CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL. 35S

a autant d'intérêt à la cofiservation de la chose que le propriétaire lui-même, puisque la perte de cette chose fait évanouir son droit; et le mari a certainement autant d'intérêt qu'un usufruitier. Nulle présomption de négligence ne doit donc peser sur lui.

Mais le mari pourrait-il être déclaré responsable , parce qu'il n'aurait pas fait assurer la maison dotale, ou qu'il n'aurait pas entretenu ou renouvelé les assurances qui existaient déjà lors du mariage ? L'affirmative est indubitable , si le contrat de mariage lui en imposait l'obligation; mais nous raisonnons dans l'hypothèse où le contrat de mariage ne dit rien sur ce point. Nous ne pensons pas qu'alors le mari soit responsable du défaut d'assurance.

Dans le cas d'abord où la propriété dotale n'était pas assurée lors du mariage, la chose paraît évidente. 11 y aurait par trop de rigueur à exiger du mari plus de prudence que n'en avait la femme ou le donateur de^ la dot avant le mariage. Vainement même le mari aurait-il fait assurer ses propriétés personnelles, et la femme alléguerait-elle qu'il est obligé d'apporter à la conservation des biens dotaux les mêmes soins tout au moins qu'il apporte à la conservation de ses biens propres. Nous convenons en effet de ce dernier principe. Mais quels sont les soins dont ce principe impose l'obligation au mari? Ce sont l'attention et la vigilance, soins qu'il peut donner par lui-même sans s'appauvrir, et non pas les soins qu'il ne pourrait prendre qu'en se privant d'une partie des fruits de la dot, qu'il avait l'espérance fondée de recueillir en totalité.

La question, nous l'avouerons, est plus délicate, quand l'assurance existait lors du mariage, et que le mari a négligé de payer la prime ou de renouveler l'assurance à son échéance.

Raisonnons d'abord dans l'hypothèse la plus défavorable pour le mari, celle où il n'a pas payé une prime échue. II doit alors être responsable , s'il était tenu du payement de la prime : mais en était-il tenu? Il l'était sans doute si la police avait acquis date certaine avant le mariage et si la femme s'était constitué tous ses biens ; mais si la police n'avait pas de date certaine ou si la dot était à titre particulier, le mari ne pouvant pas être actionné pour le payement de la prime, nous ne voyons pas comment il serait responsable de l'incendie.

On pourrait argumenter, il est vrai, contre cette solution, d'une opinion de M.Prondhon, qui soutient que les primes d'assurance doivent être considérées comme des charges annuelles des fruits^ II. 23

dont, par ce motif, Tusufruitier est tenu (1). Mais» en supposant Fopinion de cet auteur admissible , quand il s'agit d'un usufruit constitué à titre gratuit, ce qui n'est pas sans difficulté, nous ne pensons pas qu'il soit possible de l'étendre au mari qui reçoit la dot à titre onéreux. Serait-il juste que lé mari supportât sur une jouissance qu'il a eu l'espoir de recueillir tout entière, les primes peut-être considérables d'une assurance souvent ignorée?...

Or, si le mari n'est pas tenu, hors le cas d'une constitution de dot universelle concourant avec une assurance ayant acquis date certaine avant le mariage , de payer les primes d'une assurance qui n'a pas été mise à sa charge par les conventions matrimoniales , à plus forte raison ne saurait-il être tenu de renouveler les assurances expirées depuis le mariage.

Ces conséquences rigoureuses prouvent seulement combien il importe que le contrat de mariage s'explique sur un point qui est pour la femme d'un aussi grand intérêt.

§ 3. — Des procès concernant la dot.

Sommaire.

479. Le mari a seul le droit d'iotenter les actions relatives à la dot.

480. La femme peut-elle faire seule des actes conservatoires?.

481. Y a-t-il nullité dans les poursuites exercées au nom de la femme auto-

risée par son mari ?