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tions qui serAîeHt réduaées » poursuivre leur payement sur le mobîKer non inveatorié^ comme sur tous les autres biens de la communauté. On comprend que la question ne se préseotera*! plus dans les mêmes termes, si les créanciers venaient à ex^neer leurs droits sur des biens que Tun ou l'autre des époux prétendrait avoir recueillis après le mariage; le principe de la solution n'en resterait pas moins le même : l'inventaire ne pourrait leur être opposé que s'il était antérieur par sa date à la naissance de leurs droits; cela ausm résulte de l'article 1510.

Que s'il s'agissait de statuer ^ir une réclamation qui s'agiteraiit entre les époux eux-mêmes ou leurs héritiers à l'effet d'ex^eer les prélèvements d'apport auxquels ils auraient droit avant de proeéder au partage, nous ne pensons pas que la règle dût être ap* pliquée avec la même rigueur. On admettait soms l'ancîeafie jurisprudence que la quantité du mobilier que chacun des époux avait lors du mariage, lorsqu'elle n'avait pas été déclarée par le contrat de mariage, pouvsôit aussi se justifier par un état faii par les conjcHnts , même depwis le mariage , et sous leur signature privée, qui en coatint le détail et la prisée. Aucun des conjoints qui ont signé cet état, ditPothier (1), n'estrecevableàrattaquer» en alléguant que, dans la vue d'avantager l'autre conjoint contre la défense de la loi, il a considérablement dimioué par cet état la quantité de son mobilier, ou souffert que l'autre conjoint grossit la quantité du sien : car on n'est pas recevable à alléguer sa fraude. Pothier ajoute néanmoins que si l'un des époux prétendait que par inadvertance ou par oubli, il a omis, dans oet état, certains articles de son mobilier et qu'il pût en faire facilement la preuve , il pourrait être admis à la foire, et à faire ajouter à l'état les omissions qu'il aurait justifiées. Sous la même réserve» la solution pourrait encore être suivie (2). Seulement les juges agiraient égard aux circonstances, et par exemple, leurs investigations devraient s'exercer d'une manière fim rigoureuse, si l'in^ ventaire était produit par le mari ; car la signatui^ ^e la femme pourrait n'être que le résultat d'une surprise.

«e. Enfin, à défaut d'inventaire ou d'état en bonne^forme^ quel serait, pour les époux, le moyen d'établir la consistance de leur mobilier personnel ? La question ne soulhre pas de diffîeulté, en ce qui concerne le mobilier échu pendant le mariage. La loi elle-

(1) De la eommuHcmté, n° 296.

(2) M. Bugnet «eul, dans sa note sur Pothier, he, cU*, se piUDonoe en sess contraire, mais aans donner les molift^a ion opinion.

CHAP. U, PAAT. U. — COMMUNAUTÉ CONVEJiTIONNELLE. 35

même fournit ici la solution qui s'induirait , d'ailleurs, de la po« sition respective des époux durant le mariage. La femme n'a pas alors sa liberté d'action ; elle est sous la dépendance entière de son mari. Ce n'est pas à elle que le défaut d'inventaire pourrait, en aucun cas, être imputé : le mari seul est en faute , soit qu'il s'agisse d'une succession échue à lui-même» soit qu'il s'agisse d'une succession échue à sa femme ; car c'est lui qui » dans l'un eik dans l'autre cas, est spécialement chargé de faire procéder à l'inventaire, soit de son chef, si la succession le concerne person* nellement , soit comme dirigeant et autorisant les actions de m femme, s'il s'agit d'une succession à elle échue (art. li^lb). La raison seule indique donc que la femme, pour n'être pas victime de la fraude ou de la négligence de son mari, doit avoir à sa disposition des moyens plus faciles que ceux qui sont offerts à ce dernier, à l'effet d'établir la consistance du mobilier échu pen«« dant le mariage. C'est aussi ce qui résulte de l'art. 1504', qui, modifiant ou expliquant la disposition de l'art. 1499, consacre d'abord, en principe, la nécessité de constater, par un inventaire, le mobilier qui échoit à chacun des époux, pendant le mariage, et ajoute ensuite : c< A défaut d'inventaire du mobilier échu au mari, ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le Biari ne peut en exercer la reprise. — Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celleci ou ses héritiers sont admis à faire preuve , soit par titre , soit par témoin, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. » Ainsi, le mari a-t-il négligé de faire constater, par on inventaire, le mobilier d'une succession à laquelle il a été appelé lui-même pendant le mariage , il n'y pourra suppléer que par d'autres titres propres à établir tant la consistance du mobi-» lier que le montant des dettes qui grevaient ce mobilier , par exemple, par un acte non suspect de partage. X^iril négligé de faire procéder à l'inventaire relativement à une succession échue à sa femme, celle-ci ou ses héritiers seront admis à établir la con^ sistance du mobilier, non-seulement par titre , mais encore par témoins et même par commune renonunée. Telle est l'économie de l'art, 150iSi', dont la disposition, quoique placée au nombre de celles qui sont relatives à la clause de réalisation et à la stipulation de propres, qui fait l'objet du paragraphe suivant, s'applique, dans toute sa teneur, à la convention d'acquêts. C'est l'opinion de tous les auteurs ; et cela est sans difficulté, puisque la convention d'acquêts, en tant qu'elle exclut de la communauté tout le mobilier présent et futur, n'est, au fond, comme

nous en avons déjà fait la remarque, que la clause de réalisation dans ce qu'elle a de plus étendu.

Toutefois, nous ferons une précision qui résulte du texte même de l'art. 150^. Lorsqu'il parle du mobilier échu à la femme, cet article n'accorde pas seulement à celle-ci, mais encore à ses héritiers, le droit de faire preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur du mobilier. Au contraire , lorsqu'il s'agit d'un mobilier échu au mari , l'art. 150^ dit limitativement que le mari ne peut, à défaut d'inventaire, exercer la reprise. Nous concluons de là que le législateur n'a pas entendu étendre cette dernière disposition aux héritiers du mari. Par suite, ceux-ci pourraient être admis à prouver, contre la femme , tant par titres que par témoins, et même par commune renommée, la valeur d'un mobilier échu à leur auteur pendant le mariage et non-inventorié (1). Vainement on opposerait que les héritiers ne doivent pas avoir plus de droits que leurs auteurs. La règle est exacte, mais seulement en tant que les héritiers agissent du chef du défunt ; elle cesse d'être vraie à l'égard des droits que les héritiers exercent personnellement et de leur chef. Il arrive tous les jours, dit très-bien M. Delvincourt (2), que les héritiers ont le droit d'attaquer les actes passés par le défunt, et que celui-ci n'aurait pu attaquer lui-même. Cela s'applique particulièrement aux actes frauduleux. Ici le mari n'est pas admissible à venir dire à la justice qu'il a violé les dispositions de la loi qui lui enjoignait de faire un inventaire. Les héritiers, au contraire, sont recevables à demander d'être admis à la preuve de la fraude qui a été faite à leurs droits. D'ailleurs , il est bien certain que si ces héritiers étaient des enfants d'un premier lit, ils pourraient, quoique héritiers de leur père, réclamer contre le défaut d'inventaire (V. art. 1527 et infràj la section 5 du présent chapitre). C'est une preuve certaine qu'en principe, la prohibition faite au mari par l'art. 150^ ne doit pas être opposée à ses héritiers.

Il est d'ailleurs bien entendu qu'ici encore s'appliquent les dispositions de l'art. 1510. Les époux peuvent suppléer au défaut d'inventaire par les moyens qui viennent d'être indiqués, en tant qu'il s'agit d'établir entre eux ou leurs héritiers la consistance du mobilier échu à l'un ou à l'autre. Mais ils ne seraient pas admis à s'opposer, par ces moyens, à l'action des créanciers.

(1) V. Conj. Agen, 17 décembre 1824 (afT. Nusse).

(2) V. t. in, p. 80-81 aui notes, édit de 1824.

CHAP. ir, PART. IL — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 37

Ceux du mari ou de la communauté pourraient poursuivre leurs droits sur un mobilier prétendu par la femme, dès l'instant que la consistance de ce mobilier ne serait pas établie par un inventaire. Une justification qui serait suffisante pour constater la propriété de la femme vis-à-vis du mari, ne paralyserait pas l'action des créanciers; elle aurait seulement pour effet d'établir, au profit de la femme, son droit à une récompense de la part du mari ou de la communauté. D'un autre côté, les créanciers de la femme ont le droit de poursuivre leur payement, aussi bien sur les objets de la communauté que sur le mobilier échu à leur débitrice , dès l'instant que le mari a laissé ce mobilier se confondre, à défaut d'inventaire, dans la communauté. Seulement, un recours doit être réservé au mari contre la femme, si celle-ci a été réellement libérée de sa dette par le mari.

A9. La question présente plus de difficulté lorsqu'il s'agit du mobilier qui était possédé par les époux au moment du mariage.

Il est un point , cependant , qui est à l'abri de toute controverse. On a généralement admis que la disposition de l'art 1502, quoique relative à la clause d'apport, s'applique aussi à la stipulation d'acquêts. Ainsi, d'après cet article , sur lequel nous reviendrons , d'ailleurs , au paragraphe suivant, lorsqu'au lieu de faire inventaire de son mobilier, le mari déclare, dans le contrat de mariage , que ce mobilier est de telle valeur, la déclaration est suffisante et supplée au défaut d'inventaire ; car la femme l'a acceptée à une époque où son indépendance vis-à-vis de son mari permettait à elle ou à ses parents de ne pas s'en contenter et d'en exiger la justification , s'ils avaient quelque raison d'en suspecter la sincérité.

Pareillement, quant au mobilier de la femme, la consistance et la valeur en sont suffisamment établies, à défaut d'inventaire, par la quittance que le mari aurait donnée soit dans le contrat de mariage, soit dans un acte indépendant, à la femme elle-même ou à ceux qui l'auraient dotée.

49. Mais le défaut d'inventaire pourrait-il , relativement au mobilier possédé par les époux au moment du mariage , être suppléé par d'autres actes encore, ou par la preuve testimoniale et même par la commune renommée ? Là est la difficulté sérieuse. Et d'abord , on ne retrouve plus ici les considérations sur lesquelles reposent les distinctions établies par l'art. 1501^ entre le mari et la femme, en ce qui concerne les moyens de constater l'importance et la valeur du mobilier échu à l'un ou à l'autre durant la société conjugale. La femme qui, au moment du mariage,

n'a pas fait constater la valeur et la consistance de son mobilier avant de le livrer au mari, n'est pas moins en défaut que le mari loi-même , si celui-ci n'avait pas accompli cette formalité relativement à ses propres. Elle n'était pas encore dans cet état de dépendance qui explique et justifie les distinctions faites à Foccasion du mobilier survenu pendant le mariage. Aussi voit-on que l'art. 1504-, en modifiant la disposition de l'art. 1499 et en donnant à la femme des moyens plus étendus qu'au mari de suppléer au défaut d'inventaire, ne modifie et n'explique cet article que relativement au mobilier échu pendant le mariage, et garde un silence absolu sur le mobilier qui était possédé avant le mariage par l'un ou par l'autre des époux. Nous écarterons donc tout d'abord l'opinion des jurisconsultes qui appliquant à ce dernier mobilier la distinction que l'art. 1504 n'a taxativement faite qu'à l'égard du premier, accordent à la femme et refusent au mari le droit de suppléer au défaut d'inventaire tant par tous titres susceptibles d'établir la consistance du mobilier possédé au moment du mariage, que par témoips et même par la commune renommée (1). Evidemment la position du mari et celle de la femme sont les mêmes au jour du mariage ; indépendants l'un de Fautre et jouissant tous les deux d'une entière liberté d'action, ils doivent s'occuper chacun de faire constater leurs propres ; la femme n'est pas plus que le mari dispensée de ce soin ; son inexpérience, sa minorité même ne l'en affranchissent pas, parce que elle trouve alors des protecteurs dans la personne de ses parents. Donc la femme qui néglige de faire procéder à l'inventaire n'est ni plus ni moins excusable que le mari qui se dispense, de son côté, de remplir cette formalité ; et, dès lors , la raison et une stricte équité exigent qu'ils soient l'un et l'autre placés sur la même ligne.

La question ainsi posée revient au point de savoir si la disposition de l'art. 1499 qui, à défaut d'inventaire ou d'état estimatif, répute tout le mobilier acquêt, constitue une présomption juris et de jure qui n'admette pas de preuve contraire.

Nous croyons fermement, contre l'opinion de la majorité des auteurs (2), que la négative doit être préférée. Dans l'ancienne

(1) V. en ce sens , MM. Touïlier» t. XHI , n" 305 ; DaUoz aîné, Jurispru^ dence générale, y^ Mariage {Contrat de), de la comvmnauté réduite aux acquêts, no 10; Glandaz, EncycL, v" Communauté conjugale, n° 388.

(2) V. MM. Duranton , t. XV, n^^ 16 et suiv. ; Bellot, t. III, p. 2t et suiv. ; îachariœ, t. Iir, p. 512, note 11; Taulier, l. V, p. 179; Mourîon, Répétitions émteSy p. 78; Rolland de ViUaïgues, v« Communauté^ n^%H,

CHAP. II, PART. IL — COimimAUTt CONTEimONNELLE. S9

jurisprudence y et notamment dans le ressort du parlement de Bordeaux , on ne faisait pas , ou du moins on ne foisait presque jamais des inventaires ou des états comme ceux dont il est question dans Tart. 1^99 du Code civil. Salviat rapporte une attestiH lîon du barreau de Bordeaux dans laquelle le fait est certifié (Ij ; et cependant les époux étaient admis à réclamer leurs biens propres, pourvu qu'ils établissent leur propriété. M. de Maie ville s^nale même certaines présomptions par lesquelles on suppléait à l'omission d'inventaire. En général, dit cet auteur ^2), les meiit- Mes étaient censés appartenir à celui des époux dans la maison duquel l'autre était venu s'établir. Si chacun avait son domicile meublé de ses effets avant le mariage, la moitié du total était censée appartenir à chacun des époux. Si aucun d'eux n'avait de domicile meublé , le mobilier entier était présumé acquêt. Les meubles faits pendant le mariage étaient censés remplacer ceux qui existaient lors de la célébration, excepté que le mariage n'eût duré que peu de temps, ou qu'il ne fût prouvé que les meubles laits pendant le mariage étaient d'un prix bien supérieur aux autres. Mais ces présomptions, qui suppléaient au défaut d'état ou d'inventaire , ne servaient de régie aux tribunaux que lorsque l'absence d'inventaire concourait avec l'impossibilité , pour les époux, de prouver autrement leurs apports et d'en établir la consistance. Or, cette impossibilité n'existait pas dès l'instant que les époux avaient la ressource des témoins ou même de la commune renommée. Ce mode de preuve devait préalablement être suivi ; et il en était ainsi, non pas seulement dans le ressort du parlement de Bordeaux, mais encore dans les pays de coutume. Cest ce qu'enseigne Pothier. « Lorsqu'il n'y a aucun acte, dit-il, pSHT lequel on puisse justitier la qualité du mobilier que les ccm^ joints ou l'un des conjoints avaient lors du mariage, on en admet la preuve par la commune renommée : on laisse à la discrétion du juge à fixer sur les enquêtes faites de la commune renommée, la quantité de ce mobilier. Le juge, pour la fixation de ce mobilier, doit être plus indulgent envers la femme ou ses héritiers, qu'envers le mari ; l'empire qu'a le mari sur la femme pouvant souvent ne lui avoir pas laissé le pouvoir de constater pendant le mariage, par quelque acte, le mobilier qu'elle avait lors de son mariage (3). »

(^ V. U Uh p. 351.

(3) De la communauté, n** 300.

Nous ne croyons pas que la loi nouvelle ait voulu s'écarter de ces solutions équitables, et que, plus indifférente que les anciens principes au maintien des conventions matrimoniales, elle ait entendu condamner les époux, sur le seul fondement du défaut d'inventaire , à voir demeurer sans effet des clauses loyalement arrêtées entre eux et dont la preuve testimoniale ou même la commune renommée pourrait assurer la complète réalisation. Aussi pensons-nous que Fart. 1499 du Code civil doit être considéré comme ayant établi une simple présomption , et non pas une présomption juris et de jure. Cet article aurait donc posé en principe, à Tégard du mari aussi bien qu'à l'égard de la femme, que faute par l'un ou par l'autre d'avoir fait un inventaire , lors du mariage, ou de représenter un état en forme, tout le mobilier «erait réputé acquêt, à moins de preuve contraire, laquelle preuve serait faite tant par titres que par témoins ou même par commune renommée, à supposer même qu'elle ne résultât pas des faits signalés par M. de Maie ville, faits qui, emportant une espèce de conviction , devraient encore avoir un grand poids sur l'esprit des juges. Telle est aussi l'opinion émise par quelques auteurs (Ij; et elle trouve dans la jurisprudence le plus solide appui. La cour de cassation a expressément jugé , en effet , que lorsqu'une femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, prouve, au moyen d'une déclaration faite par un tiers devant le juge de paix , qu'une créance existante dans les biens de la communauté a été constituée à son profit antérieurement au mariage , cette créance lui appartient , et qu'elle ne peut être considérée comme acquêt , par cela seul qu'il n'en a pas été fait mention dans l'état des biens dressé au moment du mariage (2). On trouve les éléments d'une solution semblable en faveur du mari , dans un autre arrêt qui , tout en rejetant comme incomplète la preuve à l'aide de laquelle ce mari suppléait au défaut d'inventaire , reconnaît expressément dans ses motifs, que l'art 11^99 du Code civil n'est pas tellement restrictif qu'il n'admette, pour suppléer aux actes qu'il mentionne, aucun autre genre de preuve dont l'appréciation est laissée à la agesse des tribunaux (3).

(1) V. MM. de Maleville , locm cit.; et Batlur, De la communauté , t. l\, n»367.

(2) Req. rej., 17 août 1825 (aff. Bâillon).

(3) Req, r^,, 3 août 1831 (aff. Soucaret). Cela résulte encore d'un autre arrêt rendu par la même cour le 19 décembre 1842 (aff. Gorbin Desmannetaux) et d'un arrêt de la cour de Bourges du 28 février 1832 (aff. Boulu).

CHAP. II, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. ki

«•. Mais encore, sous ce rapport, il convient de faire, en faveur des créanciers, la limitation que Ton trouve dans les numéros précédents. Si Faction des créanciers ne peut pas être paralysée , même par un inventaire dont la date est postérieure à la célébration du mariage (V. n® 45) , à plus forte raison cette action ne doit pas rencontrer d'obstacle, lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire ou qu'on ne peut présenter un état en bonne forme. Les créanciers auraient donc, dans ce cas, conformément à Tar^ ticle 1510 que nous avons eu déjà l'occasion de rappeler, le droit de poursuivre leur payement sur le mobilier non inventorié , comme sur tous les autres biens de la communauté, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées (1) ; à moins toutefois qu'une constatation susceptible par sa nature, autant qu'un inventaire ou qu'un état en bonne forme antérieur au mariage , d'éloigner la pensée d'une surprise ou d'une fraude de la part des époux , ne vint justifier la distinction réclamée par l'un d'eux en établissant d'une manière certaine, irrécusable, la qualité de propre dans un mobilier qui n'aurait pas été inventorié. La cour de Paris a fait, à notre avis, une saine application de ces règles, lorsqu'elle a décidé que le fonds de commerce apporté en dot par la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et désigné dans le contrat de mariage, reste propre à la femme, sans pouvoir servir de gage aux créanciers personnels du mari, bien que ce fonds n'ait point été constaté par inventaire ou état en bonne forme, s'il n'a pas d'ailleurs changé de nature (2).

(1) Il a été jugé, en ce sens, que la femme mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne peut, pour suppléer au défaut d'inventaire ou élat en bonne forme du mobilier qu'elle prétend avoir apporté lors de son mariage, être admise vi»-à-vi8 des tiers, à la preuve testimoniale de cet apport, encore bien que son contrat de mariage lui conférât ce droit, une telle clause ne pouvant être considérée, relativement aux tiers, que comme dérogatoire aux dispositions du Code civil , tant sur la communauté réduite aux acquêts que sur la communauté dont le mobilier présent et futur est exclu. Poitiers, 6 mai 1836 (Martineau c. Choime).

(2) Arrêt du 23 février 1835 (Gaullain c. Bourdeau). V. Conf., M. Massé, Droit œmmercial, t. IIÎ, n^ 356. Il a été jugé, dans le même sens, sous Fempire de l'ancienne loi des faillites, que si, dans son contrat de mariage avec un négociant, une femme a énuméré divers objets qu'elle se réserve de reprendre, en cas de séparation, elle peut se les foire délivror lors de la faillite de son mari, sans que les créanciers soient fondés à prétendre que, d'aprè^l'ancien article 554 du Gode de commerce , elle n'avait droit qu'aux bijoux y diamants et vaisselle, attendu que l'état énumératif consigné dans le contrat de mariage, éloigne toute

U2 TBAITÊ DU CONTRAT DE MARUGE.

AO. AdmmistrcUion. *- Les règle» relatives à Fadministration de la commanauté légale sont, en général, applicables à l'administration de la communauté réduite aux acquêts. Toutefois, il n'en est pas ainsi, ou, du moins, les règles de la communauté légale ne sont pas susceptibles d'une application aussi étendue, lorsqu'il s'agit d'apprécier les conséquences de la communauté d'acquêts , relativement au patrimoine propre des époux. Les époux conservent, sous ce dernier régime , la propriété de tout le mobilier qu'ils possédaient au jour du mariage ou qui leur échoit dans la suite, sauf en ce qui concerne les objets qui se consomment par le premier usage, ceux qui, par leur nature, sont destinés à être vendus et ceux qui ont été livrés par la femme au mari, sur estimation , sans déclaration que cette estimation ne vaut pas vente, toutes choses qui passent à la communauté en sa qualité d'usufruitière du patrimoine propre des conjoints. Mais le mari, quoique administrateur de la fortune de la femme , sous le régime de la communauté d'acquêts comme sous celui de la communauté légale, n'a pas, relativement aux meubles propres à cette femme, une indépendance entière d'action. Ces propositions diverses, ou les conséquences qui s'en induisent, ne sont pas, cependant, unanimement admises. Nous les reprendrons donc successivement.

*i. Les époux , disons-nous, conservent la propriété du mobilier qu'ils possédaient au jour du mariage ou qui leur échoit pendant la durée de la société conjugale. Cela nous semble évh dent, puisque la communauté d'acquêts a précisément pour effet d'exclure de la commnauté le mobilier présent et futur, lequel ne doit jamais devenir l'objet d'un partage.

Il résulte de là que chacun des époux profite de raugmentation de valeur qu'acquièrent les objets mobiliers dont il a la propriété, et réciproquement qu'il supporte la perte ou la dépréciation auxquelles ces objets sont soumis. La cour de cassation a très-justement décidé que l'époux dont le propre fictif a été aliéné pendan le mariage , a droit à la reprise de l'entier prix d'aliénation, n^'

idée de dol et de ft-aude. Rouen, 25 août 1825 (Mattard c. Pelletief) ^* **^*^ tiOQ serait vraie aujourd'hui surtout, que, conçue en termes moins ressiricti « nouvelle loi des faillites donne à la femme le droit de «reprendre en nature effets mobiliers qu'elle s'est oonstitués par contrat de mariage, ou qui j^* advenus par succession , donation entre vifîs ou testamentaire, etqmo ront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera pf par inventaire ou tout autre acte authentique. « (C. comm. art. 560).

CHAP. Il, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 48

nobstant raugmentatîon de valeur que ce propre avait pu acquérir depuis la célébration du maringfe (1).

n en résulte de même que la femme dont le mobilier a été saisi par les créanciers du mari on de ta communauté , peut en exercer la revendication conformément à l'art. 608 du Code de procédure civile (2).

On sait qu'une doctrine différente a été mise en avant par Pothier, qui, distinguant entre les propres réels, c'est-à-dire les immeubles, et les propres conventionnels, c'est-à-dire les meubles réalisas, enseigne que la propriété de ce« derniers, quelle qu'en soit la nature, passe à la communauté, et que le droit de l'époux se borne à la reprise de la valeur (3). C'est de cette doctrine que plusieurs auteurs ont fait ressortir la négation, pour la femme, du droit de revendication dont nous venons de parler f^) ; et cette doctrine a été consacrée par trois arrêts de la cour de Paris (5) qui se fondent sur l'art. 1503 du Code civil, aux termes duquel « chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis , excédait sa mise en communauté. » Mais la majorité des auteurs a considéré Fart. 1503 comme ayant une signification relative, en ce sens qu'il s'appliquerait soit au cas où il s'agirait de choses mobilières se consommant par l'usage, soit à celui où le mobilier aurait péri par la faute du mari. Par suite, ils ont conclu que renfermé dans ces limites, l'art. 1503 reçoit une application assez large pour qu'il ne soit pas nécessaire de l'étendre encore au cas où le mobilier de la femme existe en nature, et d'en induire que même dans ce cas, celle-ci peut être dépouillée par les créanciers du mari ou de la communauté , s#us le prétexte qu'elle a cessé d'être propriétaire (6). Tel est aussi notre avis ; et

(1) Beq. te}*^ 9 juin 183tt (Hanain et Appay c. Tandou).

(2) V. l'arrêt indiqué à la note précédente Àdde , Bruxelles , 3 juillet 1809 (aff. i)epaep), et l'arrêt déjà cité de la cour de Paris du 23 février 1^35 (a£f. GaulLiiu).

(3) De la communauté^ n° 325.

(1) V. MM. Deivincourt , t. Ht , p. 41 , éd. de 1824; Battur, t. 11 , ii^ 381 ; Bellot, t. 111, p. 101 ; Merlin, v^ Réalisation, § l«^ n» 4.

(5, Arrêts des 21 janvier 1837 (aff. Borderc); 15 avril 1837 (aff. Langïois) ; et 11 mal 1837 (aff. Thîon).

(«) V. MM. Toullier, t. XIIl, n » 326; Durffnton, t. XIV, n» 318 et t. XV, ^•20; Zacharia, t. IIÎ, p. 516, noie 18; Cham pionnière et Rigaud, t. IV, no 2896; Taulier, t. V, p. 180; Bugnetsur Polhier, Delà commmiautéy n''325 in fim à la note.

hU TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

quoiqu'il nous paraisse que Fart. 1503 doive être appliqué à la lettre, nous en écartons ici l'application, parce que» selon nous, cet article a exclusivement en vue la convention d'apport dont nous nou^ occupons au paragraphe suivant (Y. notamment le n"" 94). Or, cette disposition écartée, le sens intime indique que si le mobilier propre à Fun des époux n'a pas été aliéné, celui-ci peut le reprendre, par la raison décisive qu'ayant entendu l'exclure de la communauté, il en a nécessairement conservé la propriété.

Tout ceci , du reste, doit être entendu, sauf les droits des créanciers et sauf l'application de l'art. 1510, suivant les précisions faites ci-dessus, n°" kk et suiv.

A9. Si les époux conservent la propriété du mobilier qu'ils ont apporté en mariage ou qui leur est échu depuis , il n'en est pas ainsi, avons-nous dit encore , des objets qui se consomment par l'usage, de ceux qui, par leur nature, sont destinés à être vendus, et de ceux qui ont été livrés au mari sur l'estimation sans déclaration que cette estimation n'en transporte pas la propriété au mari. Ces objets passent en propriété à la communauté, qui, par conséquent, doit supporter les risques auxquels ils sont soumis; c'est pourquoi il est exact de dire, à l'égard de ces objets, que l'époux auquel ils appartiennent n'a qu'une créance, pour le montant de la valeur, contre la communauté, créance dont le chiflre est déterminé par la partie elle-même, s'il s'agit de choses livrées sur l'estimation, ou par la valeur estimative au jour de la dissolution de la communauté, s'il s'agit de choses fongibles ou destinées à être vendues.

La solution est sans difficulté en ce qui concerne les choses qui se consomment par le premier usage , ou qui sont destinées à être vendues. Et, en effet, c'est la nature des choses fongibles que l'on n'en puisse retirer aucun profit sans les consommer. Comment donc seraient-elles utilisées par le mari, si la communauté n'en devenait pas propriétaire (1) î

Toutefois, le principe n'est pas admis aussi généralement à l'égard des autres objets, par exemple des meubles meublants» des pierreries, du linge, etc., lorsqu'ils ont été livrés au mari

(1) La loi seconde cette pensée lorsqu'elle suppose que l'on ne peut prêter des choses de cette nature sans en transférer la propriété. Y. Fart. 1803 du Gode civil; et la législation romaine est conforme, lorsqu'elle exprime l'idée que l'usufruit légué de ces mêmes choses transmet la propriété au légataire. « Si vinif olei, frumenti ususfriutus legatus erit : proprietas ad legatarium trans^ ferri débet,,, » (L. 7 ff. de usuf, ear, rer. qitœ tMu consum.)

CaiAP. II, PART. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 45

sur estimation. Quelques auteurs enseignent que Testimation ne transfère pas, par elle-même^ la propriété du mobilier à la communauté, et que cette idée que T estimation emporte vente constituant une atteinte exceptionnelle au droit sacré de propriété, ne doit être admise que dans les cas positivement exprimés par la loi (1). Mais est-ce donc étendre le principe posé dans l'article 1551 relatif au régime dotal , que d'en faire l'application, sous le régime de la communauté, à une hypothèse entièrement semblable? « Si la dot ou partie de la dot, dit cet article, consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier. » Pourquoi donc, lorsqu'il s'agit aussi de choses mobilières, l'estimation ne vaudrait-elle pas également vente sous le régime de la communauté conventionnelle ou légale? La raison de décider est évidemment identique, si même on ne doit pas se prononcer à fortiori dans le sens de l'art. 1551 , sous le régime de la communauté. £t puis, d'ailleurs, qu'on aille au fond des choses. Qu'est-ce donc qui a été réalisé, en définitive, par l'estimation donnée au mobilier? Assurément ce n'est pas le mobilier lui-même; l'intérêt de la femme ne permet pas d'en douter. Les meubles meublants, le linge, les pierreries elles-mêmes, se détériorent ou perdent de leur valeur en plus ou moins de temps ; l'usage auquel ils sont destinés ou les caprices de la mode les déprécient incessamment, en sorte que la communauté venant à se dissoudre après une période de dix, vingt ou trente années, les reprises porteraient sur des objets usés ou sans valeur, si la réalisation avait pour objet le mobilier même que la femme avait en se mariant. Peut-on admettre que ce soit là le droit que celleci a voulu se réserver?... C'est donc la somme à laquelle le mobilier a été évalué dans l'inventaire, qu'elle a eue en vue; c'est cette somme qu'elle a entendu pouvoir réclamer à la dissolution de la communauté : et cela étant, il devient évident que la propriété des objets a été transférée à la communauté, et que la femme est demeurée simplement créancière de la valeur (2).

US. On comprend maintenant, d'après les distinctions qui viennent d'être faites, dans quelles limites le mari, quoique ad-

(I) V. MM. Touiller, t. XIII, n* 326, in fine, et Taulier, t. V, p. 182.

(3) Conf. MM. DurantOD, t. XIV, n» 318, et t. XV, n» 21 ; Zachanœ. t. III, p. 517 au teite et à la note 20. — La cour royale de Paris a fait aussi Tappltcation du principe dans Tarrét déjà cité du 11 mai 1837 (aff. Thion).

ministrateur, sous le régime de la commuaauté réduite aux acquêts, de toute la fortune propre de la femme, peut valablement aliéner, à titre onéreux, seul et sans le concours de celle-ci, les meubles corporels qu'elle possède, toucher ses capitaux ou les céder par voie de transport. Le droit du mari et son indépendance sont certains, s'il s'agit de choses fongibles, de celles qui, par leur nature , sont destinées à être vendues et de celles qui sont livrées sur estimation, puisque ces choses deviennent la propriété de la communauté, et que la femme qui les possédait n'a qu'une action en répétition de la valeur; au contraire, le mari doit prendre le consentement de sa femme, s'il s'agit de choses non fongibles et qui n'ont pas été estimées au contrat, puisque la propriété en reste toujours à la femme et qu'elle a le droit de les reprendre en nature.

Cette théorie n'est pas cependant généralement adoptée. La plupart des auteurs la repoussent, et, sur l'autorité de l'art. ikWt qu'ils font passer du régime de la communauté légale à celui de la communauté conventionnelle, ils enseignent que, dans tous les cas, le mari peut disposer seul, à titre onéreux , du mobilier personnel de la femme, puisque, d'un côté, disent-ils, cet article accorde au mari l'exercice des actions mobilières et possessoires de la femme, et que, d'un autre côté, il ne prohibe que l'aliénation des immeubles personnels de celle-ci sans son consentement (1).

Nous ne saurions admettre, pour notre pari, ce système absolu ; la raison même s'y oppose, et la disposition sur laquelle il est fondé ne lui prête pas un bien solide appui. D'une part, en effet, de ce que le mari a l'exercice des actions mobilières de la femme , s'ensuit-il nécessairement qu'il ait le droit de vendre seul et de sa seule autorité l'objet ou le résultat de cette aetion dès qu'elle a été mise en mouvement? En aucune manière; la loi suppose seulement que le mari recevra les capitaux exigibles,

(1) V. les autorités indiquées sous le n^ M , note 6. *- M. Zachari» luimême, qui reconnaît, comme nous l'avons vu, que la femme demeure propriétaire des choses non fongibles et non estimées au contrat, enseigne, cependant, que le mari en peut disposer, k titre onéreux, sans le concours de la femme. Seulement, il réserve à celle-ci le droit de se faire indemniser par son mari, si la vente constitue un acte de mauvaise administration, et même un recours à exercer contre les tiers acquéreurs , si la vente a eu lieu d'uAe manière frau* duleuse, et que les tiers se soient rendus complices de la fraude du mari. V. t. HI, p- 817. C'est ce qui s'induit aussi des trois arrêts de la cour de Paris cités sous le n*^ 81, note 8.

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et qu'en administrateur diligent et éclairé il en fera un bon emploi pour la femme. D'un autre côté, pourquoi Fart. Ii28, en prohibant au mari le droit d'aliénation sans le concours de la femme, ne parle-t-il que des immeubles personnels à celle-»ci? Cest uniquement parce que cet article a pour objet le système de la communauté légale, système dans lequel les meubles tom* bent dans la communauté (art. 1401), et rentrent, par conséquent, dans la disposition générale de l'art, liai , qui permet au mari de vendre , aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme tous les biens de la communauté. Mais Tart. l/i>21 ne donne pas au mari le droit de vendre seul les meubles qui appartiennent en propre à celle-ci et qui ont été exclus de la communauté... Nous le croyons donc, la doctrine que nous avons soutenue rentre parfaitement dans l'esprit de la loi, et peut seule se combi* ner avec l'idée de la propriété qui, suivant les distinctions indiquées, n'est pas altérée, dans la personne de la femme, par le système de la communauté d'acquêts.

Au surplus, cette doctrine, qui a été vivement soutenue par MM. Touiller (1) etDuranton (2), a reçu, depuis peu, l'imposantesanction d'un arrêt de la cour suprême. Cette cour, rejetant le pourvoi dirigé contre une décision par laquelle la cour de Paris était revenue sur sa première jurisprudence, a jugé que le mari, comme maître de la communauté, n'a pas le droit d'aliéner, seul et sans le concours de sa femme, le mobilier que celle-ci a exclu de la communauté stipulée entre eux, et que surtout il en est ainsi des choses non fongibles, telles qu'une créance (3). Cet arrêt met dans tout son jour les distinctions qui viennent d'être indiquées; les principes qui y sont posés auront peut-être pour effet de ramener les opinions dissidentes ; dans tous les cas, ils projettent une vive lumière sur un point de droit des plus usuels et des plus difficiles.

HA. DùsoliUiofi de la société, — La communauté réduite aux acquêts prend fin par les causes mêmes qui amènent la dissolution de la communauté légale.

SS. La circonstance que la communauté a été réduite aux acquêts ne change rien non plus aux droits qu'a la femme après la dissolution de la communauté. Celle-ci peut donc, a

(1) y. t. XIII, no 8i6.

{%) V. t. XIV, H* 818.

(3) Beq. r^., 2 juilkel 1840 (Boargeois c. Fernagu)^ Y. encore dans ce sens M. Cubain, Droit des femmes, b9 S06.

us TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

son choix, accepter la communauté ou y renoncer; mais elle est tenue aux mêmes obligations que s'il s'agissait de la communauté légale : ainsi, le défaut d'inventaire, dans les trois mois du décès du mari, sauf le cas de prorogation prévu par Fart. 171ii> du Code de procédure ,• entraînerait, en principe, la déchéance du droit de renoncer à la communauté. La cour de Limoges a décidé avec raison que les dispositions des art. 1^56, 1457, 1459, sont applicables à la communauté d'acquêts (1).

Avant la promulgation du Code civil , il en était autrement, sous ce rapport, du moins à l'égard des sociétés d'acquêts formées dans les pays de droit écrit. Spécialement, dans le ressort du parlement de Bordeaux, la femme pouvait renoncer pendant trente ans à la société d'acquêts, sous la condition seulement de fournir un état affirmatif de la succession , et de rendre compte des biens. Par suite de cette jurisprudence, qui est attestée par les anciens auteurs (2), la cour de cassation a jugé qu'il n'était pas nécessaire, pour la validité ou l'efficacité d'une renonciation de la veuve à la société d'acquêts formée dans le ressort du parlement de Bordeaux, que cette renonciation eût été précédée d'un inventaire dans les trois mois du décès du mari (3).

Toutefois, on remarquera que cette décision est antérieure à la promulgation du Code civil. La solution, on le comprend bien, eût été toute différente, si, quoique formée sous l'empire des anciens principes, la société d'acquêts ne s'était dissoute, par la mort du mari, qu'après la publication du Code. £n effet, le principe une fois admis qu'il en est de la communauté d'acquêts comme de la communauté légale , c'est-à-dire que sous l'un et sous l'autre régime, l'efficacité de la renonciation, par la veuve, est subordonnée à la confection d'un inventaire dans les trois mois du décès du mari ; il est clair que cette formalité doit être rem^ plie par la veuve, bien qu'elle en fût dispensée par la législation sous l'empire de laquelle s'est formée la société qui a existé entre

(1) Arrêt du 19 juin 1835 (Pauty et Cbastenet c. veuve Barrot). — Nous avons citév en traitant de la renonciation à la communauté légale, quelques décisions qui ont fait fléchir la rigueur du principe, i^ considération de circoostances toutes particulières. Il est bien entendu que ce» exceptions devraient, par parité de raison , être admises dans le cas de communauté réduite aux acquêts.

(2) V. Salviat, v« Acquêts, et Lapeyrère, lettre C» n»* 18 et 58.

(3) Beq. rej., 22 ventôse an ix (Lagarelle c. Dupin). L'arrêt a été rendu sur un réquisitoire prononcé par M. Merlin, et reproduit par ce savant mafj^strat, dans ses Questions de droit, v° Société d'acquits, § 1*'.

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elle et son mari. Il n'y a pas là d'atteinte au principe de la nonrétroactivité des lois ; c'est ce qu'a décidé la cour de Limoges par l'arrêt que nous venons de citer. La cour a très-justement considéré que pour faire une saine et judicieuse application du principe de la non rétroactivité des lois, ce principe éminemment tutélaire de l'ordfe social doit être entendu en ce sens, que si la loi nouvelle ne peut, sans être entachée de rétroactivité, porter atteinte à un droit acquis antérieurement à sa promulgation, elle ne saurait être arguée de ce vice, lorsqu'elle se borne à régler l'exercice de ce droit, ou à imposer pour sa conservation une condition ou une formalité dépendant de la volonté de l'ayant droit, parce qu'alors celui-ci ne peut raisonnablement accuser la loi de lui avoir enlevé son droit , et ne doit en imputer la perte qu'à sa propre incurie. D'où il suit que le Code civil a pu, sans effet rétroactif^ souvettre la renonciation de la femme associée aux acquêts, lorsque la dissolution de la société arrive sous son empire , à des formalités qui ne lui étaient pas imposées par la loi en vigueur, au moment où la société a été stipulée, parce que la prescription de ces formalités ne porta aucune atteinte au droit en lui-même, qu'il en règle seulement l'exercice, et qu'il est au pouvoir de la femme de s'en assurer la conservation. Nous avons eu nous-mêmes l'occasion plusieurs fois de rappeler cette distinction, qui pose nettement les limites dans lesquelles doit être faite l'application de la loi nouvelle aux contrats de mariage passés sous l'empire de l'ancien droit (1).

&•. En cas de renonciation, la femme reprend en nature ses immeubles d'abord, et ensuite, suivant les observations que nous avons présentées, le mobilier qui lui est resté propre. Faute par le mari de représenter en tout ou en partie le mobilier de sa femme, il en doit payer la valeur estimative, à moins qu'il établisse que ce qu'il ne présente pas a péri par cas fortuit ou par suite de l'usage auquel le mobilier était destiné. S'il s'agit d'objets mobiliers dont la propriété, suivant les distinctions que nousavons indiquées, a été acquise à la communauté, le mari est débiteur envers la femme d'objets d'une pareille quantité, qualité et valeur au moment de la dissolution de la communauté, ou de la valeur à laquelle ifi avaient été estimés au moment de la livraison.

Il est clair, d'ailleurs, que par sa renonciation la femme est

(1) V. noumment noUr cchapitre des IHsposUions générales, t. !«% n<>« 163 et »ui?.

affranchie des dettes contractées pendant la communauté, comme aussi elle perd tout droit aux biens qui composent cette communauté. Toutefois» ces effets de la renonciation sont soumis aux règles que nous avons exposées, et auxquelles nous nous réfé* rons, en traitant de la communauté légale.

59 . Siy au contraire, la communauté est acceptée par la femme ou par ses héritiers , il y a lieu de procéder à la liquidation et au partage. C'est alors seulement que ces opérations peuvent être faites d'une manière opportune ; elles seraient prématurées si elles avaient lieu avant , et surtout il répugnerait à la raisott que les époux y pussent procéder entre eux avaat la dissolution de leur société (l).

59. Pour liquider une communauté d'acquêts, il faut d'abord prélever, sur la masse , les apports dûment justifiés des époux (art. 14-98). On partage ensuite le surplus^ par {Portions égales, entre les époux ou lours héritiers ; ou bien, si les conveations matrimoniales établissent une répartition particulière du fonds social entre ces ayant droit, le partage se fait suivant la proportion fixée par le contrat de mariage. D'ailleurs on procède, pour effectuer le partage, d'après le mode indiqué pour le partage de l'actif dans la communauté légale.

ttO. Au surplus, il est bien entendu que le fonds social ae se partage entre les associés ou leurs ayant droit que déduction £aite des dettes contractées pendant le mariage.

A ce propos, il convient de faire remarquer que les créanciers d'une société d'acquêts doivent être préférés, sur les biens de cette société, quelle que soit la date de leur inscription, aux créanciers personnels de l'un des associés (2). En effet, les sodé-

(1) La cour de Bordeaux a jugé, daas ce^eos, que les épouK qui, dans leat contrat de mariage, ont stipulé une société d'acquêts réversible aux enfanta À nattre, ne peuvent, avant la dissolution du mariage, opérer la liquidation et le partage de cette société même dans le but de faire, entre leurs enfants, le partage anticipé de leurs biens , autorisé par les art. 1075 et suiv. du Code cttîI» Une-telle liquidation, d'après tai cour de Bordeaux, serait nulle vMmie eoaecltuant une dérogation aux conventioDs- matrimoniales ; et surtout , eUe serait nulle à regard de l'enfant qui , précédemment institué donataire fiontraQliiel du quart en préciput de tous les biens de Tun des épbux, «'aurait pas été appelé à la liquidation. Arrêt du 8 décembre 1831 (aff. David).

(2) Conf, Bordeaux, 23 janvier 1826 (Viaud et Gabaud c. Sabrier). Un second arrêt de k même cour consacre ce droit de préférence , en faveur des créanciers de la société, tant pour le capital que pour les intérêts courus, sauf la prescription établie par l'ait. 2277 du Code ci^l , noo-seulement sur les créanciers personnels de l'époux survivant, mais encore sur ceux des enfante

GHAP. U, PART. U. — GOMHUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 51

tés d'acquêts, sauf les exceptions qui dérivent de leur nature, sont encore régiei, comaie elles Tétaient d'ailleurs dans l'ancien ressort du parlement de Bordeaux, où elles ont en quelque sorte pris naissance, par les mêmes règles que les sociétés ordinaires. Or, on sait qu'en matière de société , il est de principe que les créanciers de la^lsociété sont préférés, sur l'actif social, aux créanciers personnels de l'un des associés. Ces créanciers n'oni même pas besoin, pour conserver leur droit, lorsque la dissoli»tion de la société a lieu par le décès de l'un des éjpoux, de demander la séparation des patrimoines, comme l'obligation en est imposée par l'art. 878 du Code civil aux créanciers d'une succès» sion pour conserver leur droit contre les créanciers particuliers de l'héritier; car la séparation des patrimoines est de droit ici: il n'y a pas, en eifet, de confusion possible, comme dans le cas d'une succession, entre les biens de la société et ceux de l'époux survivant, cet époux ne représentant pas la société dissoute, comme l'héritier représente le défunt.

Ajoutons, cependant, que le droit qu'ont les créanciers d'une société d'acquêts d'être payés sur les biens dépendants de cette société préférablement aux créanciers personnels de l'un des associés, cesse après le partage de ces biens; et à plus forte raison, ce droit cesse-t-il si le créancier de la société a accepté, par l'acte de partage, hypothèque sur les biens de chacun des copartageants (1). Alors, le créancier, au moyen de l'hypothèque qu'il a acceptée, a cessé d'être créancier de la société pour devenir créancier personnel de chacun des copartageanis.

Nous n'insisterons pas davantage sur ce point; il nous suffira de renvoyer le lecteur aux observations que nous avons présentées en traitant de la communauté légale; les règles qui y sont développées touehunt la manière dont les époux sont tenus, après le partage, des dettes de la comoranauté, s'aj^liquent au passif de la société d'acqtrêts.

dooAUires de» aequéto, dans «ne eipèce où, après la dissolution de la société, l'époux survivant et les eafanls donataires avaient consenti des hypothèques sur UB imneuble d^ndanl de la «emmunautè. Arrêt du 28 mai 1832 (Sore c. Mot et autres).

(1) Conf, Bordeaux, 6 juillet 1832 (Ligonie c Imliert).

§ 2. — De la clause qui exclut de la commun4iuté le mobilier en tout

ou en partie.

Sommaire.