CHAPITRE m. — DU KÊGIME DOTAL

clanise d'emploi, et alors nous ne sautions voir pourquoi, dans cette partie, la clause ne lierait pas les débiteurs de la dot, alors qu'elle les lie sous tous les autres rapports, ou bien elle n'est pas comprise virtuellement dans la convention d'emploi, et alors nous ne comprenons pas qu'elle puisse lier le mari en aucune feçon.

Ajoutons que ce système mixte présente de graves inconvénients, tantôt vis-à-vis du mari, tantôt vis-à-vis de la femme: vis-à-vis du mari, en ce qu'il le place dans une incertitude fâcheuse tant qu'il platt à la femme de ne pas se prononcer, incertitude qu'il ne peut pas s'imputer à faute, comme dans le cas où, sous le régime de la communauté, il a consentie l'aliénation du propre de sa femme sans convenir d'avance du remploi; vis-à-vis de la femme, en ce que le mari restant propriétaire tant que la femme n'accepte pas , il peut incontestablement aliéner le bien qu'il a acquis , et une simple procédure «de purge de l'hypothèque légale non suivie d'inscription, ce qui ^st le cas le plus ordinaire, suffit pour faire évanouir toute garantie de conservation d'une dot que la clause d'emploi a pour but essentiel de protéger.

49S. L'acceptation de la femme n'est donc nécessaire, à notre avis, que lorsque le contrat de mariage l'exprime formellement ; mais alors le défaut d'acceptation peut être opposé au débiteur de la dot qui l'aurait payée, aussi bien qu'au mari luimême ; en sorte que, si le bien acquis avec les deniers dotaux vient à. périr ou à diminuer de valeur, la femme pourra toujours réclamer sa dot au débiteur qui l'a payée indûment, sauf le recours de celui-ci contre le mari. Car, nous l'avons dit, et nous le répétons : si la clause d'emploi est obligatoire pour les débiteurs de la dot, ce qiti est aujourd'hui incontestable, elle doit l'être dans toutes ses parties, et le payement fait au mari n'est, par conséquent, libératoire qu'autant que toutes les conditions de l'emploi ont été également observées.

Le mari, du reste, pourrait-il, dans le cas qui nous occupe, prétendre que le refus de sa femme d'accepter l'emploi est destitué de toute base raisonnable, et s'adresser à la justice pour vaincre ce refus? Nous ne le pensons pas. S'il a accepté une condition gênante, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même. Nous serions portés, toutefois, à faire exception pour le cas où le refus de la femme paraîtrait le résultat d'un concert frauduleux avec le débiteur de la dot ; car la fraude fait exception à toutes les règles, et une convention, en tant qu'elle favorise la fraude, ne

doit jamais être autorisée. L'art. 1175 dit d'ailleurs que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût, et il n'est pas vraisemblable que le mari ait voulu encourager la mauvaise foi de sa femme.

494. Quoi qu'il en soit, lorsque le contrat de mariage prescrit le consentement de la femme pour l'emploi, ce consentement doit-il nécessairement être exprimé dans l'acte d'emploi, ou peutil l'être par un acte postérieur?

Sous le régime de la communauté , il est généralement admis que le remploi fait par le mari au nom de sa femme peut être accepté par celle-ci postérieurement, tant que la communauté n'est pas dissoute (1). Faut-il décider de même sous le régime dotal? L'intérêt des tiers, beaucoup plus exposé sous ce régime qu'il ne l'est sous le régime de la communauté, pourrait en faire douter. Sous le régime de la communauté, en eflFet, qu'il y ait eu ou non une acceptation du remploi ignorée des tiers, ceux-ci ont un moyen facile et infaillible de traiter en toute sûreté avec le mari au sujet de l'immeuble que celui-ci a déclaré acquérir en remploi , c'est d'exiger le concours de la femme. Sous le régime dotal, au contraire, le concours de la femme ne suffît pas pour mettre les tiers à couvert dès qu'il s'agit d'un bien dotal, puisque la dot ne peut être aliénée ni engagée, même du consentement des deux époux.

Cet inconvénient, quoique grave, ne saurait pourtant faire considérer comme nulle l'acceptation de la femme postérieure à l'acte d'emploi. D'après ce que nous avons dit précédemment, le mari peut faire l'emploi en immeubles à lui propres dont il cède la propriété à sa femme. Or, s'il acquiert la propriété d'un tiers pour faire l'emploi, on peut bien considérer la propriété comme résidant sur sa tête et non sur la tête de sa femme, tant que l'emploi n'a pas été accepté par celle-ci ; mais on ne saurait voir pourquoi il ne pourrait pas, par l'effet de l'acceptation postérieure de la femme, transmettre à celle-ci cette propriété, quand il pourrait valablement lui transmettre tous autres biens. Si donc les tiers soupçonnent une acceptation de l'emploi qu'on leur cache, ils n'ont qu'à exiger du mari d'autres sûretés.

L'acceptation de la femme ne lie le mari qu'à partir du jour où ce dernier en a eu connaissance (arg. de l'art. 932, G. c), et

(1) V. M. A. Dalioz, v» Remploi, n«21.