‹ Traité du contrat de mariage, livre III, titre V, du code civil (volume 2)Chapitre 46 sur 80 · Anciennes dispositions du Code relatives aux con · texte numérisé non relu

Anciennes dispositions du Code relatives aux con

damnations pour crime emportant mort civile : origine et

but de ces dispositions 250

751 . — Quid des frais et dépens, et des réparations civiles? Opinion qui affirme le droit de la communauté à une récompense 251

752. — Exposé et adoption de l'opinion qui refuse à la communauté tout droit à récompense . 252

753. — Le mari ne devra pas récompense pour les amendes disciplinaires qu'il aurait encourues dans l'exercice

de ses fonctions • .<r « 254

§ m. — De V exercice des actions dirigées au nom de la communauté ou contre elle.

754. — Le mari exerce toutes .les actions de la communauté 254

755. — Le mari a l'exercice des actions relatives au mobilier que la femme s'est réservé comme propre 255

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