CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

499 . Voyons enfin s'il est absolument indispensable que remploi ait été fait avec les deniers dotaux. L'art. 1553 semble indiquer, du moins à cantrarioj qu'une déclaration d'emploi ne suffit pas pour conférer à l'immeuble acquis à ce titre la qualité de bien dotal, et qu'il faut, en outre, que le prix ait été payé avec les deniers dotaux. Il est difficile pourtant de considérer cette condition comme rigoureusement nécessaire.

Posé d'abord que les deniers eussent précédemment été payés au mari, quoique ces deniers eitssent reçu une autre destination, ceux actuellement fournis par le mari ne laisseraient pas d'être réputés les deniers dotaux , par application du principe que les choses fongibles tiennent lieu l'une de l'autre, tantumdem est idem.

Cela étant, l'on ne saurait imaginer pourquoi il serait interdit au mari de faire l'avance des deniers dotaux qu'il n'a pas encore recouvrés, et d'en faire l'emploi par anticipation. S'il obtient plus tard le remboursement des deniers avancés, n'est-ce pas exactement comme s'il avait payé au nom et comme mandataire du débiteur de la dot au lieu de le faire en son nom propre ? Et quand même iJ ne serait point parvenu encore à se faire rembourser lors de la dissolution du mariage , il ne devrait pas moins être considéré comme ayant pris la dot à ses risques , et partant, c'est comme si cette dot avait été réellement touchée par lui, sauf son recours tel que de droit.

499. Examinons maintenant les conséquences de l'emploi régulier, ou, au contraire, du défaut d'emploi.

La première conséquence de l'emploi régulier, c'est que le débiteur de la dot ne peut plus refuser le payement des deniers, puisque la condition qui en retardait l'exigibilité est accomplie ; et, d'un autre côté, ce débiteur est pleinement libéré par le payement qu'il a fait, et ne peut plus être recherché quoi qu'il arrive par la suite.

La seconde conséquence, c'est qu'à part le cas où la propriétéi acquise ne peut reposer que sur la tête du mari, comme lorsque l'emploi a été fait en un office , auquel cas la femme n'acquiert qu'une créance privilégiée, la femme devient, en toute autre circonstance, propriétaire de la chose acquise. Elle profite par conséquent de l'augmentation de valeur que cette chose peut acquérir, comme elle en supporte la dépréciation; et si la chose vient à être évincée pour une cause que ni le débiteur de la doé ni le mari ne pouvaient raisonnablement supposer, tout son droit, ainsi qu'on Ta déjà dit, se réduit à un recours en garantie, tel que d^ dFoil, contre le venderur.

D'un antre côté, tous les frais que remploi nécessite sont à la charge de la femme, puisqu'aux termes de l'art. 1593 du Code, les frais d'actes et autres accessoires de la vente sont à la charge de Tacheteur.

La troisième conséquence enfin, consacrée par Tart. 1553, c'est que la chose acquise en emploi est dotale, et ne peut par conséquent être aliénée. Elle ne peut pas l'être , même en faisant un nouvel emploi ; en quoi la clause d'emploi diffère de la faculté d'aliéner donnée au mari à charge de remploi, laquelle autorise une série d'aliénations indéfinies, qui sont toujours l'accomplissement de la même condition (Ij. En effet, le but de la clause d'emploi est de donner à la dot la même fixité que si la chose acquise avait été dotale dès l'origine , tandis que par la clause de remploi, les parties se proposent uniquement d'en prévenir la perte.

499. Passons aux conséquences du défaut d'emploi, et de l'emploi irrégulier, et distinguons le cas où la dot n'a pas été payée de celui où elle Ta été.

Si la dot n'a pas été payée, le défaut d'emploi autorise le débiteur à refuser le payement du capital de la dot ; mais il peut être contraint à en payer les intérêts, car ces intérêts sont destinés à subvenir aux besoins journaliers du ménage. Le mari peut et doit aussi faire pour la conservation du capital tous les actes conservatoires que la prudence conseille ; requérir, par exemple, des inscriptions hypothécaires ; produire dans des distributions ou des ordres , etc. , et obtenir au besoin de la justice l'autorisation d'exiger le versement de la dot à la caisse des consignations en attendant que l'emploi puisse être effectué.

480. Si la dot a été payée , voici les nombreuses questions qui se présentent. Le débiteur qui a payé le mari est-il responsable vis-à-vis de la femme? Celle-ci peut-elle l'actionner pour cet objet directement ou seulement après discussion des biens du mari? Le débiteur de son côté peut-il répéter, avant toute recherche de la part de la femme, ce qu'il a payé au mari? Quel est enfin le sort des acquisitions faites par le mari à titre d'emploi, quand cet emploi n'était pas obligatoire pour la femme?

Le premier point n'est susceptible, à nos yeux, d'aucune difficulté. Le débiteur de la dot est responsable vis-à-vis de la femme quand il a payé sans justification d'emploi, et un arrêt contraire

(1) C'est ce que recooDait aussi M, Sériiiat, sur Tart. 1153, p. 137, n* ISS.