CHAPITRE m. —DU RÉGIME DOTAI

de la cour de Paris (1) nous semble devoir être classé parmi les grandes erreurs.

Dans rintérôt de qui en effet le contrat contient-il la clause d'emploi ? Ce n'est évidemment ni dans Fintérèt du mari puisque cette clause le gêne, ni dans l'intérêt du débiteur delà dot, à quj il est indifférent que le mari s'enrichisse ou qu'il se ruine. Ce ne peut donc être que dans l'intérêt de la femme ; comment comprendre alors que le débiteur de la dot puisse, en payant sans emploi, sacrifier le seul intérêt qu'on a voulu garantir ! Si l'on trouve dans l'ancien droit quelques autorités en sens contraire (2), il faut l'attribuer en partie à ce que les contrats de mariage avaient un caractère moins public et moins incommutable qu'ils ne l'ont aujourd'hui.

Ainsi, selon nous, point de distinction entre les débiteurs de la dot qui ont figuré dans le contrat de mariage et ceux qui n'y ont pas figuré. Si les premiers sont liés par la clause d'emploi parce qu'ils en ont eu nécessairement connaissance, les seconds doivent l'être également parce qu'ils ont pu facilement l'acquérir en exigeant la représentation du pacte matrimonial, et qu'ils ont commis une faute s'ils ne Font point fait.

48 1 . Mais de ce que les débiteurs de la dot sont responsables, s'ensuit-il que la femme qui a recouvré la disposition de ses droits puisse agir contre eux directement, ou bien doit-elle différer à les actionner jusqu'après la discussion préalable des biens du mari ? Pour ce dernier sentiment, on peut dire que la clause d'emploi n'ayant pour but que d'empêcher la perte de la dot, il suffit pour que ce but soit atteint de donner à la femme un recours subsidiaire. L'opinion contraire nous semble pourtant préférable. Tout payement en effet, pour être libératoire, doit être fait à une personne qui ait capacité pour le recevoir; or, quand la clause d'emploi a été stipulée, le mari n'a capacité pour recevoir la dot qu'à cette condition ; donc, sans cette condition, il n'en, peut consentir quittance. Ajoutons que la clause d'emploi semble garantir à la femme qu'à la dissolution du mariage elle recouvrera sa dot sans contestation ni délai, et que sous ce point

(1) Arrêt du 4 juin 1831 (aff. Roy c. Vaufreland). Cet arrêt est approuvé par M. DurantoQ, t. W, n« 487. Mais notre opinion a pour elle le suffrage de MM. TouUier, t. XIV, n° 14 , p. 153 et 154, et Tcssier, t. II, p. 129, note 828, qui cite deux arrêts contraires à celui de la cour de Paris.

(2) V. notamment Boussilhe, 1. 1, n*» l8o. — Les nombreuses autorités recueillies par M. Tessier, t. II, p. 130, n« 828, prouvent d'ailleurs que Topinion de Roussilhe comptait peu de partisans.