‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 81 sur 266 · Des réparations dont le mari est tenu · texte numérisé non relu

Des réparations dont le mari est tenu

ilxU TRAITÉ DU CONTRÂT D£ MARIAGE.

474. Des charges annuelles des héritages et du payement des dettes.

475. Le mari est responsable des prescriptions acquises par sa négligence.

476. 11 est responsable des détériorations survenues par la même cause.

477. Application du principe, i^ au cas d'insolvabilité des débiteurs;

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