‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 71 sur 266 · Des droits du mari sur les mines · texte numérisé non relu

Des droits du mari sur les mines

454. Le mari n'a pas droit au trésor découvert dans le fonds dotal.

455. Le mari peut donner à ferme, mais il ne peut céder son droit.

456. Dans quelle mesure le mari peut-il répéter les améliorations faites au

fonds dotal?

457. Le mari peut être privé de la dot pour abus de jouissance.

458. Quand la chose périt en partie, les droits du mari subsistent sur ce qui

reste.

459. Les droits du mari peuvent être restreints par une convention qui attri-

buerait à la femme une partie des revenus.

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