CHAPITRE lU/» — DU RÉGIME DOTAL
plusieurs cas, notamment dans le cas de divorce (1), et dans celui de prédécès du mari. Mais dans le premier, Tobligation de restituer était la même pour le mari qui avait sa femme iîi mamif et dans le second, le droit qu'avait la femme qui n'était pas i/n manu de répéter sa dot, remplaçait naturellement le droit de succession qui appartenait à la femme tombée in manu sur les biens du mari prédécédé.
Quelquefois aussi , même en cas de prédécès de la femme, le mari était obligé de rendre tout ou partie de la dot. Il devait rendre, par exemple, la dot profectice au père qui l'avait consti^ tuée, en retenant seulement un cinquième pour le premier enfant né du mariage, un cinquième des quatre cinquièmes restants pour le second, et ainsi de suite (2). Il devait rendre aussi la dot adventice, quand le droit de retour avait été stipulé par celui qui l'avait constituée (3). Mais les mêmes causes de restitution pouvaient exister pour les biens de la femme tombée inmanu^ car il est à remarquer qu'U]pien,à qui nous empruntons ces dé^ taïls historiques, ne fait aucune distinction entre la femme m nianu et celle qui était affiranchie de ce lien , quoiqu'il soit vraisemblable que de son temps la manus n'était pas encore complètement abolie (k),
La circonstance donc que le mari pouvait être contraint en certains cas de restituer la dot, ne devait pas empêcher qu'il n'en fût considéré comme propriétaire, puisque dans le cas même où il avait la femme in manu il était soumis à peu près aux mêmes éventualités de restitution.
Aussi, jusqu'à la loi Julia, de fundo dotali, est-il probable que le mari pouvait disposer des biens dotaux de la manière la plus illimitée, sans qu'il eÂt besoin de l'assentiment de sa femme, et que le droit de celle-ci, dans tous les cas où il y avait lieu à restitution, se réduisait à une action personnelle contre son mari. C'est donc à juste titre que le mari, dans ce système, était appelé le maître de la dot, dominus dotis.
(') Si le divorce avait lieu par la faute de la femme, le mari retenait pourtantuii sixième de la dot par chaque enfant, sans pouvoir gagner jamais plus de la moitié; et s'il n'y avait pas d'enfants, il gardait encore un sixième ou un huitième, suivant que la femme avait commis un adultère ou une infidélité mdns grave. V. les règles d'Ulpien. V. aussi notre introd. hist., t. I, n«>» 4 et suiT.,
(S) V. Ulpien, loc, cit,
(3, V. Ulpien, loc, cit.
(4) Ga jus, en effet, qui vivait peu de temps avant Ulpien, nous apprend que la marus existait encore alors pour les mariages célébrés par confarréation.
La loi Julia apporta la première restriction au droit de propriété du mari , en lui' défendant de vendre Timmeubte dotal sans le consentement de sa femme, et de Fhypothéquer, même avec ce consentement. Mais cette loi ne s' appliquant qu'aux fonds italiques, et le mari conservant les mêmes droits que par le passé sur les fonds provinciaux et sur la dot mobilière, ayant d'ailleurs les mêmes chances que par le passé de gagner la dot, continua d'en être réputé le propriétaire. Cela est si vrai, que tous les jurisconsultes romains parlent de la loi /»/«* comiBe d'un exemple du cas où le propriétaire ne peut aliéner(l).
Il paraît cependant que depuis la loi /w/ia, les cas où le mari gagnait la dot devinrent de plus en plus rares par le firéquent usage delà stipulation de restitution de la dot adventice, au cas de prédécès de la femme. Mais, s'il n'était intervenu à cet égard ancuoe stipulation ni aucun pacte, le prédécès de la femme, même (ïaprès la législation de Justinien (2), continuait de faire gagner la dot au mari.
On conçoit dès lors qu'à toutes les époques de la législation romaine, le mari ait pu conserver légitimement le titre de maître de la dot.
481. Dans notre ancienne jurisprudence française, les principes de la législation romaine furent admis presque sans restriction dans quelques localités des pays de droit écrit, c'està-dire que le mari dans ces localités gagnait la dot en cas de prédécès de sa femme , et devait seulement, à son décès, la rendre aux enfants issus du mariage.
Il en était ainsi notamment à Toulouse et à Bordeaux.
On lit en effet dans l'art. 2 du tit. i Des dotSj de la coutume de Toulouse, (( que si la femme ou quelqu'un à son nom a constitué une dot, en cas de prédécès de la femme , pour si considérable qu'elle soit , elle appartient au mari comme l'ayant gagnée, de même que la donation à cause de noces, et peut disposer de tout à son gré ; si ce n'est qu'il en ait été autrement convenu. »
La coutume de la ville de Bordeaux portait aussi, art. W, que
(J) Gaius, Inst, comm. 3, § 62 et 63; Paul, 2, sent. 21, § 2. V. aussi les Institutes de Justinien, pr. Quibus alienare licet vel non,
(2) La loi unique, au Code, De rei uxoriœ actione, § 13, dit, il est vrai,qM la stipulation de restitution de la dot adventice était réputée sous-entendue eo faveur de la femme, de telle sorte que la restitution, quand il y avait lieu, de- Tait se faire à celle-ci, et non à celui qui avait constitué la dot; mais ce:te loi est bien loin de dire que la dot devait en toute hypothèse être restituée
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le mari gagnait la dot, ensemble les meubles, quand la femme décédait avant le mari.
A Montauban et à Cahors, le mari gagnait aussi partie de la dot de la femme prédécédée (1).
Le mari , dans ces coutumes , ayant ainsi , outre la jouissance de la dot durant sa vie , la chance de la gagner définitivement par le prédécès de la femme, «on droit pouvait, avec raison, être considéré comme une propriété , résoluble seulement au cas de survie de la femme ou d'enfants issus du mariage, c'està-dire que le titre de maître de la dot lui convenait assez justement encore.
489. Mais le Code civil a abrogé tous les droits de survie accordés au mari parles lois romaines et par quelques-unes de nos anciennes coutumes. D* après ce Code, le mari, à ce seul titre, ne gagne jamais la propriété de la dot, qui doit toujours, à moins de dispositions contraires autorisées par la loi, être restituée, soit à la femme elle-même si elle survit au mari, soit aux héritiers de la femme si celle-ci meurt la première. Il est dès lors impossible de considérer aujourd'hui le mari comme propriétaire de la dot, puisqu'en toute hypothèse il doit la restituer, c'està-dire en définitive que son droit ressemble beaucoup plus à un droit d'usufruit qu'à un droit de propriété.
480. Il y a cependant entre le mari et un usufruitier ordinaire une différence notable. L'usufruitier ordinaire ne jouit que dans son intérêt propre , et nullement dans l'intérêt du nu propriétaire. Le mari, au contraire, ne jouit pas seulement dans son intérêt , il jouit aussi dans l'intérêt de sa femme et des enfents du mariage. Son droit ressemble dès lors beaucoup à Tusufruit que la loi accorde au père, et à son défaut, à la mère, sur les biens des enfants mineurs, c'est-à-dire qu'il cumule sur sa tête les deux qualités d'usufruitier et d'administrateur de la dot.
L'art. 154-9 dispose en conséquence : « Le mari seul a Vaérm^ nistration des biens dotaux pendant le mariage. — Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir tes fruits et intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux, y) C'est comme usufruitier qu'il jouit des fruits et intérêts ; c'est principalement comme administrateur qu'il peut poursuivre
(1) y. sur tous ces points, Roussilhe, t. IT, n^' {$88 et suiv. Les droits accordés au mari par ces coutumes et par quelques autres étaient connus sous le nom de contrc'^atjtgment.
les débiteurs et détenteurs de la dot, et recevoir le remboursement des capitaux (1).
Le droit de jouissance du mari n'est pas non plus soumis toujours au-x mêmes règles que celui de l'usufruitier; mais avant d'examiner en détail en quoi ces deux droits se ressemblent et en quoi ils diffèrent, nous devons dire quelques mots du droit accordé au mari de recevoir le remboursement des capitaux dotaux. On trouvera dans le paragraphe troisième l'explication des règles qui régissent les actions dotales.
440. L'art. 15^9 conférant purement et simplement au mari le droit de recevoir le remboursement du capital de la dot, il peut recevoir ce remboursement sans être tenu de faire aucun emploi, 'ni de fournir aucune sûreté, si le contrat de mariage ne lui en a pas formellement imposé l'obligation; et quand même sa solvabilité paraîtrait diminuée depuis le mariage, le débiteur de la dot ne peut se dispenser de payer en ses mains, si la femme n'a point demandé la séparation de biens.
Le Code, d'un autre côté, l'autorisant à recevoir le remboursement des capitaux sans aucune distinction , il peut , sans nul doute, recevoir le remboursement des rentes, même foncières. A la vérité, l'art, k, tit. ii, de la loi du 29 décembre 1790, imposait au debi-rentier qui remboursait le capital de la rente au mari l'obligation de veiller au remploi ; mais cette disposition se trouve implicitement abrogée par l'art. 1549 du Code. L'opinion contraire émise par M. Delvincourt dans les premiers temps de la promulgation du Gode (2), se trouve condamnée par tous les auteurs qui ont écrit depuis (3).
JLe mari, par la même raison , a seul le droit de recevoir le compte de tutelle dû à sa femme , quand celle-ci s'est constitué tous ses biens.
44t. Le mari, toutefois, ne peut donner valablement quittance du capital de la dot qu'autant qu'il est majeur; s'il est mineur, il ne peut le recevoir qu'avec l'assistance de son curateur, qui doit en surveiller l'emploi, conformément à l'art. 4-82 du Code civil. Il impliquerait qu'il eût une capacité plus étendue
(1) M. Proudhon, dans son Traité de V usufruit ^ n°« J031, 1045 et suiv., prétend, il est vrai, que l'usufruitier peut aussi exiger le payement des créances exigibles, et recevoir le remboursement des capitaux et des rentes ; mais cela est sujet à difficulté.
(2) T. III, p. 104 des notes.
(3) V. MM. Bellot, t. IV, p. 189 j Duranton, t. XV, n» 404; A. Dallox, vo Voty no 102,
