‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 38 sur 80 · De l'hypothèse où le mari est interdit · texte numérisé non relu

De l'hypothèse où le mari est interdit

696 I. — De l'hypothèse où le mari est placé dans un établissement public d'aliénés ' 200

697. — De rhypothèse où la femme est pourvue d'un conseil judiciaire. .' 200

698. — 11 y a certains meubles que le mari ne peut aliéner : renvoi .^ 201

699. — Exceptions à la règle du Code sur les pouvoirs du mari 201

700. — I. Disposition entre-vifs à titre gratuit des biens de la communauté. — Ces dispositions sont prohibées : motifs 201

701. — Donations prohibées : singularité du système du Code 202

Page 1