CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

du Code de procédure prescrit la communication an ministère public, des affaires concernant les femmes mariées même autorisées, lorsqu'il s'agit de leur dot et qu'elles sont mariées sous le régime dotal ; or, suivant cette cour, cet article doit naturellement s'entendre des causes où le mari est défendeur, puisqu'il n'a pas besoin du concours de la femme s'il est demandeur. Mais, outre qu'en fait, ainsi qu'on l'a vu au numéro précédent, la femme peut avoir figuré dans le procès sans nécessité, l'article 89 peut s'appliquer de plus, non-seulement aux cas de partage et d'expropriation dont nous parierons bientôt, mais encore au cas où la femme dotale est séparée de biens. D'ailleurs, on le répète , de ce que la femme devrait régulièrement être actionnée , il n'en résulterait nullement qu'il y eût nullité vis-à-vis du mari.

493. Examinons maintenant la portée des jugements rendus avec le mari seul, soit en demandant, soit en défendant. Ces jugements ont-ils l'autorité de la chose jugée pour ou contre la

femme?

S'il s'agit de jugements qui ont accueilli les prétentions du mari, il serait déraisonnable de soutenir que la femme ne peut pas s'en prévaloir, et qu'on peut remettre en question, vis-à-vis d'elle, ce qui a été jugé. Il est saillant, en effet, que le mari, à la différence du simple usufruitier, est réputé agir dans l'intérêt de sa femme, propriétaire de la dot, autant que dans le sien propre, et doit être dès lors considéré comme le représentant légal de cette dernière.

Mais, si l'on ne peut contester à la femme le droit d'invoquer tous les jugements obtenus par son mari comme si elle y eût figuré, pourquoi en serait-îl autrement dans le cas contraire? Comment comprendre que le mari soit censé le représentant de la femme, quand il gagne le procès, et ne le soit plus, quand il le perd? Dans les deux hypothèses, la femme se trouve vis-à-vis de son mari, relativement à sa dot, dans une position semblable à celle du pupille vis-à-vis du père, usufruitier légal de se» biens, c'est-à-dire que celle-là comme celui-ci, sans être en nom dans les qualités des procès qui s'engagent relativement à leurs biens, y figurent pourtant en réalité : la femme, sous le nom de son mari ; le pupille, sous le nom de son père.

La femme ne peut donc remettre en question ce qui a été jugé irrévocablement avec le mari qu'autant qu'il y aurait eu, de la part de celui-ci, collusion avec la partie adverse , auquel cas il est bien certain que la femme pourrait se pourvoir par la voie

de la tierce-opposition : la fraude fait exception à toutes les règles (1).

M. ïessier (2) professe une doctrine contraire. Il reconnaît, il est vrai, au mari le droit d'intenter seul toutes les actions, même pétitoires, relatives à la dot, comme aussi le droit d'y défendre seul. Mais, suivant lui, les jugements ainsi rendus n'ont d'autorité que vis-à-vis du mari , et n'en ont point vis-à-vis de la femme, qui peut se pourvoir par la tierce- opposition, toutes les fois qu'elle n'a pas figuré en nom dans le procès.

Ce système, on ne craint pas de le dire, va directement contre l'esprit du régime dotal. Le Code, en donnant au mari seul le droit de poursuivre les détenteurs comme les débiteurs de la dot, a voulu que la femme ne fût pas engagée inutilement dans des contestations où son mari a le plus grand intérêt à la bien défendre. Or, ce but est complètement manqué , si les jugements rendus avec le mari n'obligent pas la femme; car les tiers, pour leur sûreté, ne manqueront jamais alors d'appeler celle-ci en cause.

La mise en cause de la femme, d'un autre côté, ne peut produire que l'un de ces résultats : ou la femme, et ce sera le cas le plus ordinaire, se reposera entièrement sur son mari pour diriger l'attaque ou la défense, et alors sa mise en cause occasionnera un surcroît de frais en pure perte ; ou la femme aura des vues différentes de celles de son mari , et alors celui-ci n'aura plus pour l'administration de la dot cette incontestable suprématie que la loi pourtant a voulu certainement lui accorder.

M. Tessier argumente par analogie des principes admis en matière de communauté , d'après lesquels le mari peut bien intenter seul les actions pétitoires relatives aux propres de la femme, ou y défendre en tant qu'il y a intérêt, mais non pas de manière à préjudicier aux droits de la femme comme propriétaire. Mais il n'y a nulle analogie entre la femme commune et la femme dotale. Outre la différence de texte fort remarquable qui existe entre l'art. 1428 et l'art. 154-9, on peut invoquer la différence qui existe entre la situation de la femme mariée en communauté et celle de la femme dotale. La première est loin de demeurer étrangère aux affaires; elle peut, en effet, aliéner ses propres avec le consentement de son mari; elle peut aussi s'engager avec lui, et partant, rien de surprenant que, dans certains cas,

(1) y. MM. Duranton, t. XV, n»* 398 et 399; Zacharis, t. III, p. tt71. (2} T. II, p. 137, no 835.