‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 40 sur 80 · La donation est nulle vis-à-vis de la femme et de · texte numérisé non relu

La donation est nulle vis-à-vis de la femme et de

ses héritiers : conséquences 210

707. — L'action en nullité qui appartient à la femme est réelle immobilière 211

708. — Si la donation est annulée, le donataire peut-il demander au mari la valeur de l'immeuble donné ? Controverse^ et adoption de l'opinion d'après laquelle le donataire doit être indemnisé de la valeur totale de l'immeuble 211

709. — Le mari lui-môme peut-il, comme chef de la communauté^ proposer cette nullité ? Controverse, et adoption

de la négative 213

710. — Hypothèses exceptionnelles où la donation est permise 214

711 .— Donation pour l'établissement des enfants communs : motifs 215

711 bU, — Donation pour l'établissement des petits-enfants: controverse 215

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