‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 60 sur 266 · L'emploi doit être fait en biens sûrs et responsables · texte numérisé non relu

L'emploi doit être fait en biens sûrs et responsables

420. Le débiteur de la dot n'est pourtant responsable de l'éviction qu'en cas

de négligence ou d'imprudence.

421. L'acceptation de la femme n'est pas nécessaire pour l'emploi, quand le

contrat de mariage ne l'exige point.

422. La femme n*a donc pas le droit d'opter entre la chose acquise et une

créance pour son mari.

423. Si le contrat de mariage exige le consentement de la femme, l'emploi n'eit

valable qu'à cette condition.

424. L'acceptation de la femme peut être faite après l'acquisition du mari,

mais elle ne peut rétroagir.

425. L'emploi ne peut résulter que d'une déclaration expresse du mari.

426. Cette déclaration peut être faite après l'acquisition, mais elle ne produit

alors d'effet que du jour où elle est faite.

427. Il n*est pas rigoureusement nécessaire que le payement soit fait avec les

deniers "dotaux. — Exemples.

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