‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 43 sur 80 · La donation avec réserve d'usufruit serait valable · texte numérisé non relu

La donation avec réserve d'usufruit serait valable

si elle était faite avec le concours de la femme 229

727. — Gomment la réserve d'usufruit peut être prouvée. . 229

728. — II. Le mari ne peut disposer par testament au delà de sa part dans les biens de la communauté. — Motifs pour lesquels la loi interdit au mari de léguer au delà de

sa part dans la communauté 230

729. — Dérogation de l'article 1423 à l'article 1021, et motifs qu'on peut en donner 231

730. — Sort du legs fait par le mari au delà de sa part. . . . 232

731. — Le pouvoir donné par l'article 1423 au mari existetil^ si le mari fait son testament après la dissolution de la communauté ? Controverse et adoption de la négative 233

732. — La môme solution doit être adoptée pour le testament que ferait la femme 234

733. — Le mari peut user du droit que lui donne l'article 1423 au profit de toute personne, même de la femme: interprétation du legs dans ce dernier cas 235

734. — III. Le mari ne peut aliéner à titre onéreux des biens de communauté en fraude des droits de sa femme. — Justification de cette proposition, et réponse à quelques objections 236

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