‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 41 sur 80 · Sens du mot « établissement · texte numérisé non relu

Sens du mot « établissement

713. — Le mari peut, à ce titre, donner môme l'universalité des biens communs 216

714. — Le mari ne peut donner des immeubles^ ou une quotité du mobilier, pour l'établissement des enfants communs 217

715. — Le mari ne peut stipuler que la dot ne sera pas rapportable pour moitié à la succession de la femme, si

elle accepte la communauté 219

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