‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 61 sur 266 · Conséquences de l'emploi régulier · texte numérisé non relu

Conséquences de l'emploi régulier

429. Conséquences du défaut d'emploi, quand le prix n'a pas été payé.

430. Le défaut d'emploi expose le débiteur qui a payé le mari aux poursuites

de la femme.

431. Ce débiteur ne peut pas même exiger la discussion pré^Aabledu mari.

432. De son côté, il peut exercer la répétition contre le mari avant d'être re-

cherché.

433. Sur quelle tête repose la propriété des acquisitions faites par le mari à

titre d'emploi, quand l'emploi est nul.

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