CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

Malgré ces objections, le principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière semble avoir définitivement prévalu en jurisprudence, et la cour suprême en particulier a souvent donné à ce principe l'autorité qui s'attache à ses graves décisions (1).

C'est remonter trop haut, en effet , que d'aller chercher l'esprit de notre régime dotal dans l'ancienne loi /u/ta, dont le but unique était de favoriser l'accroissement de la population en facilitant aux veuves de nouvelles unions. C'est bien plutôt dans le dernier état du droit romain, formé sous l'influence du christianisme, et-dans notre ancienne jurisprudence, qu'il faut chercher cet esprit.

Or, dans le dernier état du droit romain d'abord, la sûreté de la dot mobilière était garantie , non-seulement par le sénatusconsulte velléien qui annulait les cautionnements consentis par la femme dans l'intérêt de son mari ou d'un tiers, mais encore par l'hypothèque privilégiée , qui primait même les créanciers antérieurs au mariage (2) , et enfin par la donation à cause de noces, qui dans les derniers temps devait nécessairement être égale à la dot, et que la femme pouvait revendiquer du jour où sa* dot était dissipée (3).

De même, dans notre ancienne jurisprudence, les auteurs et les parlements proclamaient l'inaliénabilité de la dot mobilière.

Henrys, t. II, p. 777, cite plusieurs arrêts qui avaient jugé la question dans ce sens, un d'eux notamment, du 18 mars 1657, dans la cause d'une dame Féron, qui prononça en ces termes : « La cour a déclaré tous les biens constitués en dot à ladite Fcron par son contrat de mariage, soit meubles ou immeubles, qui peuvent lui avoir appartenu lors de son contrat de mariage , ou lefi biens mobiliers, aussi à elle appartenant, dont elle pourra justifier que sondit mari a été chargé, avec l'augment à elle accordé par ledit contrat, tous les intérêts pour ce dus, échus et à échoir, non sujets aux dettes et hypothèques par elle contractées pendant ledit mariage, sans que les créanciers de ladite Féron, pour raison desdites dettes ainsi contractées, aient pu valablement pendant la

(i) V. parmi ses arrêts les plus récents, ceux des 26 mai 1836 (afT. Lepla:deur); 2 janvier 1837 (aff. Caste!]; 23 décembre 1839 caif. Buisson), et 14 novembre 1846, arrêt rendu en audience solennelle dans la même aiïaire que le précédent. On trouve dans les recueils quelques arrêts de cours royales rendus en sens contraire. V. notamment Gaen, 24 août 1822 (aff. Boulard) ; Paris, 28 mars 1829 (aff. Marion) ; Lyon, 16 juillet 1840 (aff. Quiblier).

(2) V. L. Assiduis, G., Qui potior in hyp,

(3) L. 29, cum Auth. seg., G. De jure dotium.

nu TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

vie de son mari, et depuis son déci»s puissent ci après la troubler en la propriété et jouissance desdits biens dotaux, augment et intérêts, etc. »

Brodeau sur Louet, lett. D, chap. XII, atteste la mèsie jurisprudence.

Dupérier, liv. I, quest. 3, atteste aussi que Topinicm commune en Provence était que la femme, pendant la vie de son mari, ne pouvait pas obliger ses biens dotaux, quelle qu'en fût la nar ture(l).

Or, sL telle était Topinion dominante lors de la promulgaïkioB du Code civil , est-il croyable que les auteurs du Code aient voulu la proscrire, par cela seul que, dans plusieurs articles de notre titre, ils n'ont parlé spécialement que des immeubles? On doit le supposer d'autant moins, qu'il y avait alors pour l'admettre des motife plus impérieux que ceux qui existaient autrefois. En effet, grâce au sénatus-consulte velléten admis généralement dans les pays de droit écrit, le principe de Finaliéiiabilité restreint aux immeubles, eût pu encore, dans la plupart des cas sous l'ancienne jurisprudence atteindre son but, qui est la conservation de la dot. On ne doit pas d'ailleurs oublier qu'en raison de la plus grande rareté des capitaux et sous l'influence des règles qui considéraient les rentes comme immeubles, les dots étaient alors le plus souvent immobilières. Mais aujourd'hui que les dots ne consistent généralement qu'en des valeurs mobilières, aujourd'hui que l'abrogation du sénatus-consulte velléten permet aux femmes de s'obliger par des cautionnements anssi bien que de toute autre manière, le principe de l'inaliénabilifté restreint aux seuls immeubles ferait du régime dotal une véritable déception pour les femmes et pour leur famille, à qui ce régime semble garantir la conservation de la dot, qu'il ne pourrait cependant presque jamais assurer.

Nous admettons donc sans réserve la jurisprudence de la cour suprême, et nous considérons le principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière , malgré l'espèce d'obstination avec laquelle quelques auteurs le repoussent encore , comme passé à l'état d'axiome (2).

(1) V. aussi d'Oliye, liv. Ili, eliap.xxix;Bonifafe, 1. 1, Ht. VI, tit. ii, àiâp. i; Basset, 1. 1, Uv. IV, Ut. v ; Roossilhe, 1. 1, p. A9ê,

(2) Nombre d'auteurs, du reste, ont embrassé la doetrine de la eour ré^htrice. V. notamment MM. Dalioz atoé, Ancien Rép., t, X, p» 348, n* M; Tessier, 1. 1, p. 289, n« 499 ; Taulier, t. V, p. 278 et suiv. ; Delvinconrt, t. Uh