CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

chances de perte que les fonds de terre, il est indubitable cependant pour nous qu'elles peuvent faire l'objet de l'emploi. Nous pensons aussi que l'emploi peut être fait en immeubles réputés tels par la détermination de la loi , tels que des actions de la banque de France immobilisées , parce que ce placement peut souvent être plus avantageux que tout autre pour les époux, et qu'il présente à peu près la même sécurité qu'un placement en maisons ou fonds de terre.

419. L'emploi peut-il porter sur des immeubles appartenant an mari et dont il déclarerait céder la propriété à sa femme? Nous ne voyons pas que la loi y fasse obstacle. A la vérité , il a été jugé par plusieurs arrêts (1) que la créance qu'a la femme mariée, sous le régime dotal, sur les biens de son marif pour sa dot, n'est pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exigible par la séparation de biens, une came léfjithne dans le sens de l'art. 1595, n* % du Code civil, autorisant la cession des biens du mari. Mais ces arrêts n'ont jugé ainsi que dans des cas où le mari n'était tenu à aucun emploi , et ils reconnaissent dans leurs motifs que la décision doit être différente toutes les fois que la cession est motivée par une condition d'emploi ou de remploi.

Ain. Il est dit assez souvent dans les contrats de mariage que l'emploi sera fait en biens sûrs et responsables. Ces termes signifient que l'emploi doit être fait en biens libres d'hypothèques, et dont la propriété paraisse résider d'une manière certaine sur la tête de celui qui les vend, de manière qu'on n'ait à redouter aucune éviction.

Cette condition, du reste, quand elle n'est pas exprimée, demeure toujours sous-entendue. Ce serait, en effet, un emploi bien illusoire que celui qui serait fait en biens grevés d'hypothèques qui en absorberaient la valeur sans que ces hypothèques fussent éteintes , ou en biens n'appartenant pas aux personnes qui en feraient la vente.

490. Mais est-ce à dire que cette condition , qu'elle soit exprimée ou sous-entendue , autorise nécessairement un recours contre le débiteur de la dot qui s'est libéré, ou contre le mari, s'il survient plus tard quelque éviction ? Nous ne pensons pas qu'il faille entendre la condition avec tant de rigueur (2). Dans

(1) Req. rej., 24 juin 1839 (aflf. Leiris) ; Grenoble, 8 mars 1831 (aflf. Chollat); 26 mars 1832 (aff. Blagnat) . et 10 juillet- 1841 (aff. Brochier-Sandre}.

(2) C'est pourtant l'avis de M Sériziat, p. 139, n» 126. Mais Y., en sens contraire, M. Bénech, De l'emploi et du remploi de la dot.

notre système de législation , qui admet des hypothèques occultes et des suspensions de prescription indéfinies, il est presque toujours impossible d'acquérir la certitude métaphysique qu'un bien appartient à celui qui en est en possession, et que ce bien n'est grevé d'aucune hypothèque. Si donc le débiteur de la dot était nécessairement garant de l'éviction , il en résulterait qu'il ne consentirait jamais à se libérer qu'après une décision de justice f dont les fixais retomberaient nécessairement sur la femme. Cette décision de justice d'ailleurs ne remédierait pas au mal , car elle laisserait intacts les droits des tiers qui auraient , sur les biens objet de l'emploi, des droits inconnus de j>ropriété ou d'hypothèque.

Ainsi, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger du débiteur des deniers dotaux et du mari, c'est que le débiteur, qui n'a aucun avantage personnel à l'emploi, apporte une diligence commune, et que le mari, qui jouit de la dot, montre une diligence un peu plus exacte, pour s'assurer de la solidité du placement; en sorte que, si aucune négligence ne peut leur être imputée, si, après toutes les investigations commandées par une prudence ordinaire ou un peu plus qu'ordinaire, aucune circonstance ne pouvait faire suspecter l'éviction qui a eu lieu plus tard , cette éviction doit être pour le compte de la femme comme l'est la perte survenue par cas fortuit.

Quant au point de savoir s'il y a eu négligence de la part du débiteur de la dot ou imprudence de la part du mari, suivant la mesure respective de leurs obligations, c'est une question de fait livrée à l'appréciation des juges. Tout ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a évidemment négligence, quand on ne fait pas purger une hypothèque soit inscrite soit , non inscrite mais dispensée d'inscription, quand la cause en est notoire, comme aussi quand on n'a exigé du vendeur aucune justification de propriété. ' 4!St. Nous arrivons maintenant à une question bien importante, celle de savoir si l'emploi n'a d'effet qu'à la condition d'être accepté par la femme. Cette question capitale a donné lieu à de graves dissidences.

MM. Merlin (1), Toullier (2), Tessier (3), enseignent que l'acceptation de la femme n'est pas nécessaire quand le contrat de mariage ne l'exige pas nommément. L'opinion contraire est sou-

(1) Répertoire^ v" Dot, § 10.

(2) T. XII, n» 364.

(3) T. h p. 221 et 222, note 389.