquêts, déclarent exclure leur mobilier présent et futur, sans parler de leurs dettes. Nous croyons cependant que, même dans ce cas, les dettes personnelles, présentes et futures, sont censées eiclues du passif. C'est ce que nous avons essayé d'éiablir, tn/rà, n« 73.

(3) Il a même été décidé que Tobligation contractée par le mari seul , tant

Par identité de motife, la communauté, quoique réduite aux acquêts, est tenue des arrérages ou* intérêts, à partir du jour du mariage, des rentes ou dettes passives qui sont personnelles aux deux époux (C. civ., art. 1409, n** 3). Quant aux arrérages ou intérêts qui étaient échus au jour du mariage, comme ils étaient à la charge de V époux débiteur, il s'ensuit que celui-ci en doit récompense, si c'est la communauté quia payé.

43. Preuve des apports, — Comme dans la communauté légale, tout bien est réputé acquêt de la communauté réduite aux acquêts. Par suite , lorsqu'un époux prétend que tel bien lui appartient comme propre, c'est à lui de le prouver. C'est ce que la loi établit virtuellement lorsque, prévoyant et réglant le partage de la masse commune , elle autorise les époux à prélever d'abord leurs apports dûmentjmtifiés (art. IMS). Mais comment la preuve devra-t-elle être faite ?

441. En général , la consistance du mobilier réclamé comme propre, par les époux, s'établit à l'aide d'un inventaire ou d'un état en bonne forme. C'est ce qu'exprime l'art. 1499, aux termes duquel : « Si le mobilier existant lors du mariage ou échu depuis, n'a pas été constaté par inverUai/re ou état en bowne forme, il est réputé acquêt. » L'état en bonne forme dont parle la loi serait, par exemple , un compte de tutelle , l'état estimatif accompagnant une donation ou celui que le testateur aurait inséré luimême dans le testament.

Quant à l'inventaire, il serait valable quoique fait sous seing privé, pourvu qu'il eàt été enregistré ou déposé chez un notaire avant le mariage.

4llft. Mais s'il n'avait été fait qu'après le mariage, pourrait-il servir de titre? Il faut distinguer. La négative nous parait certaine dans le cas du moins où il s'agirait d'opposer cet inventaire aux créanciers de l'un ou de l'autre époux. L'art. 1510 , relatif à la clause de séparation de dettes, laquelle clause se trouve comprise dans la stipulation d'acquêts, devrait recevoir ici son application. Or, d'après cet article, si le mobilier apporté par les îpoux n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage , les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent , sans avoir égard à aucune des distinc-

de son chef que de celui de sa femme» pendant Texistence de leur société d'acquêts, et même dans le contrat de mariage d'un de ses enfants , de lui servir une peosion, et non à titre de dot, mais à titre d'aliments, constitue une dettede la communauté; Bordeaux, 12 décembre 1834 (Bodin c. Linard).