CHAPITRE lU. — DU RÉGIME DOTAL

relativement aux biens de sa femme que relativement aux siens

propres (1).

449. Déterminons maintenant l'étendue de la jouissance du mari sur les biens dotaux dont il n'acquiert pas la propriété, en comparant cette jouissance à celle de Tusufruitier.

Le mari, comme Tusufruitier, a le droit de jouir de tous les fruits , naturels , industriels ou civils, que la dot peut produire (art. 582).

Quant aux fruits civils qui s'acquièrent jour par jour, il ne peut les gagner qu'à dater du jour du mariage. 11 doit, par conséquent , restituer, lors de la dissolution , toute la portion de ces fruits qui aurait couru avant la célébration du mariage et dont il aurait reçu le payement (2) .

Mais a-t-il, en attendant, le droit d'exiger cette portion de fruits, sauf à la restituer plus tard? Cela dépend du point de savoir si on doit la considérer comme dotale ou comme paraphernale. Elle est dotale , quand la femme s'est constitué tous ses biens ou tout ce qui pouvait lui être dû par un débiteur désigné en capital et intérêts , ou lorsqu'un tiers a constitué une créance en dot dans les mêmes termes; si, au contraire, la femme s'est constitué en dot le capital seulement de la créance ou de la rente, sans faire nulle mention des intérêts ou arrérages , toute la portion de ces fruits correspondant à une époque antérieure au mariage demeure paraphernale. La femme, par conséquent, a seule droit d'en exiger le payement, et si ce payement a été fait au mari , elle peut en exercer la répétition contre ce dernier consUmU inatrirnonw (3).

Si c'était un tiers qui eût constitué en dot le capital seulement d'une créance ou d'une rente, ou bien un domaine baillé à ferme, la portion d'intérêts, arrérages ou fermages, correspondant à une époque antérieure à l'union conjugale, ne serait ni dotale ni paraphernale ; elle appartiendrait au donateur, qui seul pourrait en donner quittance.

448. Quant aux fruits naturels et industriels, le mari n'a évidemment aucun droit sur ceux qui ont été perçus avant la celé* bration du mariage. Il devient, au contraire, propriétaire de tous

(1) V. MM. Bellot, t. IV, p. 61 ; Tessier, t. II, p. 126; A. Dalloz , v» Dot, nM08.

(2) V. MM. Dalloz aîné, Répertoire, t. X, p. 306, n"« 13 et 368, n^ 66? A. Dalloz, \o Dot, n» 117; Duranton, t. XV, n°» 445 et 446.

(3) V., dans ce sens, M. Zachari%, t. III, p. 572.

SSO TBÂITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

eeux qui ont été perçus depuis le mariage jusqu'à la dissolutiony même de ceux qui étaient pendants par branches ou par raciads lors de la célébration (art. 585). Ce n'est pas à dire, toutefois, qu'il soit, à cet égard, dans la mèaie position que l'usufruitier, et qu'il ne puisse, en aucun cas, être obligé de restituer une portion des fruits qu'il a perçus. Nous verrons, au contraire, dans notre section seizième, qu'il peut assez souvent être tenu à la restitution. Ce que nous disons seulement ici, c*est que le mari devient provisoirement propriétaire de tous les fruits qu'il recueille, sauf à restituer ultérieurenïent, s'il y a lieu.

4441. Le mari n'est pas non plus obligé de rembourser, sur la première récolte qu'il perçoit, les frais de laboufs ou de semences faits avant le mariage, soit par la femme, soit par le donateur qui a constitué là dot. La raison en est que ces dépenses s'incorporait à la dot, le mari doit en jouir comme de la dot ellemême. Mais nous verrons également, dans la section seizième, que le mari doit tenir compte de ces avances lors de Iflt restitution de la dot.

Si, toutefois, les labours et les semences étaient dus à des tiers, ceux-ci paraîtraient en droit d'en demander le prélèvement sur là récolte, puisque l'art. 2102 du Code civil déclare une semblable créance privilégiée sur les fruits ; mais le mari pourrait, ce semble, exercer un recours contre sa femme ou contre celui qui aurait constitué la dot, si rien ne pouvait le porter à penser que ces frais fussent encore dus.

445. Si la dot consiste en des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, telles que l'argent comptant, les- grains, les liqueurs, alors le mari, comme l'usufruitier, a le droit de s'en servir, à la charge d'en rendre, lors de la restitution de la dot, de pareille quantité, qualité et valeur (art. 587), c'est-à-dire qu'en réalité, comme on l'a fait observer précédemment (1), le mari, dans ce cas, acquiert virtuellement la propriété, quoiqu'il n'y ait pas eu d'estimation , et que la dot se convertit en une créance.

446. Si la dot consiste en un usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont obligés, à la dissolution du mariage , qu'à restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage, qui restent acquis au mari (art. 1568). Il en est de même quand la dot consiste en un droit d'usage ou d'habitation ; de même encore quand la dot consiste en une rente viagère. Le mari, eomme l'u-

(1) V. ci-dessus, n® 398.

CHAMTRE m. — DU BÊGIME DOTàL. 331

sufruiti«r, a le droit de percevoir les arrérages de cette rente» sans être tenu à aucune restitution (art. 58B). Si donc le droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation, ou la rente viagère, viennent à s'éteindre avant la dissolution du mariage , le mari n'a rien à restituer, et la dot est perdue par la femme, sauf l'application de Vart. 1571 relativement aux fhnfts de la dernière année.

Toutefois, ces règles peuvent être modifiées par la convention des parties; il peut être convenu, par exemple, que le mari jouira seulement des intérêts procurés par la veate des fruits ov par le placement des arrérages de la vente (1).

449. Si la dot consiste en objets qui, sans se consommer dd suite, se détériorent peu à peu par l'usage, tels que le linge, les meabl«s meublants, alors le mari a le droit de s'en servir pour Fusage auquel ils sont destinés, et n'est obligé de les rendre, lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens, que dans l'état où ils se trouvent, non détériorés par son dol ou par sa faute (art. 589 et 15M). Ce n'est pas à dire, toutefois, qu'il soit propriétaire de ces objets, s'ils n'ont pas été estimés dans le con* trat de mariage. La femme pourrait donc, quand elle a recouvré la disposition de ses droits, les revendiquer entre les mains d'un tiers qui les aurait acquis de mauvaise foi, c'est-^-dire en sachant bien qu'ils étaient dotaux.

^411. Si la dot comprend des bois taillis, le mari est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à 1'»ménagement ou à l'usage constant des propriétaires (art. 590) ; si elle comprend une pépinière, il peut en tirer les arbres en état d'être vendus, à la charge de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement (même article).

Le mari profite encore, en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de hante futaie compris dans la dot, qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain , soit qu'elles se fassent en jardinant (art. 591). Dans les autres cas, il ne peut toucher aux futaies ; il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident; il peut même, pour cet objet, en faire abattre, s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec sa femme (art. 592), sous peine de dommages.

Toutefois, si la femme s'était constitué nommément en dot un

(4) V. ci-dessus, n® 393.

bois de haute futaie qui n'eût pas encore été mis en coupe réglée , il serait à présumer qu'elle avait entendu autoriser son mari à commencer des coupes, en se conformant aux usages de la contrée, car les produits qu'on peut retirer d'un bois qu'on ne coupe point sont de si mince importance qu'il n'est guère à supposer que les parties aient voulu restreindre la jouissance du mari à ces produits insignifiants (1). Mais la règle générale devrait conserver son application, s'il s'agissait de bois d'une nature telle que les produits qu'on en peut retirer sans les couper sont la principale chose que l'on considère , comme les lièges et les arbres résineux.

C'est le cas de dire que le mari peut prendre, en général, sur les arbres, tous les produits annuels ou périodiques, en suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires, et qu'il peut, aux mêmes conditions, prendre dans les bois des échalas pour les vignes (art. 593).

Les arbres fruitiers qui meurent , ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent aussi au mari, à la charge de les remplacer par d'autres (art. 59/*).

44fl. L'usufruitier ou ses héritiers n'ont droit à aucune indemnité pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaies, qui n'ont pas cHà faites pendant la durée de l'usufruit ; l'art. 590 est formel là-dessus. £n est-il de même pour le mari à l'égard de la dot? On a vu que, sous le régime de la communauté, quand des coupes qui pouvaient être faites durant la communauté ne l'ont point été, il en est dû récompense à l'époux propriétaire du fonds ou à ses héritiers (art. 1403). Cette règle a été principalement établie pour empêcher que le mari ne pût s'avantager au préjudice de la femme , en coupant les bois de celle-ci, taudis qu'il ne couperait point les siens propres.

La même raison est inapplicable au régime dotal, puisque le défaut de coupes qui auraient pu être faites ne pourrait tourner ici qu'au détriment du mari. Est-ce à dire qu'il faille ici donner la préférence aux principes de l'usufruit? Nous ne le pensons pas; mais, pour justifier notre solution (2), nous sommes obligés de traiter une question plus générale, dont celle que nous venons d'indiquer n'offre qu'un des aperçus.

450. L'usufruitier, aux termes de l'art. 599, ne peut, à Tex-

(1) C'est aussi l'avis de M. Benoit, 1. 1, no 149.

(2) C'est, du reste, aussi cel!e de MM. Proudlion, t. V, n*»» 2735 et suiv., et Benoif, 1. 1, n» 147.