CHAPITRE lU. — DU RÉGIME DOTAL. SSS

mine appartenant à la femme, et ouverte sur ud fonds qu'elle se constitue en dot, ne peut doae être réputée dotale qu'autant qtte les t^-mes du contrat indiquent qie la fempe a entendu se oonstitaer la mine comme la surface. Mais si la mine est comprise dans la dot, le mari jouit de tous les produits qui en sont extraits , à la condition, toutefois, de ne pas aggraver le mode d'exploitation antérieurement suivi (art« 598).

Si la mine n'était pas encore concédée lors de la célébration du mariage, le mari, comme toute autre personne, peut en solliciter la concession en son nom personnel, et s'il l'obtient, il eu devient propriétaire aux termes de la loi précitée du 21 avril 1810. La femme alors n'a droit qu'à l'indemnité qui a dû lui être accordée par l'ordonnance de concession, comme propriétaire de la superficie. Seulement, si le mari avait caché à sa femme ses démarches pour obtenir la concession, et l'avait empêchée d'en faire pour son propre compte, il serait passible de dommages dont les tribunaux auraient à fixer le chiffre, car un administra* teur ne doit jamais profiter de sa qualité pour trahir les intérêts des personnes qu'il a mission de protéger.

L'indemnité due par le concessionnaire à la femme comme propriétaire de la surface doit-elle , du reste , être considérée oomme dotale ou comme paraphernale , en supposant que la femme ne se soit pas constitué les biens à venir? Il semble qu'on doit la considérer comme dotale d'après l'art. 18 de la loi du 21 avril 1810, qui dispose : (( La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire de la surface , en vertu de l'art. 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface, et sera affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire. » Le mari a donc le droit de jouir des intérêts de l'indemnité accordée jusqu'à la dissolution du mariage ou jusqu'à la séparation de biens (1).

Si c'était la femme elle-même qui eût obtenu la concession, la mine serait pour elle une propriété paraphernale, à moins qpie sa constitution de dot ne comprit ses biens à venir. Le mari ne pourrait donc profiter des produits que dans les conditions où il profite des fruits de paraphemaux, d'après l'art. 1578.

464. Le mari n'a aucun droit au trésor découvert dans le fonds dotal (art. 598). Ce n'est qu'à titre d'inventeur qu'il pourrait en obtenir la moitié (art. 716). Il ne peut même jouir

(1) y. MM. iOalIoi aîné, Anàm répertoire, t. X, p. 369, n<>7tf, et A. Dallez, yo Dot, n® 125.

de la portion attribuée à sa femme qu'autant que celle-ci se serait constitué ses biens à venir, parce que le trésor ne fait point partie du ionds dotal dans lequel il est trouvé, et ne peut être considéré comme la propriété de la femme qu'à dater du jour de sa découverte (1) ; à plus forte raison la jouissance n'en serait-elle pas comprise dans la constitution de la dot des biens présents, quoique la femme possédât avant son mariage le fonds dans lequel le trésor a été découvert.

455. Le mari peut jouir de l'immeuble dotal par lui-même, ou le donner à ferme. S'il le donne à ferme , il doit se conformer, pour les époques où les baux doivent être renouvelés et pour leur durée, aux règles établies par les art. 1429 et 1430 du Code à l'égard des propres de la femme mariée en communauté (art. 595).

L'usufruitier ordinaire non-seulement peut donner à ferme, mais encore il peut vendre ou céder son droit à autrui (art. 595). En est-il de même du mari? Il va sans dire d'abord que la cession du mari ne pourrait, en aucun cas, produire d'effet après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens, puisque ces événements anéantissent son droit. Mais tant qu'aucun de ces événements ne survient, la cession doit-elle sortir à effet, ou bien le mari peut-il en demander lui-même la nullité? M. Proudhon, dans son Traité de l'usufruit (2) , soutient le premier sentiment; mais cette opinion, contraire à celle de plusieurs autres auteurs (3), ne saurait être suivie. La dot, en effet, a pour destination spéciale de servir à l'acquittement des charges journalières du mariage , et il ne saurait être permis au mari de détourner les produits de cette destination , en les aliénant pour un prix une fois payé. C'est pour cela que, dans le cas où l'immeuble dotal a été illégalement aliéné , le mari lui-même peut faire révoquer l'aliénation pendant le mariage (art. 1560).

45G. Nous avons déjà dit que l'usufruitier, aux termes de l'art. 595, ne peut rien répéter contre le propriétaire pour les améliorations qu'il prétend avoir faites, mais que le mari doit être traité d'une manière plus favorable, et qu'il est en droit de répéter la plus value résultant des travaux qu'il a faits. Si cependant la plus value est plus considérable que le montant des dé-

(1) V. M. Sériziat, n» 78.

(2) T. I, no 36». M. A. Dalloz, y* Dot, n» 109, adopte la solutioD.

(3) V. notamment MM. Duranton, t. lY, no486; Tessier, t. I, p. 363, et, dans l'ancien droit, Perezius, ad Codicem, De usufr., n*» 15.