CHAPITRE IIL — DU BÊGIME DOTAL

la prescription acquise est assez long pour que cette prescription puisse être imputée à faute au mari.

On conçoit y du reste» aisément que le mari soit plus difficilement excusable à l'égard des créances dont la femme lui aura remis les titres; mais nous n'admettrions pas, comme quelques anciens auteurs (1), que le mari ne soit jamais responsable de la perte des droits et créances compris dans une constitution générale de dot, dont Texistence ne lui a pas été dénoncée. Son devoir en effet, ce nous semble , est de s'en enquérir, et de se procurer les titres dont la femme ne lui aurait pas fait la remise.

49S. Le mari n'est pas seulement responsable des prescriptions acquises, il l'est aussi des détériorations survenues par sa négligence; et, sous ce rapport aussi, sa responsabilité est plus étendue* que celle de l'usufruitier ordinaire , ce qui tient toujours à ce qu'il joint à sa qualité d'usufruitier celle d'administrateur. Nous avons vu, par exemple, que le mari est responsable de la perte ou de la ruine du fonds dotal, provenant du défaut de grosses réparations qu'il aurait pu faire faire avec d'autres deniers appartenant à la femme , ou en se faisant autoriser à aliéner une partie du fonds dotal.

4L 9 9. Nous devons examiner maintenant l'étendue de la responsabilité relativement à deux points importants, savoir: l'insolvabilité des débiteurs de la dot, et l'incendie des maisons ou des autres biens dotaux.

Le mari d'abord est-il responsable de l'insolvabilité des débiteurs de la dot, survenue depuisle mariage ? L'affirmative est incontestable, toutes les fois que le mari aurait pu exiger le capital avant que le débiteur tombât dans l'insolvabilité : c'est bien alors véritablement une déiériorcUion de la dot survenite par la négligence du niari. Il y a pourtant pour l'application de la règle une différence à faire entre le cas où la dot est due par un débiteur de la femme qui l'a constituée, et celui où elle est due par un donateur. Dans le premier , le moindre retard peut être imputé au mari , parce qu'il ne doit au débiteur aucuns ménagements; dans le second, il n'y aurait faute qu'autant que le mari aurait laissé écouler un temps assez considérable depuis que la dot serait devenue exigible; caria reconnaissance exige qu'on ait pour un donateur des ménagements et des égards. Mais le mari ne saurait se soustraire à la responsabilité résultant de l'insolvabilité du débiteur,

(1) Roussilhe, n° 442; Dupérier, Maximes de droit, t. III, Hy. II, p. 133 et suiv. M. Benoit, t. I, n» 182, a suivi l'opinion de ces auteurs.

en opposant que d'après le contrat de mariage il ne pouvait toucher la dot sans en faire emploi ou sans fournir certaines sûretés; ce sont là en effet des conditions à peu près potestativespour le mari, et dont Finaccomplissement ne saurait dès lors l'excuser. Ces stipulations d'ailleurs n'empêchent pas le mari de faire des actes conservatoires.

418. La responsabilité du mari dans le cas d'incendie présente, ce nous semble, des difficultés plus graves, qui ont échappé pour la plupart aux auteurs qui ont écrit sur la dot.

11 est indubitable d'abord que le mari est responsable de l'incendie, quand il a eu pour cause sa négligence personnelle ou celle des personnes dont il répond; et, en général, c'est le mari plutôt que la femme qui doit, comme chef du ménage, répondre du fait des enfants et des domestiques. On conçoit pourtant que cette règle a ses exceptions, car la femme doit partager la surveillance du mari sur toutes les personnes de la famille, comme elle partage à bien des égards son autorité.

Mais un point fort important est celui de savoir si, lorsque les causes de l'incendie ne sont pas connues, le mari est présumé en faute, comme l'est le locataire vis-à-vis du bailleur, d'après l'art. 1733 du Code civil. Un arrêt de la cour de Toulouse (1) a étendu la disposition de cet article à l'usufruitier; et si l'on admettait cette solution , il faudrait naturellement l'étendre au mari, puisque la loi soumet ce dernier généralement aux mêmes obligations que l'usufruitier.

Mais, empressons-nous de le dire, l'arrêt précité renferme, à'nos yeux, une grave erreur (2). En principe, c'est à celui qui se plaint d'un délit ou d'un quasi-délit à le prouver. L'art. 1733 contient une exception à ce principe , mais toutes les exceptions sont de droit étroit (3). La loi d'ailleurs a supposé qu'un locataire est naturellement peu diligent, parce qu'il a peu ou point d'intérêt à la conservation de la maison qu'il habite. L'usufruitier, au contraire,

(1) Arrêt du 15 mai 1837 (aff. Glassé).

(2) 11 est contraire aussi à Fopinion de M. Proudhon, Tr. de l'usufruit, t. III, noi55f.

(3) La cour de Toulouse , dans l'arrêt cité, considère l'art. 1733 comme une application seulement du principe posé dans l'art. 1302, d'après lequel le débiteur, en cas de perte de la chose, doit prouver le cas fortuit qu'il allègue. Qu'est-ce à dire? que le débiteur doit prouver, par exemple, le fait matériel de l'incendie, s'il est contesté ; mais ce n'est pas à dire qu'il soit obligé de prouver qu'il n'a pu empêcher un cas réputé fortuit de sa nature, tel qu'une mort, un incendie, etc.