CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

402. L'inaUénabilJtë ne cesse point par la séparation de corps ou de biens. 493. Le principe de i'inaliénabilité souffre des exceptions.

é9B. Le caractère essentiel et distinctif du régime dotal, est rinaliénabilité des biens dotaux. La loi JiUiay à Rome, pour faciliter de nouveaux mariages aux femmes et favoriser ainsi l'accroissement de la population, avait prescrit certaines mesures conservatoires de la dot. Quand le christianisme, en régénérant Fempire, eut donné aux mariages plus de stabilité et rendu les secondes unions plus rares, ce fut moins pour encourager des unions nouvelles que les principes de la loi Julia furent maintenus , que pour assurer à la femme et aux enfants un abri sûr contre la mauvaise administration du mari.

C'est dans ce même but que la loi Julia avec les extensions dont elle fut l'objet sous Justinien fut admise dans les anciens pays de droit écrit, et qu'elle a reçu dans le Code civil une nouvelle consécration.

« L'inaliénabilité , disait le tribun Buveyrier dans son rapport au-tribunat, forme le caractère distinctif du régime dotal. C'est par elle qu'il développe ses plus grands avantages. C'est à l'impossibilité absolue d'aliéner le fonds dotal , que la pratique du régime qui établit cette impossibilité attacha la conservation des biens , F assurance des hérédités directes; , la fortune des enfants , la 'prospérité des familles ei\e lustre social. Ces avantages ne peuvent être contestés. Aussi les pays de droit écrit avaient-ils généralement admis cette règle dans le dernier état , et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. »

4199. L'art. 155^ dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. »

S'ils ne peuvent pas être aliénés ni hypothéqués, ils ne peuvent pas non plus être saisis pour des obligations contractées par les époux durant le mariage , puisque la saisie amènerait à sa suite Faliénation.

On doit considérer comme des aliénations toutes les servitudes que les époux établiraient sur le fonds dotal , autres que celles imposées par la loi : la concession de ces servitudes, par conséquent, serait nulle.

Tout bail, excédant la durée fixée par les art. 1429 et IbSO du Code, doit aussi être considéré comme une aliénation : il serait nol par conséquent pour tout le temps qui dépasserait les limites

fixées par ces articles, quand même il n'aurait été consenti qu'avec l'agrément formel de la femme.

Nous verrons , dans la section xii , d'autres applications du même principe.

499. Ici, nous devons nous demander si l'inaliénabilité qui frappe le fonds s'étend également aux fruits.

Quelques précisions à cet égard sont indispensables.

Si les fruits ont été détachés , il est de toute évidence qoe le mari qui les a gagnés peut en disposer comme bon lui semble. Comme il peut les consommer en nature, il peut aussi les échanger ou les vendre pour en consommer le prix, ou les engager, soit d'une manière spéciale par un nantissement, soit d'une manière générale par les obligations qu'il a contractées (1).

Ces fruits en effet, dès qu'ils ont été recueillis, ne se distinguent plus des autres biens du mari, et nous n'admettrions pas ce dernier à demander la distraction de tout ou partie de ces fruits, sous le prétexte qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir par ailleurs aux charges du ménage. Ce serait fournir à la mauvaise foi une arme dont elle pourrait abuser; et en supposant que k fait fût vrai, la femme devrait naturellement chercher le remède au mal dans une demande en séparation de biens.

Mais le point délicat est de savoir si la femme elle-même peut engager les fruits par anticipation , en ce sens que même après la séparation de biens ou la dissolution du mariage les créanciers puissent saisir ces fruits en totalité ou en partie. Nous disons fo femme; car il est saillant que les engagements consentis par le mari seul ne peuvent s'exécuter sur les fruits d'une dot dont il n'a plus la jouissance.

La cour de cassation a admis sur ce point une distinction qui nous semble juste. Les fruits de la dot, suivant cette cour, peuvent être saisis pour ce qui excède les besoins de la famille, quand il s'agit d'obligations contractées par la femme depuis la séparation de biens dans les limites de son droit d'administration. Mais, quant à celles qu'elle aurait contractées avant la séparation conjointement avec son mari, elles ne peuvent être exécutées sur les fruits de la dot, après la séparation, pour aucune portion (2).

Il ne faut pas en effet que la femme, par des obligations inconsi-

(1) M. Dalloz aîné, Ancien répertoire, t. X, p. 352, n® 53.

(2) V. notamment Civ, cass.y 11 février 1846 (aff. Moutier). La Cour de Caeo, dans un arrêt da 18 décembre 1837 (aff. Boulay), et eelie de Poitiers, dans un arrêt du 20 février 1840 (aff. Moreau), ont jugé dani le même mdi.

CHÀPITBE m. — DU RÉGIME DOTAL. 367

dérées qu'elle aurait souscrites de concert avec le mari et le plus souvent par condescendance pour ce dernier, puisse se réduire d'avance au strict nécessaire pour le reste de ses jours.

Mais, dans notre opinion, ni le mari avant ni la femme après la séparation, ne peuvent engager les fruits non encore excrus; et la cour suprême est allée trop loin, quand elle a validé l'antichrèse d'un immeuble dotal , sous le prétexte que , dans l'espèce qui lui était soumise, c'était un acte de bonne administration (1).

Quelle que soit l'idée qu'on se forme de Tantichrèse, qu'on la considère comme un droit réel dont on peut se prévaloir en certains cas contre les tiers, ou comme un droit exclusivement personnel , point sur lequel les auteurs ne sont pas d'accord (2) , toujours est-il qu'elle excède les limites d'une simple administration, et ne peut être consentie par les personnes qui n'ont que le droit d'administrer.

L'antichrèse en effet peut être accompagnée de stipulations fort périlleuses; On peut convenir par exemple à forfait que les fruits de l'immeuble se compenseront avec ceux de la créance (art. 2089) , convention quelquefois fort désavantageuse au débiteur.

Si l'on compare ensuite l'antichrèse au bail , on voit que le premier acte est beaucoup plus onéreux que le second. Le bailleur reçoit dans le prix du bail l'équivalent des fruits ; celui qui a donné àantichrèse ne reçoit rien, tant que le créancier n'est pas complètement désintéressé. Le bail consenti par un simple administrateur ne peut excéder neuf ans; l'antichrèse, devant continuer jusqu'à ce que le créancier soit entièrement payé, peut se prolonger beaucoup plus longtemps.

Ainsi, les époux, à notre avis, ne peuvent jamais s'interdire au profit d'un créancier le droit de percevoir les fruits de la dot par eux-mêmes; le principal étant d'assurer la destination de la dot, les époux doivent être les premiers nantis, et ce n'est que par voie d'action que les créanciers légitimes de la femme peuvent exercer sur ces fruits les droits qui leur compétent suivant les distinctions qu'on a faites.

49S. Examinons maintenant quel est l'espace de temps pendant lequel le principe de Tinaliénabilité du fonds dotal doit

(1) Civ. rej,, 3 juin 1839 (aff. Uihard».

(2) Le premier système est celui de M. Duranton, t. XVIII, n«» 558 ; le second, celui de M. Delvincourt, t. lil, p. 444 des notes, et de AI. Dallez atné. Ancien »'4^.» t. X, p. 401, nM.

recevoir son application , et disons tout d'abord que cet espace de temps est la durée même du mariage.

Donc, avant le mariage, il ne peut être question de rinaliénabilité du fonds dotal , puisqu'il n'y a pas encore , à proprement parler, de dot.

Il importe cependant d'examiner le sort des aliénations faites par la femme avant le contrat de mariage, mais qui n'ont acquis date certaine que depuis , et de celles faites dans l'intervalle du contrat notarié à la célébration.

Pour les premières d'abord, on se demande s'il en est des aliénations consenties par la femme comme des dettes contractées par elle , de telle sorte que la dot n'étant jamais tenue vis-à-vis du mari des dettes qui n'avaient pas acquis date certaine avant le mariage (art. 1558], il y ait également présomption légale d'antidaté pour les aliénations.

La cour de Grenoble (1) a décidé la question négativement. Elle a jugé qu'une aliénation qui n'avait acquis date certaine qu'après le mariage ne pouvait pas cependant être querellée par le mari , quand la sincérité de la date antérieure au mariage paraissait certaine, et que l'acquéreur possédait avant le mariage au vu et su du mari.

Les arrêtistes qui ont rapporté cet arrêt ne disent pas si, dans l'espèce jugée , la femme s'était constitué en dot tous ses biens, ou si, au contraire, l'immeuble, objet du litige, avait été nommément compris dans la constitution. Ce point de fait pourtant était important à constater. Quand la femme en efiet s'est constitué généralement tous ses biens, elle est bien censée ne s'être constitué que ceux qu'elle n'avait pas aliénés, et partant c'est sans aucun fondement que le mari voudrait quereller une aliénation dont rien n'indique que la date fût supposée.

Si au contraire l'immeuble aliéné par acte sous-seing privé avait été compris nommément dans la constitution, il nous semble que le mari qui reçoit la dot à titre onéreux devrait être assimilé à un second acquéreur, qui , comme on sait, doit être préféré à un acquéreur précédent, dont le titre n'a acquis date certaine qu'après la seconde vente. L'acquéreur a alors à se reprocher de n'avoir pas pris toutes les précautions que lui commandait la prudence , et cette faute le rend moins favorable que le mari.

Quant à la question de savoir si l'on pourrait repousser le mari

(1) Airét du 13 mai 1831 (aff. Mazet).