CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAI

tasté, l'usufruitier n'a le droit de jouir ni du sol ni des matériaux (ar(. 8âi). S'il reposait sur un troupeau qui a péri entièrement par accident ou par maladie , l'usufruitier est tenu de faire compte immédiatement des peaux ou de leur valeur au propriétaire.

La transformation de la chose dotale éteint-elle aussi la jouissance du mari ? Nous ne saurions le penser. Si cette transforma* tion éteint Tusufruit ordinaire, c'est parce que la réunion de l'usafruit à la propriété est toujours fovorable, et qu'il est pro* bable, d'un autre c6té, que l'usufruit n'avait été établi qu'en vue de l'état où était la chose lors de la constitution. Or» aucune de ces raisons ne peut s'appliquer à la jouissance du mari; car il est sensible que la destination de la dot doit durer tant que dure Fanion conjugale , et que le mari n'a pas eu l'intention de ^en priver si elle venait à changer de forme.

Nous pensons donc que si la maison dotale vient à être détruite, le mari a le droit de jouir du sol et des matériaux ou de la rebitir; c|ue si le troupeau donné en dot vient à périr, le mari peat rendre les peaux pour jouir des intérêt jusqu'à la dissolution du mariage ou jusqu'à la séparation de biens (1).

Par la même raison , si la maison incendiée était assurée, le mari doit jouir de la somme payée par la compagnie d'assurances, ou de l'édifice que cette compagnie ferait rebâtir.

4M. Il nous reste à voir si les droits d'administration et de jouissance conférés au mari sur la dot peuvent être restreints par les conventions matrimoniales.

L'art. 15^9 autorise tout au moins une restriction. Après avoir dit que le mari a seul le droit de percevoir les fruits et intérêts de la dot, ce texte ajoute en effet : c< Cependant il peut être convenu par le contrat de mariage, que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. »

MO, Précisons bien d'abord la portée de celte clause. Elle a pour effet de priver le mari d'une partie des revenus de la dot, mais elle ne porte'pas atteinte à ses droits d'administrateur. Le inari peut donc, sans nul doute, à l'expiration des baux consentis avant le mariage, changer à son gré le mode d'exploitation, jouir par conséquent par lui-même s*il le juge à propos, ou donner de nouveau le bien à ferme ou à colonage à telles personnes et sous telles conditions qu'il juge convenables (2).

(1) M. Sérjziat, p. 78, semble consid<îrer ce principe comme indubitable.

(2) V. M. Sériziat,n»8l.

Le débiteur de la dot peut également, nonobstant cette clause, se libérer du capital entre les mains du mari , car la clause n'a trait qu'au mode de distribution des produits.

Mais, quant au payement des intérêts ou des fruits, dans qaels cas doit-il être fait au mari, dans quels cas à la femme? C'est le point délicat à examiner.

Point de doute d'abord, quand le contrat de mariage indique sur quel débiteur ou détenteur la femme doit prendre la somme réservée. Cette indication est évidemment obligatoire pour le débiteur désigné, qui ne doit payer qu'après avoir exigé la représentation du contrat de mariage (1). Il doit donc payer à la femme; le payement fait au mari ne le libérerait point.

Si aucune désignation de ce genre n'a été faite, et si la femme s'est réservé une somme déterminée et non pas une partie aliquote des revenus, tous les débiteurs doivent payer au mari, qui a le titre le plus apparent. Si quelqu'un d'eux paye à la femme, le payement n'est libératoire pour lui vis-à-vis du mari qu'autant que la femme n'a paj| touché le montant de sa réserve ailleurs ; et si plusieurs débiteurs ont tous également payé à la femme, les seuls payements valables sont ceux faits avant que la somme réservée par la femme ne fût épuisée ; tous les autres sont nuls.

La femme enfin peut s'être réservé une partie aliquote des revenus de la dot ; par exemple, le tiers, le quart, etc. Il semble alors naturel que la division se fasse sur chacun des produits de la dot, en sorte que chaque débiteur ou détenteur des biens dotaux paye à la femme, sur les intérêts ou les fruits qu'il doit, la portion qu'elle s'est réservée par son contrat de mariage, et au mari le surplus seulement.

Quelques auteurs (2) estiment pourtant que même dans ce cas le payement de la portion aliquote réservée à la femme ne peut lui être fait avec sûreté, par la raison qu'elle aurait pu être déjà remplie' de sa pension sur d'autres biens. Il résulterait de là que tous les débiteurs devraient se libérer en totalité entre les mains du mari. Mais alors l'objet de la clause sera évidemment manqué. Par cette clause, en effet, la femme veut éviter le désagrément de demander de l'argent pour son entretien à un mari enclin peut-être à l'avarice, et elle ne peut échapper à ce désa-

(1) La désignation est toute faite quand le contrat de mariage indique qu'il n'y a qu'un seul débiteur ou détenteur de la dot. Ce débiteur unique doit alors payer à la femme la somme réservée, et le surplus au mari.

(2) MM. Benoit, t. I, n<> 130, et Taulier, t. Y, p. 263.

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grément qu'à la condition de pouvoir exiger directement des débiteurs on des détenteurs sa portion réservée. Du moment donc où une partie aliquote a été fixée, elle doit naturellement porter sur chaque espèce de fruits et de revenus; et si le mari veut conserver la certitude que sa femme ne touchera pas plus que sa réserve, c'est à lui de ne pas consentir à ce qu'aucun des débi« teurs de la dot paye à la femme au delà de la part qui lui revient sur ce qu'il doit de son chef.

MI. Cette restriction est-elle la seule faite aux droits du mari sur la dot? Ne peut-on pas convenir, par exemple, que l'administration même des biens dotaux appartiendra à la femme? Nombre d'auteurs (1) considèrent cette convention comme nulle. Nous avons déjà, dans le premier chapitre de cet ouvrage , improuvé leur sentiment, car aucune prohibition de la loi ne s'oppose à une pareille convention.

Bu principe de liberté qui doit présider aux conventions matrimoniales il résulte que les époux ont la faculté de nuancer leur association depuis la communauté universelle jusqu à la séparation la plus complète de leurs biens; il en résulte encore qu'en adoptant, comme la règle principale de leur association, un des régimes reconnus par la loi, les époux peuvent y adapter telle autre règle qu'ils jugent à propos d'emprunter à un régime différent, pour en composer un régime mixte. Aussi décide-t-on que sous le régime de la communauté, les propres de la femme peuvent être stipulés inaliénables ; et que sous le régime dotal, les biens paraphernaux de la femme peuvent aussi être frappés d'inaliénabilité. Or, la convention par laquelle une femme se réserve l'administration d'un bien déclaré dotal équivaut à celle par laquelle elle réserverait ce bien en paraphernal , en déclarant qu'il serait néanmoins inaliénable, et que tous les revenus en seraient consacrés aux besoins du ménage.

Loin qu'une pareille stipulation soit immorale à nos yeux, elle nous semble infiniment sage et prudente, toutes les fois que le futur époux est jeune ou peu économe, et que la femme, pour nne raison ou l'autre, parait avoir plus que lui aptitude à l'administration. La réunion de ces circonstances n'est pas fréquente,

(ij V. MM. Bellol, t. IV, p. 298; Duranton. t. XV, n»» 401 et 402; Tcsn«r, t. I, p. 85 et suiv., et t. Il, p. 121; Dalloz atnë, Ancien répertoire, ^' î, p. 307, n* 19. — L'opinion contraire, qui est la nôtre, est pourtant enseignée par M. Zachari», t. III, p. tf69, et 'a été consacrée par un arrêt de 1 cour suprême. Civ, rej. 2 mars 1837 (aff. Doguet).

3/i2 TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE,

si Ton veut; mais elle peut exister quelquefois, et c*en est assez pour qu'elle légitime pleinement la convention dont nous parlons.

La même combinaison ne se réalise-t-elle pas d'ailleurs tOQS les jours, quand la femme mariée spus le régime dotal obtient la séparation judiciaire de biens ! Ne reprend-elle pas alors l'administration de sa dot , sans que cette dot, ainsi qu'on le verra plus tard, perde d'ailleurs aucuns de ses caractères! l'administration de la dot réservée à la femme n'a donc rien d'incompatible avec le régime dotal.

4Gie. Pourrait-on, d'un autre côté , convenir qae le mari aurait simplement l'administration de la dot sans en avoir la jouissance? Nous le croyons encore. Cette convention ressemble fort à celle par laquelle la femme donne pouvoir au mari d'administrer ses paraphemaux, à la charge de lui en rendre compte; et si celle-ci est parfaitement licite, comme on n'en saurait douter, nous n'apercevons pas pourquoi celle-là serait illicite. La dot, dira-t-oU) manquerait alors d'un de ses caractères essentiels, celui de servir au support des charges du mariage. €ette objection, fût-elle vraie, nous toucherait peu, car il faut toujours s'attacher plutôt à l'intention des parties clairement manifestée, qu'à une expression impropre dont elles se seraient servies ; il en résulterait donc simplement que ce que les parties auraient appelé dot ne serait en réalité qu'un paraphernal qu'elles auraient entendu rendre inaliénable. Mais cette convention d'ailleurs ne nous semblerait pas enlever complètement à la dot son caractère essentiel, et nous l'entendrions en ce sens que le mari pourrait sans doute employer les revenus aux charges dn mariage, mais qu'il serait obligé de faire compte à la femme de tout l'excédant; tandis que, d'après les règles ordinaires , l'excédant des revenus de la dot sur les besoins du ménage est un béné^ce pour le mari.

4G8. Peut-on convenir enfin que le mari n'aura ni l'administration ni la jouissance ? Dans* l'arrêt précédemment cité du â mars 1837, la cour suprême a décidé l'affirmative, dans use espèce, il est vrai, où il avait été dit que les époux- supporteraient les charges du mariage par égales portions. Les principes du Code civil amènent en effet jusque-là, dès l'instant qu'on reconnaît que les biens paraphernaux peuvent être déclarés inaliénables ; car, ce point admis , il importe pe« que les époux, en •appelant dotaux des biens dont la femne s'est réservé à la fois l'administration et la jomssahce, se soienft servis d'une expi«ssio« inexacte.

CHAPITfiE III. — DU RÉGIME DOTM.. Zk%

4G4. La dernière question à examiner e^t celle de saroir h Ton peut scinder radministration de la dot entre les époux, et convenir, par exemple , que le mari ne pourra affermer Timmeuble dotal sans Tagrément de la femme, ou ne pourra passer des baux de plus d'une année. Nous inclinons ici pour la néQSitive. La loi, en effet, ne nous semble autoriser nulle part une pareille combinaison. Tantôt elle attribue Tadministration des biens de la femme au mari, tantôt elle la laisse à la femme elle* même. Elle Fattribue au mari pour les propres de communauté, pour les biens de la femme mariée simplement en communauté , et pour la dot de celle mariée sous le régime dotal : elle Fattribue à la femme en cas de séparation contractuelle ou judiciaire, comme aussi pour ses paraphemaux sous le régime dotal. Mai« jamais elle ne suppose que le droit d'administrer puisse se diviser entre les époux.

n y aurait deux inconvénients notables à scinder ainsi radott* nistration ; le premier, c'est que les actes d'administration étanl trés-fréquenis, et pour ainsi dire de tous les jours, il pourrait em résulter pour les époux des collisions incessantes qui trouble^raient nécessairement l'harmonie si désirable de l'union conju^ gale ; le second , c'est qu'au moins à l'égard des propriétés rurales, l'intérêt général de l'agriculture exige que le droit d'administrer ne soit soumis à aucune entrave.

La femme peut donc, d'après ce que nous avons dit, se réserver l'administration de sa dot ; mais si elle la confie au mari, ee doit être sans restriction.

. § ^~~Des obligations du mûri, rekctit>emerU aux biens dotaux.

Sommaire.