CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

tomber, ce nous semble, dans une exagération véritable (1). Le législateur, en donnant au mari seul le droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot , a voulu procurer au mari la libre administration de la dot, et l'affranchir en ce point des volontés ou des caprices de la femme. Ce qui prouve avec évidence qu'il n'a pas eu d'autre but, c'est que la femme d'ailleurs n'est nullement privée du droit d'ester en justice, soit pour les paraphernaux , soit même quelquefois pour les biens dotaux, comme on le verra plus tard. Or, le vœu du législateur n'est-il point rempli, alors même que la femme agit, si elle n'agit qu'avec le concours de son mari?

D'un autre côté, les droits des tiers ne sont pas plus compromis que ceux du mari. Le jugement à intervenir, en effet, aura visà-vis du mari tout autant de force que si le mari lui-même eût seul intenté l'action, puisqu'en autorisant la femme il figure virtuellement dans l'instance. Le mari sera donc passible personnellement des dépens, suivant les distinctions que nous ferons bientôt; et dès lors les tiers n'auront aucun motif pour quereller l'action ainsi exercée.

On oppose l'ancienne maxime que nul ne plaide par procureur. Mais l'application de cette maxime, quelle qu'en soit l'autorité, n'est pas heureuse ici , puisque le mari plaide véritablement en son nom dès qu'il autorise sa femme ; c'est plutôt le cas d'appliquer, en raison du concours inutile de cette dernière, cette autre maxime : utile per inuXile non vitiatur,

49t. Puisque le mari n'a nul besoin du concours de sa femme pour poursuivre les débiteurs ou détenteurs de la dot, il est naturel d'en conclure par réciprocité que tous ceux qui ont à exercer quelque action relative à la dot doivent la diriger contre le mari, sans qu'il soit besoin d'appeler la femme (2). Aussi autrefois ne faisait-on aucune différence entre les droits du mari, soit qu'il fût demandeur, soit qu'il fût défendeur. Toutes les actions qu'il pouvait exercer seul en demandant, il pouvait y répondre seul en défendant ; pour celles, au contraire , qu'il ne pouvait engager sans le concours de sa femme, elles devaient pareillement être dirigées contre les deux époux, quand c'était le tiers

(1) C'est aussi l'avis de MM. TouUier, t. XIV, n» 141; BeUot, t. IV, p. 65; Taulier, t. V, p. 26t. V. Conf. Toulouse, 1«' pluviôse an x (aff. Record) -, Turin, 10 août 1811 (air. Bizel), et Lyon, 16 janvier 1834 (aff. Crussy).

(2) V. MM. Merlin, Rép,j y" Puissance maritale, sect. ii, § 3, n*" 8; Dalioz, t* I, p. 305, p° 6; Zachariœ, t. III, p. 570; Delvincourt, t. II, p. 140, n» 3; Duranton, t. XV, n» 393.

qui réclamait (1). En effet, comment comprendre, par exemple, que le mari qui peut seul actionner un débiteur de la dot en retard de payer, ne puisse pas être actionné seul par le débiteur qui fait des offres pour se libérer?

Vainement même voudrait-on établir à cet égard une différence entre les actions mobilières ou possessoires, et les actions immobilières, puisque la loi n'en fait aucune. La cour de Bordeaux a pourtant jugé qu'il y avait nullité dans une action confessoire de servitude sur un fonds dotal, dirigée contre le mari seul, sans que la femme eût été mise en cause (2). Mais il est difficile d'imaginer un arrêt plus mal rendu. Quand même en effet la femme, pour des actions semblables, devrait régulièrement être mise en cause, que pourrait-on légitimement conclure de ce qu'elle n'a pas été appelée? Que le jugement, sans doute , n'a aucune autorité vis-à-vis d'elle , et qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens elle n'aurait pas même besoin de se pourvoir par tierce opposition pour en écarter l'autorité : mais en conclure que l'action est nulle même vis-à-vis du mari, cela paraîtrait contraire à tous les principes ; car le mari doit être assimilé tout au moins à un usufruitier, tout au moins à un fermier. Or, l'on ne saurait raisonnablement douter tjue l'usufruitier ne soit valablement actionné quoique le propriétaire ne soit pas mis en cause ; Tari 1727 du Code suppose même que l'action immobilière dirigée contre le fermier ou le locataire n'est pas nulle, puisqu'il se borne à dire que le preneur doit être mis hors de cause , en déclarant celui au nom duquel il tient. Cela est en effet très-raisonnable. Le tiers qui revendique un héritage ne peut pas exiger la représentation du titre en vertu duquel le possesseur détient pour s'assurer s'il détient, ou non, à titre précaire; il est donc naturel qu'il.dirige d'abord son action contre le possesseur apparent, sauf à la continuer ensuite contre le possesseur réel, quand celuici lui sera connu.

La cour de Bordeaux oppose qu'il est des causes concernant la dot, dans lesquelles la femme doit figurer, puisque l'art. 89

(1) V. Roussilhe, Tr, de la dot, n©» 224 et suiv.

(2) Arrêt du 16 mars 1827 (off. Gardât). La même doctrine se trouve consacrée par un arrêt plus récent, qui décide qae le mari seul n'a pas qualité pour défendre à la demande en désistement d'un immeuble dotal, et qu'une telle demande doit être dirigée contre le mari et contre la femme conjointement. Riom, 28 janvier 1844 (aff. Darrol). Nous n'en considérons pas moins eommc seule admissible la thèse contraire que nous avons soutenue.