Le mari peut-il être actionné seul

483. Les jugements rendus avec le mari ont force de chose jugée vis-à-vis de

la femme.

484. Exception aux principes généraux pour les cas de partage et d'expro-

priation forcée.

485. A la charge de qui sont les frais des procès soutenus par le mari seul ou

parles deux époux conjointement? — Distinctions.

499. Les procès concernant la dot donnent lieu à plusieurs questions y toutes importantes. La femme peut-elle se faire autoriser en justice à agir au défaut du mari? Peut-elle au moins faire des ac^tes conservatoires? Le mari peut-il défendre seul à l'action, comme il peut seul l'intenter? Les jugements rendus avec le mari seul ont-ils l'autorité de la chose jugée visà-vis de la femme? Les dépens doivent-ils toujours être supportés par le mari, ou peuvent-ils être répétés en tout ou en partie contre la femme ?

(i) Tr. de l'usufruit, n«* ltt66 et 1600.

CHAPITBË llf. — DU RÉGIME DOTAL. 355

Le texte de Fart. 15^9 rend, ce nous semble, la solution de la première question facile. Après avoir posé le principe que le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage, cet article ajoute : « 11 a seiU le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs. » Si le mari a seul ce droit, la femme ne l'a point, et ne saurait, même en alléguant la négligence du mari, se faire autoriser par justice à Texercer. De deux choses l'une : ou la négligence du mari met la dot en péril, et alors la femme n'a qu'à faire prononcer la séparation de biens ; ou elle n'expose point la dot parce que le mari a de quoi en répondre, et alors la femme doit se contenter de son recours contre le mari pour les prescriptions que celui-ci aura laissé accomplir. Voilà pourquoi l'art. 1560 n'autorise la femme à demander la nullité des aliénations du fonds dotal qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens.

4àO. La femme peutrelle, au moins,' faire sans le concours de son mari des actes conservatoires? Sans doute, quand il s'agit d'actes autres que des poursuites, tels que la prise ou le renouvellement d'une inscription hypothécaire ; l'art. 2139 fournit à l'appui de cette solution un argument décisif.

Mais, sous le prétexte qu'une prescription serait imminente, la femme pourrait-elle aussi faire des actes de poursuites , signifier un commandement, pratiquer une saisie, donner une citation en justice? M. Troplong(l) enseigne l'affirmative. M. Sériziat(2) distingue entre le commandement et la citation en justice : il reconnaît à la femme le droit de faire le premicV, il lui refuse le droit de donner la seconde, ou du moins il pense que la nullité est irrévocablement encourue dès que la partie adverse l'a d^ mandée.

La distinction de M. Sériziat d'abord nous semble inadmissible. La raison qu'il en donne c'est que l'art. 215 qui interdit à la femme d'ester en jugement sans être autorisée s'applique à la citation, mais non au commandement. Mais ces mots ester* enjur genient signifient seulement comparaître devant les juges, et n'impliquent pas le droit d'engager l'action. Les communes, les établissements publics, etc., ont besoin aussi, comme les femmes, de certaines autorisations pour ester en jugement; et toutefois il est constant en jurisprudence que les représentants de ces per^ sonnes morales peuvent valablement engager l'action pour pré- Ci) De kt prescriptiorif t. il, n° 509. (2) Tr. du régime dotcd^ n^ 218*

venir toute déchéance, sauf à rapporter Fautorisation avant le jugement.

Mais est-ce à dire qu'il faille admettre en principe pour la femme dotale la doctrine de M. Troplong? Nous ne le pensons pas. Sans doute , quand la demande en séparation de biens est déjà intentée, la femme peut pratiquer ces poursuites pour obtenir jugement; sans quoi elle serait exposée à trouver sa ruine dans les lenteurs apportées à la solution d'une action dont le but est précisément de sauver sa fortune. On pourrait considérer les poursuites comme valables encore, si la femme y annonçait rintention de se pourvoir immédiatement en séparation de biens, et qu'elle le fit en effet. Mais, à part ces circonstances tout exceptionnelles , u'est-ce pas aller directement contre le texte de Tart. 1549 qui donne au mari seul le droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot, que d'autoriser la femme, sous prétexte d'urgence , à pratiquer de son seul mouvement toute espèce de poursuites, actions judiciaires, commandements, saisies? N'est-ce pas aller aussi contre l'esprit de la loi?

Qu'a voulu, en effet, le législateur, en accordant à la femme dotale certaines prérogatives dont les autres femmes ne jouissent pas? Il a voulu qu'elle demeurât complètement étrangère aux embarras des affaires pour se livrer tout entière aux soins domestiques. 11 a voulu veiller lui-même à ses intérêts, pour qu'elle pût, elle, veiller avec plus de sollicitude à l'éducation de ses enfants. Or, ce but du législateur ne sera-t-il pas manqué, si la femme, trop inquiète suit la conservation de sa fortune, va former à tout propos des poursuites indiscrètes, et devenir pour des tiers d'autant plus importune que l'inaliénabilité de ses biens pourra mieux la protéger ; ou, si l'on admet que la dot puisse être tenue de dommages pour une poursuite inconsidérée, exposer sa dot au lieu de la préserver? Concluons donc toujours que si la femme a des sujets de crainte du côté de son mari elle doit demander la séparation de biens ; sinon, que les devoirs de la famille doivent rester son occupation exclusive.

49t. Faut-il aller pourtant jusqu'à dire qu'il y a nullité dans les poursuites qui, au lieu d'être engagées au nom du mari, le sont au nom de la femme autorisée par son mari ? Quelques arrêts (1) ont poussé la rigueur du principe jusque-là, mais c'est

(1) V. Montpellier, 22 mai 1807 (aff. Deidier); Limoges, 4 février 1822 (aff. Fredon). Dans Tespèce du premier arrêt, toutefois, il n'est pas dit explicitement que la femme fût autorisée par le mari. Conf, MM. Zachari», t. III, p. 569, note 2; Duranton, t. XV, n» 402; Benoît, t. I, n*" 106.