Exemples d'actes frauduleux

738. — Diverses actions qui appartiennent à la femme, et époque à laquelle elle peut les exercer 239

739. — But et étendue d'application des articles 270 et 271 . 240

740. — La femme peut-elle exiger que le mari lui rende compte de remploi qu'il a fait des biens de la communauté, lorsque la disparition de quelques-uns de ces biens est certaine ? Controverse, et adoption de l'affirmative 241

741 . — Distinction entre les actes frauduleux du mari^ et ceux qui donnent seulement lieu à récompense de sa

part 243

742. — IV. Le mari ne peut aliéner les biens de la communauté après la demande en séparation de biens. — Disposition de l'article 1445, in fine : renvoi 243

§ II. — Des engagements contractés par le mari pendant la communauté. ^

743. — Dans quelle limite, d'après le Code, les engagements du mari sont à la charge de la communauté 244