CHAPITRE III. — DU BÊGIME DOTAL

demment à cette dernière classe, et l'on n'a pas même la ressource de dire ici que l'art. tëk9 a dérogé à l'art. 2208, puisque c'est ce dernier qui est postérieur en promulgation. Aussi l'opinion de M. Delyincourt (1), d'après lequel l'expropriation forcée de rimmeuble dotal pourrait être poursuivie contre le mari seul , a'a4^11e trouyé aucun écho dans les auteurs qui ont écrit après lui (2).

Cette seconde exception peut avoir pour cause le grand intérêt de la femme à n'être pas dépouillée à son insu d'un immeuble qui lui appartient sans conteste , auquel elle attache peut-être uoe grande valeur d'affection, et dont elle peut souvent empêcher la vente, soit en engageant ses paraphernaux, soit en offrant au créancier de bonnes cautions.

4Sft. Nous n'avons plus qu'à examiner à la charge de qui doivent rester les dépens des procès auxquels la dot peut donner lien, et ce n'est pas le point le moins délicat.

Parlons d'abord du cas où le mari a figuré seul dans l'instance.

Si le procès soutenu par le mari a trait seulement à la jouissance, le mari en doit évidemment supporter tous les frais sans répétition, puisque l'usufruitier, dans les mêmes circonstances, ne peut exercer aucune répétition contre le nu propriétaire (C.civ., art.613).

Si le procès a trait au fond du droit , les anciens auteurs (3) s'accordaient à reconnaître que le mari peut répéter, à la dissolution du mariage, les frais dont il a fait l'avance. Cette décision équitable doit encore être suivie sous le Code, à moins que la contestation soutenue par le mari ne soit visiblement mal fondée, auquel cas tous les frais devraient rester à la charge du mari (4.) ; et s'il veut se prémunir contre une pareille chance, la prudence lui conseille de ne former aucune action et de ne s'engager dans aucun recours sans obtenir une consultation favorable de jurisconsultes jouissant de quelque autorité. Dans ce

(I) T. m, p. 191 des notes, noie I, édft. de 1824.

(3) V. notamment, MM. Daranton, t. XV, n* 397 ; Tessier, t. IT, p. 151 ; ZachariîB, t. III, p. 571.

(3) V. notamment Despeisses, De la dot, sect. ni, n*" 75 et 76, 3* ; Lapeyrère, lettre D, n» 31 ; Paber C, lîv, V, tît. viii, déf. 27, p. 533, et Ihr. V,tit. vn, ^t 52, p. 524 ; FonUnella, De patU nnpt,, clause 7, glos. .^, part, xn, n»» 34 et 35, et les autres auteurs cités par M. Tessier, t. II, note 928, p. 189,

W Cest anssi l'opinion de MM. Tessier, loc. cit,, et Benoit, t. I, n^ 236 et 237, et t. II. n« 453.

Z6li TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

cas, le tiers qui a gagné le procès ne peut avoir aucune action directe contre la femme.

Si le mari et la femme ont figuré tous deux dans un procès touchant au fond du droit, et que ce procès ait été gagné, il y a lieu, à plus forte raison, de procéder comme dans le cas précédent, puisqu'il est évident que le mari a eu raison de soutenir la contestation : ainsi, le mari qui a fait l'avance des frais, doit retenir, lors de la restitution de la dot, ceux qu'il n'a pu recouvrer de la partie adverse.

Reste maintenant à savoir comment doivent être supportés les frais par les époux figurant ensemble dans le procès, quand ils succombent.

A cet égard, nous faisons une distinction. Si la présence de la femme dans la cause n'était nullement nécessaire, la condition de la femme ne saurait être aggravée par cette mise en cause inutile; le mari, par conséquent, serait seul tenu personnellement sauf son recours, tel que de droit, lors de la dissolution du mariage. Si, au contraire, la présence de la femme était nécessaire pour assurer l'effet de l'action, comme dans les cas de partage et d'expropriation forcée, il serait équitable d'appliquer aux époux qui auraient soutenu ensemble une mauvaise contestation le principe d'après lequel les dépens se divisent par tète entre les parties condamnées , toutes les fois qu'il n'y a pas de raisons particulières pour les diviser autrement.

Quant au point de savoir si la portion de dépens mise à la charge de la femme peut être poursuivie non-seulement sur ses biens paraphernaux , mais encore sur ses biens dotaux , nous nous en occuperons dans le S 3 de notre huitième section.

SECTION VII

DE l'iNAUÉNABILITÉ DU FONDS DOTAL.

Sommaire.

486. Motifs qui ont fait admettre sous le Gode rinaliénabiUté du fonds doUl.

487. Texte de l'art. 1554. — Quels sont les actes qu'on doit considérer comme

des aliénations ?

488. Le principe de l'inaliénabililé s'étend-il aux fruits? Distinctions.

489. Des aliénations antérieures à la célébration du mariage.

490. L'inaliénabilité cesse avec le mariage, mais la dot ne peut être poursuivie

pour des obligations antérieures.

401* La femme peut disposer par testament ou par donation entre époux de ses biens dotaux, mais non point par une institution contractuelle*