‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 39 sur 80 · Le mari et la femme peuvent-ils donner conjoin · texte numérisé non relu

Le mari et la femme peuvent-ils donner conjoin

tement les immeubles de communauté f Controverse : adoption du système qui déclare ces donations valables 203

703. — Application de cette théorie au partage d'ascen- . dant 207

703 I. — Si les époux ont fait ensemble une donation partage, ils sont réputés avoir renoncé à toute récompense ultérieure à l'occasion des biens donnés 208

704. — Le concours de la femme à la donation comme témoin honoraire est insuffisant 209

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