CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

la loi veuille qu'elle plaide aussi avec lui. La femme dotale, au contraire, ne pouvant ni aliéner sa dot ni Tobliger, on ne voit pas pourquoi on la ferait sortir de cette incapacité absolue dans laquelle elle a voulu se placer pour la contraindre à figurer dans des contestations relatives à sa dot. En deux mots, la femme commune peut se mêler quelquefois aux procès, parce qu'elle se mêle quelquefois aux affaires ; la femme dotale restant étrangère anx affaires doit rester aussi étrangère aux procès, et la nécessité de la communication des affaires qui l'intéressent au ministère public remplace, avec assez d'avantage pour elle, le rôle muet auquel elle s'est volontairement réduite.

494. Les principes que nous venons d'exposer soufrent pourtant des restrictions notables.

La première est relative aux partages dans lesquels la femme se trouve intéressée à raison de sa dot.

L'art. 818 du Code civil dispose en effet : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté. Â regard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. Les cohéritiers de la femme ne peuvent provoquer le partage définitif qu'en mettant en cause le mari et la femme. »

Ce texte s'applique, par la généralité de ses termes, aussi bien au régime dotal qu'au régime de la communauté. La preuve que le législateur n'a pas eu exclusivement en vue le régime de la communauté, c'est qu'il embrasse, dans ses prévisions, le cas où le mari jouit des biens de sa femme, et le cas où il n'en jouit point, et que, dans le régime de la communauté, ou même dans le régime simplement exclusif de communauté , le mari en jouit toujours. Or, si l'on est obligé de reconnaître que l'art. 818 ne s'applique pas seulement au régime de la communauté, il faut de toute nécessité reconnaître qu'il s'applique au régime dotal aussi bien qu'à celui de la séparation de biens (1).

(1) C'est en effet l'avis de la grande majorité des auteurs. V. MM. TouIIier, t. XIV, n°" 156 et suiv., 215; Chabot, Des successionsy sur Tart 818, n^ 3; Proudhon, De l'usufruity t. III, n^ 1245; Duranton, t. VII, n» 125, et t. XV, n«« 395 et 396; Bellot, t. IV, p. 137 et 412; Malpel, Des successions, n» 244; Vazeille, ibid, sur Fart. 818, no3; Tessier, De la dot, t. II, u«838; Marcadé, fiur l'art. 818, n» 2; A. Dalioz, y« Partage, n° 93; Zachariœ, t. III, p. 571. La jurisprudence se prononce aussi dans le même sens. V. l'arrêt déjà cité de

A la vérité, Tart. 1549, d'après lequel le mari peut seul poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot, est postérieur en promulgation à Tart. 818 ; mais il n'est pas à présumer qu'il ait voulu déroger à ce dernier article, car il est de principe, au contraire, que les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales, intotojure, generiper speciem derogatur.

Il y a un motif particulier d'ailleurs pour exiger le concours de la femme dans les partages; c'est que, dans les autres actions, l'intérêt du mari et celui de la femme s'identifient en général complètement, la dot ne pouvant s'accroître ou diminuer sans que le mari et la femme en profitent ou en souffrent en même temps. Dans les partages, au contraire, l'intérêt de la femme peut souvent être opposé à celui du mari , celui-ci ayant intérêt à recevoir plus de valeurs mobilières dont il pourra disposer cpie de valeurs immobilières , tandis que la femme a un intérêt tout contraire (1).

Est-ce à dire, au surplus, que le mari puisse, avec le concours de la femme , procéder à l'amiable à un partage auquel la dot est intéressée? Cette conséquence serait erronée; mais ce n'est pas le cas de traiter ici cette question : elle trouvera mieux sa place dans notre quatorzième section.

La seconde restriction au droit qu'a le mari de défendre seul aux actions concernant la dot est relative au cas d'expropriation forcée de l'immeuble dotal. D'après l'art. 2208, en effet, l'expropriation des immeubles faisant partie de la communauté est poursuivie contre le mari seul, quoique la femme soit obligée à la dette ; mais l'expropriation des immeubles de la femme non entrés dans la communauté doit être poursuivie à la fois contre la femme et contre le mari. Or, l'immeuble dotal appartient évi-

la cour de Toulouse, du 1«' pluviôse an x (afif. Record). Adde: Agen, 24 février 1809 (aflF. Breuil) ; Nîmes, 12 mars 1835 (aff. Boyer) ; Paris, 14 juillet 1845 (le prince de la Mo»kowa). — 11 existe néanmoins des autorités en sens contraire. V. MM. Dehincourt, t. II, p. 140, note 3, édit. de 1824; Chardon, De la puissance maritale, n» 253; Benoit, 1. 1, n» 117, Dttioz aîné, Ancien répertoire, t. X, p. 304 et suiv. ; Aix, 9 janvier 1810 (aff. Michel).

(1) Notons, au reste, que dans tous les cas, si la femme se trouve déjà en instance avec son mari, elle ne peut être admise par justice, au refus de celuici, à poursuivre seule et par action séparée le partage de ses biens dotaux, alors d'ailleurs qu'aucune opposition d'intérêt ne s*est encore manifestée entre elle et son mari. La cour de Paris s'était prononcée en ce sens par l'arrêt cité à la note précédente ; et le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par la cour suprême. Civ, rej., 21 janvier 1846.