CHAPITRE IIJ* — DU RÉGIME DOTAt

elle ne peut être opposée aux tiers qui auraient traité avec le mari avant qu'elle ait acquis date certaine (art. 1328).

491^. L'acceptation de la femme, avons-nous dit, est nécessaire seulement lorsque le contrat de mariage l'exige. Mais £aui-ily pour que l'emploi soit censé fait, qu'il y ait une décla* ration expresse de la part du mari? Est-il indispensable que cette déclaration soit faite dans l'acte même d'acquisition? EsUil indispensable aussi que l'acquisition soit faite avec les deniers dotaux? Ce sont trois points qui nous restent à examiner.

Le premier point n'offre pas à nos yeux de difficulté sérieuse. Le mari est toujours réputé avoir acquis pour son compte, tant qu'il n'a pas manifesté une intention contraire, et la circonstance que le prix d'une vente a été payé avec les deniers d' autrui ne suffit pas pour attribuer la propriété au maître des deniers. Ce principe avait déjà été admis dans l'ancienne jurisprudence. Voici ce qu'on lit, à cet égard, dans Roussilhe (1) : a Les annotateurs de Duplessis, Traité de la covnmunatUé^ liv. 11, sect. ii, disent qu'autrefois l'on suivait parmi nous la jurisprudence du Digeste, et l'on jugeait que la première acquisition que le mari faisait après le mariage tournait au profit de la femme, comme présumée faite de ses deniers, et jusqu'à concurrence d'iceux ; mais jusqu'à présent l'on suit la jurisprudence du Code, et, quoiqu'il paraisse de la proximité des actes ou de la comparaison des espèces que l'héritage a été acquis des deniers dotaux , quand même il n'y aurait pas d'autre acquisition faite pendant le mariage, néanmoins il n'appartient pas à la femme, et, étant saisi avec les autres biens du mari par ses créanciers, elle ne peut les revendiquer ni en demander la distraction à son profit, sauf à se pourvoir sur le prix comme créancière » (2).

Il résulte , toutefois , de ce passage de Roussilhe, que si le payement de la dot et l'acquisition d'un immeuble, au moyen des deniers payés, se faisaient par un seul et même acte, quoique le mot emploi ne se trouvât pas dans l'acte d'acquisition, il serait clair pourtant que cette acquisition ne serait faite qu'en exécution du contrat de mariage ^ et l'intention du mari de faire l'emploi ne saurait dès lors raisonnablement être mise en doute.

49tt. Examinons, en deuxième lieu, si la déclaration d'emploi doit nécessairement être faite par le mari au moment même de l'acquisition. Cela est évidemment néciasaire pour que la

(1) T. I, no 182.

(2) V., dans le même lens, M. Benott, 1. 1, p. 136, n? 113.

propriété de Tobjet acquis passe immédiatement sur la tète de la femme. « Il est essentiel, disait Roussilhe (1), que la déclaration du mari, qui fait l'acquisition en conséquence de l'emploi qu'il doit faire de la dot, soit contenue dans le contrat d'acquisition ; si elle était portée par un acte séparé , elle n aurait pas le même effet, » Ce n'est pas à dire , toutefois , que la déclaration postérieure à l'acquisition soit absolument sans efiFet. Du moment ou le mari peut faire l'emploi en biens qui lui appartiennent, il n'y a aucun motif de distinguer ceux qu'il avait avant le mariage de ceux qu'il a acquis depuis; seulement, la déclaration du mari n'a point d'effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle ne peut préjudicier aux tiers auxquels il aurait précédemment consenti des droits sur l'immeuble acquis. Ainsi, la propriété passe sur la tète de la femme seulement à dater de la déclaration du mari ; et c'est au jour de cette déclaration que l'on doit se reporter pour voir si l'emploi était ou non suffisant.

On peut objecter que la transmission, dans ce cas, reste un fait inconnu, et que par suite de leur ignorance, les tiers avec lesquels le mari traiterait par la suite sont exposés à être frustrés. Nous répondrons que ce résultat n'a rien de particulier au cas présent : il tient au système général du Gode civil, qui n'exige, en principe, aucune publicité pour la transmission de la propriété. La déclaration du mari doit donc produire ses effets à regard des tiers à dater du jour où elle a acquis date certaine.

Dans ce cas tout au moins, l'acceptation de la femme est-elle nécessaire? On peut dire pour l'affirmative que nul, en principe, ne doit figurer dans le même acte en des qualités qui s'excluent, nemo auctor esse potest in rem mam ; par conséquent, que le mari, en faisant seul la déclaration d'emploi après l'acquisition, ne peut, dans le même acte, jouer à la fois le rôle de ven* deur et celui d'acquéreur. Le principe est vrai : mais, comme la plupart des principes détroit, il souffre des exceptions,, et Tespèce particulière en est une. C'est ainsi que, durant plusieurs siècles, le mari, chef de la communauté, avait pu faire le rem* ploi du prix des propres de sa femme sans le consentement de celle-ci, et se donner quittance, en quelque sorte, à lui-même. Du reste, la femme ne peut guère avoir à souffrir de son défaut d'acceptatioRi puisque l'em]^ ne peut, la lier qu'autant qm'il était suffisant.